Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre entreprise fait partie du secteur agricole et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 50 salariés et plus au cours de l’année civile écoulée, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEAEC) avant le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations.

À savoir : pour l'assujettissement à la participation, l'effectif est déterminé globalement, par année civile.

Une variation d'effectif ne peut donc être constatée que d'une année sur l'autre.

Les bruits provoqués de jour comme de nuit par un autre locataire tels que des cris, bruit de talons, musique, outils de bricolage, aboiements... sont des troubles de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs et qu’ils durent dans le temps.

Vous devez contacter votre bailleur qui reste votre interlocuteur pour tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de location et qui pourra intervenir. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail, sur vos quittances ou avis d’échéances.

La réglementation prévoit des sanctions en cas de nuisances sonores liées aux bruits de comportement dans les bâtiments d’habitation, qu’ils proviennent des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble

Non, Action Logement ne peut octroyer qu’un seul prêt accession par ménage (lire les conditions spécifiques sur les pages dédiées) et son prêt agrandissement est considéré lui-même comme un prêt accession au regard de la réglementation.

Le bénéficiaire d’ un prêt accession Action Logement ne peut donc pas cumuler ce dernier avec un prêt agrandissement.

Oui, un étudiant peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.

Oui, à condition que le Prêt Accession qui a été accordé  par Action Logement pour la première opération soit complètement soldé.

Oui, la garantie LOCA-PASS® couvre le montant du loyer et des charges locatives effectivement appelés par le bailleur, y compris, dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer de solidarité, dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

“Les dépenses considérées comme libératoires de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent être réalisées selon différentes modalités dont certaines ont pour effet d’augmenter les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise et ne permettent pas de regarder les investissements correspondants comme des charges déductibles au sens de l’article 39-1 du code général des impôts.

Le choix ainsi offert aux entreprises pour se libérer de leur obligation donne à cette participation le caractère d’une charge purement éventuelle à la clôture de l’exercice, qui s’oppose en principe à une déduction anticipée sous forme de provision.

Il n’en irait autrement que si la réalisation des dépenses mentionnées ci-dessus sous une forme permettant de les considérer comme une charge déductible pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisme bénéficiaire de la dépense”.

Exemple : cet engagement irrévocable à verser votre PEEC en 2019 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2019 au résultat 2018.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

Oui, tout changement intervenant dans votre situation (changement d’entreprise, déménagement) doit nous être signalé et nécessite la mise à jour des pièces (nouveau bail ou nouveau contrat).

Le congé sans solde ne suspend pas le contrat de travail. Cependant, votre employeur peut fixer des conditions propres à son entreprise (urgence du relogement ou de la recherche de logement…).

Dès que l’accord de l’employeur sera acté, Action Logement procédera à une recherche de logement sous réserve du respect des critères  réglementaires attachés aux logements et en tenant compte des consignes de votre employeur sur l’utilisation de sa participation à l’effort de construction (PEEC).