Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Pour vous connecter :

 

  • Pour les dossiers ouverts AVANT LE 31/12/2016 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre partenaire Action Logement dans la liste déroulante ci-dessous (le nom de votre ex partenaire figure sur vos documents de gestion de dossier émis avant 2017).

 

  • Pour les dossiers ouverts à PARTIR DU 01/01/2017 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre code gestion. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre dossier.

 

Pour certains types de dossiers il n’existe pas d’espace bénéficiaire, dans ce cas nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Si votre partenaire ne figure pas dans la liste déroulante c’est que vous n’avez pas d’espace dédié à la gestion de votre/vos dossier(s). Pour toutes demandes nous vous invitons dans ce cas à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Cette information concerne les dossiers ouverts à partir du 01/01/2017. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Pour accéder à votre espace entreprise cliquez sur « Accès Entreprise » puis sélectionnez votre partenaire Action Logement.

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Pour faire votre demande d'aide, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur la page  CIL-PASS ASSISTANCE®.

Oui, le financement de l’acquisition d’un terrain est possible s’il est suivi, dans les quatre ans, de la construction d’un logement à usage de résidence principale, étant précisé que, sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble (article 1594-O G du code général des impôts).

Les demandeurs en CDD sont considérés comme salariés au même titre que les CDI.

Pour bénéficier d’un logement par le biais d’Action Logement, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé ou agricole  de plus de 10 salariés et faire valider sa demande auprès de son employeur). Il n'est pas nécessaire que le codemandeur satisfasse à ces conditions. Après accord de l’employeur, Action Logement sera en mesure de procéder à une recherche de logement  sous réserve du respect des critères réglementaires attachés aux logements  tout en tenant compte de l'urgence sociale, de l'ancienneté de la demande de logement sociale, de la composition familiale et des ressources de la famille