Un prêt à taux zéro pour avancer votre dépôt de garantie

Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose de vous avancer le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail. 

 Conditions 

Qui peut bénéficier du versement du dépôt de garantie ?

L’ AVANCE LOCA-PASS® est une avance sans frais, ouverte à un large public.  

Vous pouvez en bénéficier si :  

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge. 
  • Vous avez moins de 30 ans et : 
    • Vous êtes en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), 
    • Vous êtes en recherche d’emploi, 
  • Vous êtes étudiant(e) salarié(e) et vous pouvez justifier : 
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide, 
    • d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide, 
    • ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande, 
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français. 

Vous êtes salarié(e) du secteur agricole, L' AVANCE AGRI-LOCA-PASS vous est proposée. 

Quelles conditions pour le logement ?

Pour bénéficier de L'AVANCE LOCA-PASS®, votre logement doit : 

  • constituer votre résidence principale; 
  • être situé sur le territoire français (métropole, DOM) ; 
  • faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation. 

Votre logement peut également être : 

  • un logement loué nu ou meublé ; 
  • une structure collective.

En cas de colocation, l’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide. 

L’ AVANCE LOCA-PASS® ne peut être accordée : 

  • pour les baux strictement professionnels ou commerciaux ;
  • pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives). Dans le cadre des baux glissants, l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation.

Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?

Le terme « caution » est souvent utilisé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Or « se porter caution », en langage courant, signifie être garant. La caution est donc le montant que le garant paiera en cas d’incidents de paiement du locataire. 

Le dépôt de garantie est quant à lui versé par le locataire et non par le garant. C’est une somme encaissée dès la signature du bail et restituée après état des lieux de sortie, en cas de non dégradations dans les lieux loués. 

 
 Caractéristiques 

Un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois

Montant

  • Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, l’avance du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €. 

Taux

  • Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %. 

Durée de remboursement

  • Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier  
  • En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.  

Modalités de remboursement

  • Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie. 
  • Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail. 
  • Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement). 
  • Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.  

Exemple de remboursement

Pour un prêt amortissable de 1 200 € au taux débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 25 mois avec un différé de paiement de 3 mois, vous rembourserez 25 mensualités de 48 €, soit un TAEG fixe de 0 %. Le montant total dû est donc de 1 200 €. 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 Offres cumulables 

Des solutions complémentaires à L’ AVANCE LOCA-PASS®

Pour vous accompagner et faciliter votre emménagement, Action Logement propose des aides au logement cumulables : 

  • Une AIDE MOBILI-PASS® si vous êtes en mobilité professionnelle (pour le même logement).
  • Le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où réside votre famille est possible, à titre exceptionnel, si vous disposez d’une résidence séparée en raison d'une mobilité professionnelle

À noter également qu’il vous est impossible de cumuler sur un même logement L' AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

En savoir plus sur les aides au logement Action Logement.

Quelles démarches pour bénéficier de L’ AVANCE LOCA-PASS® ?

Vous pouvez présenter votre demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans votre logement. 

​Est-il possible d’effectuer plusieurs demandes LOCA-PASS ?

Si vous avez déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® pour un précédent logement, vous pouvez présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement à condition d’avoir remboursé vos précédentes échéances. 

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