Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Oui, le bénéficiaire d’un Prêt Accession + qui désire effectuer des travaux pourra également souscrire un prêt travaux si toutes les conditions d’octroi prévues par la réglementation  sont réunies. En tout état de cause, le Prêt Accession +  ne permet pas de financer la réalisation de travaux. Pour retrouver les conditions du prêt travaux merci de vous rendre sur la page dédiée au prêt travaux

Le congé parental ne suspend pas le contrat de travail.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur. Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement social, de la composition familiale et des ressources de la famille.

Non, le montant du prêt principal doit être supérieur au montant de Prêt Accession Action Logement demandé .

Vous devez contacter votre bailleur qui est seul compétent pour répondre à vos interrogations concernant tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de bail. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.

Oui, l’installation de panneaux photovoltaïques est finançable si les travaux sont destinés à réduire la consommation d’énergie dans le logement, que ce soit au titre de la production d’électricité ou de la distribution de chaleur ou d’eau chaude, c’est-à-dire lorsque l’installation vise à alimenter le logement du salarié (ce qui n’est pas le cas pour les installations associées à un contrat de revente totale de l’énergie produite à EDF), information que le bénéficiaire devra en tout état de cause communiquer.