Guides et dossiers

Qu'est-ce que le 1% patronal ?

Le 1 % patronal ou 1 % logement est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Comment est-il financé ? Par la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés. Que veut dire 1 % logement ? Jusqu’en 1992, le taux de la participation à reverser était fixé à 1 % de la masse salariale de l'année précédente, d'où le nom du dispositif. Aujourd’hui la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale.

Qui collecte le 1 % ?

Avant d’être supprimés en 2017, les CIL, Comités Interprofessionnels du Logement, collectaient la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Les ressources étaient ensuite utilisées pour accompagner des millions de salariés et ainsi faciliter leur accès au logement.

À l’occasion de la réorganisation des CIL et de la création d’Action Logement, la collecte ainsi que la distribution des prêts et des aides sont désormais assurées par Action Logement en tant qu’entité unique.

Que permet le 1 % logement ?

Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées leur permettent de construire des logements, faciliter l'accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation  ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires.

Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location.

Qui peut bénéficier du 1 % logement ?

Les aides d’Action Logement touchent un large public. Elles peuvent concerner :

  • Les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés,
  • Les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
  • Les retraités, anciennement salariés du secteur privé,
  • Les jeunes de moins de 30 ans,
  • Les primo-accédants,
  • Les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi,
  • Les étudiants boursiers d'État,
  • Les personnes handicapées,
  • Les propriétaires,
  • Les bailleurs,
  • et les locataires.

Comment bénéficier du 1 % logement ?

Selon vos besoins, que vous cherchiez à effectuer une demande de logement social, à concrétiser un achat de logement dans le neuf, à investir dans le neuf, à bénéficier d’un prêt, à effectuer des travaux, les critères d’éligibilité varieront de même que les conditions pour souscrire à l’offre. Il est également possible de se rapprocher de son employeur ou d’une agence Action Logement. Découvrons ensemble les différentes aides proposées par Action Logement.

Les aides Action Logement pour les locataires

Action Logement permet aux locataires de bénéficier :

Le service d’accompagnement social pour les salariés en difficultés

Action Logement se mobilise pour vous aider en vous proposant un accompagnement personnalisé, afin de faire face à des difficultés liées au logement.

Que vous rencontriez des problèmes de santé, des difficultés financières, ou avez besoin d'être mis à l'abri en réponse à une situation d’urgence, contactez notre service d’accompagnement social pour être conseillé en fonction de votre situation.

Le prêt Action Logement pour les accédants à la propriété

Prêt Accession

Vous souhaitez acquérir un logement neuf et bénéficier d’un prêt pour financer sa construction ou son achat ? Vous construisez votre maison et souhaitez obtenir un prêt à faible taux d’intérêt ? Bénéficiez du prêt accession, plus communément connu sous le nom de prêt patronal.  

Le montant du prêt est de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt est fixe (0,5 %(1) (hors assurance obligatoire)) et la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans.

Ses avantages

Le prêt Accession permet de bénéficier d’un emprunt attractif à faible taux d’intérêt pour financer l’acquisition d'un logement neuf ou la construction d’un bien. Plus souple, l’offre de prêt employeur n’intégre plus la zone géographique dans ses critères. 

Qui peut bénéficier du prêt ? Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes. Les salariés du secteur agricole pourront, quant à eux, bénéficier du prêt AGRI-ACCESSION. 

Financer vos travaux

Deux prêts à taux avantageux sont accordés par Action Logement et soumis à des critères d’éligibilité.

Vous pouvez financer vos travaux d’extension jusqu’à 10 000 €, vos travaux de rénovation dans votre logement ou encore vos travaux de rénovation énergétique jusqu’à 20 000 €.

Sécuriser vos revenus locatifs

Service entièrement gratuit, la garantie VISALE permet aux propriétaires louant un logement à titre de résidence principale de sécuriser leurs revenus locatifs durant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées. Pour souscrire à la garantie VISALE, l’ensemble des démarches doit être effectué en ligne, via une interface.

Les aides Action Logement en faveur des personnes handicapées

Tout propriétaire dont le logement, à titre de résidence principale, est destiné à être occupé par une personne présentant un handicap peut bénéficier du prêt travaux  pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.

Que finance ce prêt ? Les travaux d’adaptation et d’accessibilité du logement aux personnes handicapées prévus par l’arrêté du 30 décembre 1987 pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Souhaitant faciliter l’accès à l’emploi, Action Logement finance certains frais liés à la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Remboursement anticipé du prêt immobilier, des intérêts intercalaires du prêt relais, des frais d’agence ou encore des frais d’installation, Action Logement propose l'aide MOBILI-PASS® pour vous accompagner ainsi que l’aide MOBILI-JEUNE® pour faciliter l'accès au logement des jeunes

Qui contacter pour obtenir des informations sur le 1% logement ?

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le responsable Action logement de votre entreprise et retrouver chaque offre sur le site d’Action Logement.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 

(1)Exemple de remboursement au 4 janvier 2021 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 40.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 0,5 %, soit un TAEG fixe de 0,81 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 147,20 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 44.160,00 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 5,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1.599,00 € Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Prêt soumis à conditions (notamment de ressources), dispnible dans la limite du montant maximal de l'enveloppe fixée par la réglementation en vigueur, octroyé sous réserve de l'accord éventuel de l'employeur et du prêteur Action Logement Services. 

Pour être étudiée, votre demande de prêt Action Logement doit être intégrée à l’offre de prêt envisagée par votre organisme bancaire le cas échéant. Votre dossier devra donc nous être transmis dans son intégralité (copie de l'ensemble des pièces justificatives demandées) et comprendre la simulation de prêt de votre banque intégrant le prêt Action logement. Nos délais de traitement varient en fonction des périodes de l’année et sont en moyenne de 40 jours ouvrés. Attention : Si votre projet se concrétise dans un délai court (signature de l’acte d’achat dans moins de 24 jours), nous ne pourrons vous garantir notre accompagnement.