Une garantie de loyers impayés 100 % gratuite

Louez votre bien en sécurisant gratuitement vos revenus locatifs. Action Logement se porte garant pour votre locataire en prenant en charge ses éventuels loyers impayés et dégradations locatives et ce, pendant toute la durée du bail. 

 Conditions 

Des conditions liées au bail et au logement

Conçue pour les propriétaires-bailleurs du parc privé souhaitant proposer leur logement à la location, il faut, pour souscrire à la garantie VISALE, que le logement ainsi que le bail respectent certaines conditions :

Votre logement :
  • doit constituer la résidence principale du locataire (sauf dans le cadre d’un bail mobilité) ;
  • doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf PLS et ANAH) ;
  • doit être loué vide ou meublé ;
  • doit être situé sur le territoire français (métropole, DOM hors TOM) ;
  • peut-être situé dans le parc locatif social et doit :
    • être un logement-foyer ;
    • être situé dans une résidence étudiante ou universitaire ayant vocation à accueillir des étudiants ;
    • être conventionné à l’APL
Votre bail :
  • doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
  • doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement VISALE et avant la fin de validité du visa du locataire ;
  • doit mentionner un loyer charges comprises maximum de 1 300€ (1 500€ en Île de France), 600 € maximum pour les étudiants et alternants (800 € en Île de France) ;
  • ne peut pas être conclu avec des membres de votre famille ;
  • ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance) ;
  • doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.
 Avantages 

Quelles garanties pour les propriétaires privés ?

Service entièrement gratuit, la garantie VISALE propose de se porter garant pour votre locataire, vous offrant ainsi de nombreux avantages. 

  • Garantie de loyers impayés durant toute la durée du bail, 
  • Contrat obtenu rapidement et signature du bail avec votre locataire en toute sérénité, 
  • Prise en charge des dégradations locatives et des procédures contentieuses, 
  • Démarches simples et sécurisées à effectuer directement en ligne. 
 Caractéristiques 

Comment fonctionne la garantie de loyers impayés VISALE?

VISALE est un cautionnement qui couvre vos loyers impayés durant toute la durée du bail : 

  • dans la limite de 36 mensualités impayées dans le parc locatif privé, 
  • dans la limite de 9 mensualités impayées de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement. 

Vous êtes propriétaire, comment souscrire à la garantie VISALE ?

L’ensemble des démarches s’effectue en ligne via une interface simple d’utilisation et un espace personnel sécurisé sur visale.fr. 
Votre locataire doit au préalable avoir obtenu un visa avec un numéro unique auprès de VISALE. 
De votre côté, vous créez un compte personnel sur le site visale.fr afin d’obtenir votre contrat de cautionnement VISALE. 

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Découvrez les conditions permettant à votre locataire de bénéficier de la garantie VISALE.

 

Que faire en cas d’impayés de loyers ou de dégradations locatives ?

Trois étapes à réaliser pour déclarer vos impayés de loyers et recevoir le paiement : 

  • Procédez à une déclaration en vous connectant à votre espace personnel et en vous assurant que les délais de déclaration sont respectés. (Fiche Délais de Déclaration Bailleur.pdf)
  • Validez la quittance subrogative précisant les sommes prises en charge. Action Logement effectuera le paiement par virement sur votre compte bancaire. 
  • Actualisez votre dossier et veillez à déclarer tout nouvel impayé dans les délais les plus brefs. 
 Offres cumulables 

Une aide pour trouver facilement votre locataire

Action Logement propose une offre de services permettant aux propriétaires de trouver leur locataire et de sécuriser leurs revenus locatifs. Votre logement à louer fait partie d’une agglomération partenaire, découvrez le dispositif Louer pour l’emploi

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