Qu’est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal ou prêt Action Logement (plus communément connu sous le terme prêt employeur) est un prêt d’aide à l’accession. 

Ce prêt immobilier est une solution de financement pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale à des conditions souples et avantageuses. 

 Attribution 

Comment est attribué le prêt patronal ?

Chaque année en France, les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés versent leur PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) à un organisme collecteur, Action Logement (ex 1  % patronal).  

En contrepartie, Action Logement permet aux salariés des entreprises assujetties de faciliter leur accès au logement grâce à des aides, des prêts ou des cautionnements à la location

 Fonctionnement 

Comment fonctionne le prêt patronal ?

Pour vous aider à concrétiser votre projet de construction ou d’acquisition de votre résidence principale, Action Logement propose un prêt à faible taux d’intérêt. Ce prêt accession permet de financer un grand nombre d’opérations pour un montant maximum de 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €).  

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Proposée courant septembre 2020, l’offre de prêt Action Logement (également connue comme le prêt employeur) dispose de conditions plus avantageuses :  faible taux d’intérêt, grand nombre d’opérations finançables. L’offre de prêt a également été simplifiée et ne dépend plus de la zone géographique où se situe votre résidence principale. 
 Conditions 

Que finance le prêt patronal ?

Adapté à vos besoins, le prêt Action Logement finance vos opérations de : 

  • Construction 
  • Acquisition d’un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux, à titre de résidence principale 
  • Accession sociale à la propriété dont la vente HLM 
  • Accession en bail réel et solidaire 
  • Agrandissement par le propriétaire d’un logement par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux (non destinés à l’habitation)pour un montant de 20 000 € maximum 

Qui sont les bénéficiaires du prêt Action Logement ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt accession, vous devez  être salarié(e) ou préretraité(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.  

Prêt patronal : priorité aux primo-accédants   

Est considéré comme primo-accédant, une personne ou un couple n’ayant  pas été propriétaire d’une résidence principale les deux dernières années. Parmi les salariés éligibles, les primo-accédants sont prioritaires. 

Autre priorité, les ménages aux revenus modestes.  80 % des ménages bénéficiaires du prêt patronal doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds de ressources applicables au logement intermédiaire définis à l’article R.302-27 du CCH.  

Vous êtes salarié(e) du secteur agricole ? Vous pouvez bénéficier du prêt agri-accession. 

 Caractéristiques 

Quel est le montant du prêt patronal ?

Le montant du prêt accession est de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération (sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €).  

Le taux d’intérêt nominal annuel est très attractif, il s’agit d’un taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire). 

La durée de prêt est libre, dans la limite de 25 ans. 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.  

 Obtention 

Quelles sont les conditions d'obtention d'un prêt patronal ?

Pour obtenir le prêt accession (prêt patronal), des conditions relatives au logement existent : 

  • Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.  

  • Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter les conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération).  

  • Pour les opérations d’acquisition d’un logement ancien sans travaux : e DPE du logement acquis dans l’ancien doit être classé en catégorie entre A et E

  • Pour les opérations d’acquisition d’un logement ancien avec travaux : si le logement ne respecte pas les conditions de performance énergétique citées précédemment, le programme de travaux présenté par le demandeur devra permettre de transformer la classe énergétique du logement en E minimum.  

Comment obtenir le prêt 1 patronal ?

  • Rendez-vous sur la page du prêt accession pour découvrir l’offre de prêt patronal.  
  • Effectuez votre demande en téléchargeant le formulaire de demande de prêt.  
  • Le montant du prêt est versé au plus tard trois mois après l’acquisition du logement.