Vos questions

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Oui. Le montant du prêt est porté à 10 000 € lorsque les travaux portent sur un logement destiné à être occupé par une ou des personnes handicapées, pour l’accessibilité comme pour l’adaptation du logement. 

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

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Lorsqu’une entreprise est créée en cours d'année, le montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est calculé en fonction de l'effectif présent à la date de sa création.

Pour l'année suivante, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.

Afin d’atténuer les effets que le franchissement du seuil de 20 salariés peut avoir sur les charges des entreprises, la réglementation prévoit un dispositif de lissage.

Ainsi, une entreprise qui a atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en raison de l'accroissement de ses effectifs est dispensée du paiement de la cotisation pendant 3 ans.

Le montant de sa participation est ensuite réduit de : 

  • 75 % la quatrième année
  • 50 % la cinquième année
  • 25 % la sixième année

Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes, les dispositions relatives au lissage du franchissement du seuil de 20 salariés ne sont pas applicables.

Dans ce cas, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est due dès la première année.

L'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des rémunérations versées par l’employeur au cours de l'année écoulée.

Elle correspond à celle des cotisations de Sécurité sociale du régime général.

Votre versement réalisé au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction peut revêtir deux formes principales :

  • La subvention, imputée sur les charges de l'exercice, est déductible des bénéfices imposables. Cette option est irréversible.
  • Le prêt, inscrit à l'actif du bilan en valeurs immobilisées, est transformable ultérieurement en subvention.
  • La durée de l'investissement est de 20 ans.

“Les dépenses considérées comme libératoires de la participation des employeurs à l’effort de construction peuvent être réalisées selon différentes modalités dont certaines ont pour effet d’augmenter les éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise et ne permettent pas de regarder les investissements correspondants comme des charges déductibles au sens de l’article 39-1 du code général des impôts.

Le choix ainsi offert aux entreprises pour se libérer de leur obligation donne à cette participation le caractère d’une charge purement éventuelle à la clôture de l’exercice, qui s’oppose en principe à une déduction anticipée sous forme de provision.

Il n’en irait autrement que si la réalisation des dépenses mentionnées ci-dessus sous une forme permettant de les considérer comme une charge déductible pouvant apparaître comme inéluctable à la clôture de l’exercice à la suite d’un engagement irrévocable de l’entreprise porté effectivement à la connaissance de la personne ou de l’organisme bénéficiaire de la dépense”.

Exemple : cet engagement irrévocable à verser votre PEEC en 2019 vous permet de provisionner le montant de votre versement 2019 au résultat 2018.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.