Trouver un logement

L'AVANCE LOCA-PASS®

Emménager génère des coûts liés au déménagement, à l’installation ou encore à l’équipement du logement. Action Logement propose de financer sous forme de prêt à taux 0% le versement de votre dépôt de garantie, somme généralement exigée au moment de la signature du bail.

Conditions

Qui peut bénéficier du versement du dépôt de garantie ?

Pour bénéficier du versement du dépôt de garantie, vous devez :  

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge,  

  • Ou avoir moins de 30 ans et être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou vous êtes en recherche d’emploi,  

  • Ou être étudiant salarié et pouvoir justifier : 
    • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide,
    • ou d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide,
    • ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
    • ou d’un statut d’étudiant boursier d’État français. 
  • Rembourser par anticipation les contrats de prêts Action Logement (y compris l’Avance LOCA-PASS) en cours et liés à la résidence principale précédente, avant de souscrire un prêt pour le nouveau logement.

Vous êtes salarié du secteur agricole ?

L’avance AGRI-LOCA-PASS® vous permet de financer gratuitement le montant de votre dépôt de garantie.

  • Pour commencer la démarche, complétez le formulaire de demande,
  • Envoyez votre dossier complet avec l’ensemble de vos pièces justificatives à l'adresse indiquée sur le dossier, 
  • Rendez-vous sur la page dédiée pour toute question concernant votre le suivi de votre dossier.

Conditions relatives au logement

Pour bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®, votre logement doit :  
  • Constituer votre résidence principale, 
  • Être situé sur le territoire français (métropole, DOM), 
  • Et faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.  
Votre logement peut également être :  
  • Un logement loué nu ou meublé, 
  • Une structure collective. 

À noter : En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque signataire au bail. L’avance ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie demandée par chaque colocataire.

L’AVANCE LOCA-PASS® ne peut être accordée :

  • Pour les baux strictement professionnels ou commerciaux, 
  • Pour les conventions d’occupation précaire et les sous-locations (hors structures collectives), 
  • Dans le cadre des baux glissants (solution locative de transition), l’aide peut être accordée lorsque l’occupant devient titulaire du titre d’occupation. 

À noter : Il vous est impossible de cumuler sur un même logement l'AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL). 

Caractéristiques

Un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois

Montant : Quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé à l’entrée de votre logement locatif, le financement du dépôt de garantie ne pourra excéder 1 200 €.  

Taux d’intérêt nominal annuel : 0 %. 

Durée de remboursement 
  • Remboursement en 25 mois maximum, sans intérêts ni frais de dossier,
  • En cas de durée de contrat de location inférieure à la durée maximum de l’avance, celle-ci est alignée sur la durée du bail. En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l’obligation d’effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ.   
Modalités de remboursement (1) 
  • Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l'AVANCE LOCA-PASS®,
  • Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail,
  • Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement),
  • Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ. 
Démarches

Comment effectuer votre demande d'AVANCE LOCA-PASS® ?

Les équipes d'Action Logement vous accompagnent.

Étape 1

Rendez-vous sur la plateforme dédiée et vérifiez votre éligibilité.

Étape 2

Saisissez votre demande en ligne et imprimez votre dossier de demande.

Étape 3

Complétez-le et envoyez votre dossier complet avec l'ensemble de vos pièces justificatives à l'adresse renseignée sur votre dossier. 

Étape 4

Suivi de votre demande LOCA-PASS®

Rendez-vous dans notre rubrique "Suivre mon dossier" pour connaitre toutes les étapes d'avancement de votre demande.

Aides cumulables

Des aides complémentaires pour répondre à vos besoins 

  • Uneaide MOBILI-PASS® si vous êtes en mutation professionnelle (pour le même logement),
  • Le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où réside votre famille est possible, à titre exceptionnel, si vous disposez d’une résidence séparée en raison d'une mobilité professionnelle.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(1) Exemple de remboursement pour un prêt amortissable de 1 200 € au taux débiteur fixe de 0 %, une durée de prêt de 25 mois avec un différé de paiement de 3 mois, vous rembourserez 25 mensualités de 48 €, soit un TAEG fixe de 0 %. Le montant total dû est donc de 1 200 €.

Aucuns frais supplémentaires ne seront mis à la charge de l’emprunteur.