Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre entreprise fait partie du secteur agricole et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEAEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

À savoir : pour l'assujettissement à la participation, l'effectif est déterminé globalement, par année civile.

Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre.

Il est possible de réaliser le virement de l’aide MOBILI-JEUNE® sur le compte des parents du jeune qui est le bénéficiaire de l’aide. Il conviendrait cependant d’obtenir un accord écrit du bénéficiaire.

Pour vous connecter :

 

  • Pour les dossiers ouverts AVANT LE 31/12/2016 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre partenaire Action Logement dans la liste déroulante  (le nom de votre ex partenaire figure sur vos documents de gestion de dossier émis avant 2017).

 

  • Pour les dossiers ouverts à PARTIR DU 01/01/2017 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre code gestion. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre dossier.

 

Pour certains types de dossiers il n’existe pas d’espace bénéficiaire, dans ce cas nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Si vous avez déjà une demande en cours auprès de notre organisme, contactez votre interlocuteur Action Logement habituel afin de manifester votre intérêt pour la réalisation en question.

Sinon, il est nécessaire de déposer une demande de logement.

Dans le cas où nous ne disposerions pas encore de toutes les informations de commercialisation concernant ce programme (typologie, plans, prix…), nous serons néanmoins en mesure de noter dans votre dossier votre souhait de renseignements.

Oui ce prêt est cumulable avec d'autres aides Action Logement Services sous réserve d'être éligible

Non, seul l’accompagnement pour la recherche d’une location peut être pris en charge par l’aide financière MOBILI-PASS® . Cependant, l’aide MOBILI-PASS® permet de financer certains frais liés à la nouvelle résidence, en cas notamment de double charge de logement, dans la limite de 4 mois.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois des fonds d’Action Logement Services.

La demande d’aide LOCA-PASS® doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux