Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre partenaire ne figure pas dans la liste déroulante c’est que vous n’avez pas d’espace dédié à la gestion de votre/vos dossier(s). Pour toutes demandes nous vous invitons dans ce cas à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Cette information concerne les dossiers ouverts à partir du 01/01/2017. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Non. Ce service est subventionné par l’aide financière MOBILI-PASS® dans le cadre d’une convention préalable signée avec votre employeur. Certaines dépenses restent néanmoins à votre charge.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois des fonds d’Action Logement Services.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement est loué accessoirement au logement par le même bailleur, en vertu d’un seul et même bail.

Oui, le dossier d’un demandeur qui ne sollicite pas l’APL est traité comme celui d’un demandeur qui en bénéficie.

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