Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Pour vous connecter :

 

  • Pour les dossiers ouverts AVANT LE 31/12/2016 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre partenaire Action Logement dans la liste déroulante  (le nom de votre ex partenaire figure sur vos documents de gestion de dossier émis avant 2017).

 

  • Pour les dossiers ouverts à PARTIR DU 01/01/2017 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre code gestion. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre dossier.

 

Pour certains types de dossiers il n’existe pas d’espace bénéficiaire, dans ce cas nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Non, car il  ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Si vous avez déjà une demande en cours auprès de notre organisme, contactez votre interlocuteur Action Logement habituel afin de manifester votre intérêt pour la réalisation en question. Dans le cas contraire, il est nécessaire de déposer votre demande.

Dans le cas où nous ne disposerions pas encore des informations de commercialisation de ce programme (typologies, plans, prix…), nous serons néanmoins en mesure de noter dans votre dossier votre souhait de renseignements.

Vous devez être proprétaire de votre logement. Ce logement doit constituer votre résidence principale. 

Non, seul l’accompagnement pour la recherche d’une location peut être pris en charge par l’aide financière MOBILI-PASS® . Cependant, l’aide MOBILI-PASS® permet de financer certains frais liés à la nouvelle résidence, en cas notamment de double charge de logement, dans la limite de 4 mois.

Oui, le Prêt Accession + peut être octroyé à des personnes physiques pour le financement de l’acquisition ou de la construction d’un logement affecté à la résidence principale :

  • du bénéficiaire de l’aide (le salarié),
  • ou de celle de son conjoint,
  • ou de ses ascendants ou descendants.

La demande d’aide LOCA-PASS® doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux