Guides et dossiers

Prêt conventionné : pouvez-vous en bénéficier ?

Un prêt conventionné (PC) est un prêt subventionné accordé sans conditions de ressources. Il permet de faciliter l’accession à la propriété pour tous, financer l’achat d’un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux, ou une construction, et de profiter d’un taux d’intérêt plafonné.

Prêt conventionné : pouvez-vous en bénéficier ?
Conditions

Qui peut bénéficier d'un prêt conventionné (PC) ?

Toute personne souhaitant devenir propriétaire de sa résidence principale (achat ou construction).

Il est possible de souscrire un prêt conventionné pour financer l’achat du logement d’un locataire si ce dernier n'est pas :

  • Un parent,
  • Un enfant,
  • Un conjoint.

Pour pouvoir souscrire un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions d’occupation prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le prêt conventionné diffère d’un prêt immobilier standard car l’établissement prêteur qui accorde le crédit doit avoir passé une convention avec l’État.

Les avantages du prêt conventionné :

  • Son taux d’intérêt est plafonné.
  • Il n’est pas accordé sous conditions de revenus, tout futur acquéreur a le droit de déposer un dossier auprès d’un établissement de crédit référencé comme conventionné avec l’État.
  • Il peut être sollicité pour le financement de travaux afin de faire des économies d'énergie ou d’agrandir son habitation.
  • Il est cumulable avec d’autres prêts avantageux (prêt d’accession sociale, prêt à taux zéro, …).
  • Le délai de remboursement peut s’étaler jusqu’à 30 ans.

Travaux, achat ou construction : les opérations immobilières concernées

Le prêt conventionné permet de financer les opérations suivantes :

  • L’achat de votre résidence principale, dans le neuf ou l’ancien (avec ou sans travaux),
  • La construction de votre maison quelle que soit votre zone d’habitation,
  • L’achat d'un logement ancien à des fins locatives (sous conditions),
  • Des travaux dans le logement occupé.

Votre acquisition doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou de l'achat.

Travaux d'amélioration du logement

Le prêt conventionné peut servir au financement :

  • De travaux d’amélioration (logements achevés depuis au moins 10 ans),
  • D’un projet d’amélioration de la performance énergétique globale,
  • De l’agrandissement de votre logement par extension ou surélévation,
  • De la transformation en logement d’un local qui n’était pas destiné à l’habitation,
  • De l’adaptation du logement au handicap.

Votre projet doit respecter certaines conditions pour être éligible :

  • Le montant de l’opération doit être égale à au moins 4 000 euros,
  • Les travaux doivent être achevés avant la fin du remboursement du prêt.

Montant et taux du prêt conventionné

Le prêt conventionné peut couvrir l’intégralité du financement de l'opération à l'exception des frais de notaire.

Son taux peut être :

  • Fixe,
  • Variable,
  • Modulable (un taux fixe et un taux variable).

Les taux du prêt conventionné sont plafonnés comme les taux du prêt accession sociale et sont consultables sur le site du Service-public.

Durée du prêt conventionné

La durée de remboursement du prêt conventionné est de 5 à 30 ans.

Il est possible de réduire cette durée ou de l’allonger jusqu’à 35 ans au maximum.

Les autres prêts pour vous aider dans votre projet immobilier

Le prêt conventionné ne peut pas être complété avec un prêt immobilier classique.

Mais il peut être cumulé avec des prêts aidés ou spécifiques :

  • Un prêt à taux zéro (PTZ) : un prêt sans intérêts.
  • Un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : permet le financement de la rénovation énergétique du logement.
  • Un prêt épargne logement : pour les bénéficiaires d’un plan épargne logement.
  • Une subvention de l’Anah : pour le financement de vos travaux.
  • Un prêt accession d’Action Logement :  un prêt à taux réduit.
Avantages

Bien comprendre le prêt conventionné

Concrètement, qu'est-ce qu’un prêt conventionné ? 

Le PC est un crédit accessible à tous les futurs propriétaires afin de :

  • Leur faciliter leur opération d’achat de leur résidence principale,
  • Leur permettre la réalisation de travaux dans leur logement,
  • Couvrir le coût total d’une opération immobilière,
  • Leur permettre de profiter d’un financement sans conditions de ressources,
  • Profiter d’un taux d’intérêt plafonné.
Démarches

Quelle banque propose le prêt conventionné (PC) ?

Tous les établissements de crédit et les banques ayant signé une convention avec l'État.

Comment souscrire à un prêt conventionné pour votre logement ?

Vous pouvez obtenir votre prêt conventionné en vous rapprochant directement de l'un de ces organismes financiers (exemple : banque) conventionnés avec l'État, ou auprès du courtier qui vous accompagne.

Quand peut-on mettre en location un bien financé avec un prêt conventionné ?

Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si :

  • Vous remplissez une des situations particulières suivantes :
    • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
    • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.
    • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
    • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité, et détenteur d’une carte d'invalidité.
    • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle Emploi.
  • Vous respectez également les règles de mise en location spécifiques : 

Le prêt conventionné ouvre-t-il des droits APL ?

Un prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.