Conformément aux dispositions des Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.actionlogement.fr les présentes mentions légales.

1.1 Article 1 – Éditeur

Le site www.actionlogement.fr est édité par Action Logement.

Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 20 millions d’euros
Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz - 75013 PARIS
Numéro RCS : 824 541 148 R.C.S. Paris
Inscrite sous le numéro d'immatriculation de mandataire d'assurance ORIAS 17006232
Numéro SIRET : 824 541 148 00014
Numéro APE : 6499Z (autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Directeur de publication : Olivier RICO

Réglementation professionnelle

ACTION LOGEMENT SERVICES est une société de financement de droit français qui exerce son activité sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09)

1.2 Article 2 – Hébergeur

Le site www.actionlogement.fr est hébergé par ALTER WAY

Siège social : 

1 rue royale, Bat D
227, les Bureaux de la colline
92210 - Saint-Cloud

Site web : https://www.alterway.fr/

1.3 Article 3 - Conditions générales d’utilisation du site

Le site www.actionlogement.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site www.actionlogement.fr, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Action Logement ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Le site www.actionlogement.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

De même, le site www.actionlogement.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, Action Logement Services n'a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Action Logement Services ne saurait être engagée d'aucune façon par la présence d'un lien vers son site à partir d'un site tiers. Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Le site initial doit indiquer lors du renvoi à l'internaute l'adresse électronique du second site. L'adresse doit être claire et lisible. Toutefois, Action Logement Services se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

Les informations apparaissant sur ce site sont mentionnées à titre sctrictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitation ou de démarchage au sens de l'article L.341-1 du code monétaire et financier.

1.4 Article 4 – Identifiants et mots de passe

Pour l'accès à certains services, il peut être demandé à l'utilisateur de faire usage d'un identifiant et d'un mot de passe.

Ces éléments sont personnels et strictement confidentiels, l'utilisateur s'engageant à ne les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiant et mot de passe.

1.5 Article 5 - Loi applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.actionlogement.fr est soumis au droit français.

1.6 Article 6 - Droits de propriété intellectuelle

Action Logement est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,...

Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. AVANCE LOCA-PASS® - GARANTIE LOCA-PASS® - AIDE MOBILI-PASS® - AIDE MOBILI-JEUNE®  - CIL-PASS ASSISTANCE® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Action Logement.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

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1.7 Article 7 - Données personnelles

Collecte

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, Action Logement Services est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.

Liste des formulaires :

  • Formulaires de contact
    • Contact Particuliers / Entreprises
    • Contact Partenaires 
    • Besoin d’aide AL’in Particuliers
    • Besoin d’aide AL’in Entreprises
    • Besoin d’aide AL’in Bailleurs
    • Demande AIDES LOCA-PASS®
    • Demande AIDE MOBILI-JEUNE®
    • Demande de Prêt (accession – travaux)
    • Demande conseil en accession
    • Demande d’aide à la Mobilité
    • Demande CIL PASS ASSISTANCE®
  • Calculettes / Simulateurs
    • Calcul mensualités
    • Calcul capacités d’emprunt
    • Calcul Prêt accession Action Logement
    • Calcul Prêt travaux Action Logement

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information d’Action Logement Services. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes.

Action Logement Services est engagée dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Les informations recueillies sont obligatoires pour le traitement de votre demande, la finalité principale de leur collecte étant l’instruction de votre dossier ainsi que sa gestion. Les mesures précontractuelles et contractuelles constituent la base légale du traitement. Les données sont conservées pendant la durée prévue par le(s) texte(s) réglementaire (s)  et législatif(s) en vigueur et par les règles internes d’Action Logement Services. Les données collectées sont destinées aux services d’Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, aux entités du Groupe et à l’ANCOLS. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Elles peuvent également être utilisées pour des finalités statistiques. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de vos données, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit de définir le sort de vos données en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés en complétant le formulaire téléchargeable sur la page  actionlogement.fr/donnees-personnelles et en nous l’adressant, accompagné des  pièces justificatives demandées, soit par mail à  rgpd.ues75@actionlogement.fr, soit par courrier signé à l’adresse suivante :  Action Logement Services – Service conformité, 21 quai d’Austerlitz - CS 41455 - 75643 Paris Cedex 13. Pour information, le DPO d’Action Logement Services peut être joint à l’adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.