Qu'est-ce que le 1% patronal ?
Le 1 % patronal ou 1 % logement est l'appellation usuelle du dispositif d’aide au logement initié en 1943. Comment est-il financé ? Par la PEEC, Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés. Que veut dire 1 % logement ? Jusqu’en 1992, le taux de la participation à reverser était fixé à 1 % de la masse salariale de l'année précédente, d'où le nom du dispositif. Aujourd’hui la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale.
Qui collecte le 1 % ?
Avant d’être supprimés en 2017, les CIL, Comités Interprofessionnels du Logement, collectaient la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC, rendu obligatoire par décret à partir de 1953). Les ressources étaient ensuite utilisées pour accompagner des millions de salariés et ainsi faciliter leur accès au logement.
À l’occasion de la réorganisation des CIL et de la création d’Action Logement, la collecte ainsi que la distribution des prêts et des aides sont désormais assurées par Action Logement en tant qu’entité unique.
Que permet le 1 % logement ?
Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées leur permettent de construire des logements, faciliter l'accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires.
Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location.
Qui peut bénéficier du 1 % logement ?
Les aides d’Action Logement touchent un large public. Elles peuvent concerner :
- Les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés,
- Les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
- Les retraités, anciennement salariés du secteur privé,
- Les jeunes de moins de 30 ans,
- Les primo-accédants,
- Les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi,
- Les étudiants boursiers d'État,
- Les personnes handicapées,
- Les propriétaires,
- Les bailleurs,
- et les locataires.
Comment bénéficier du 1 % logement ?
Selon vos besoins, que vous cherchiez à effectuer une demande de logement social, à concrétiser un achat de logement dans le neuf, à investir dans le neuf, à bénéficier d’un prêt, à effectuer des travaux, les critères d’éligibilité varieront de même que les conditions pour souscrire à l’offre. Il est également possible de se rapprocher de son employeur ou d’une agence Action Logement. Découvrons ensemble les différentes aides proposées par Action Logement.
Les aides Action Logement pour les locataires
Action Logement permet aux locataires de bénéficier :
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D’une offre de logements sociaux,
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De la garantie VISALE qui prend en charge les loyers en cas d’impayés,
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De l’avance LOCA-PASS® : prêt accordé pour financer le dépôt de garantie.
Le service d’accompagnement pour les salariés en difficultés
Action Logement se mobilise pour vous aider en vous proposant un accompagnement personnalisé, afin de faire face à des difficultés liées au logement.
Que vous rencontriez des problèmes de santé, des difficultés financières, ou avez besoin d'être mis à l'abri en réponse à une situation d’urgence, contactez notre service d’accompagnement pour être conseillé en fonction de votre situation.
Le prêt Action Logement pour les accédants à la propriété
Prêt Accession
Vous souhaitez acquérir un logement neuf et bénéficier d’un prêt pour financer sa construction ou son achat ? Vous construisez votre maison et souhaitez obtenir un prêt à faible taux d’intérêt ? Bénéficiez du prêt accession, plus communément connu sous le nom de prêt patronal.
Le montant du prêt est de 30 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt accession est fixe (hors assurance obligatoire) et la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans.
Ses avantages
Le prêt Accession permet de bénéficier d’un emprunt attractif à faible taux d’intérêt pour financer l’acquisition d'un logement neuf ou la construction d’un bien. Plus souple, l’offre de prêt employeur n’intégre plus la zone géographique dans ses critères.
Qui peut bénéficier du prêt ? Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes. Les salariés du secteur agricole pourront, quant à eux, bénéficier du prêt AGRI-ACCESSION.
Financer vos travaux
Deux prêts à taux avantageux sont accordés par Action Logement et soumis à des critères d’éligibilité.
Vous pouvez financer vos travaux d’extension jusqu’à 10 000 €, vos travaux de rénovation dans votre logement ou encore vos travaux de rénovation énergétique jusqu’à 20 000 €.
Sécuriser vos revenus locatifs
Service entièrement gratuit, la garantie VISALE se porte caution et permet aux propriétaires louant un logement à titre de résidence principale de sécuriser leurs revenus locatifs durant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées. Pour souscrire à la garantie VISALE, l’ensemble des démarches doit être effectué en ligne, via une interface.
Les aides Action Logement en faveur des personnes handicapées
Tout propriétaire dont le logement, à titre de résidence principale, est destiné à être occupé par une personne présentant un handicap peut bénéficier du prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.
Que finance ce prêt ? Les travaux d’adaptation et d’accessibilité du logement aux personnes handicapées prévus par l’arrêté du 30 décembre 1987 pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Souhaitant faciliter l’accès à l’emploi, Action Logement finance certains frais. Action Logement propose l’aide MOBILI-JEUNE® pour faciliter l'accès au logement des jeunes :
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L’aide MOBILI-JEUNE® : une prise en charge d'une partie du loyer durant la période de formation ou d'alternance.
Qui contacter pour obtenir des informations sur le 1% logement ?
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le responsable Action logement de votre entreprise et retrouver chaque offre sur le site d’Action Logement.
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.