Action Logement s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site www.actionlogement.fr

État de conformité

Le site Action logement est non conforme avec le RGAA 4.1 de niveau Double-A (AA) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Ipedis révèle que le taux de conformité est de 36,36 % :

• 24 critères sont respectés
• 42 critères ne sont pas respectés
• 40 critères ne sont pas applicables

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages :

• Le focus n'est pas visible pour certains boutons
• Le bouton de recherche dans le header n'a pas d'intitulé
• Sur toutes les pages, il n'y aucun lien d'évitement
• Dans le header, des éléments du sous-menu qui sont cachés, sont restitués par le lecteur d'écran
• Pour les logos, 2 alternatives similaires sont lues l'une après l'autre
• Des contrastes entre les textes et le fond ne sont pas suffisants
• Des contrastes entre les composantes graphiques et le fond ne sont pas suffisants
• Les intitulés de certains liens ne sont pas suffisamment explicites
• Le code source généré n'est pas valide
• Le document n'a pas de langue par défaut
• Des images décoratives ont une alternative
• Une image texte porteuse d'information est ignorée par le lecteur d'écran
• Des cadres n'ont pas de titre
• Certains composants (carrousels, onglets) ne peuvent pas être utilisés via la navigation clavier
• L'utilisateur ne peut pas arrêter ou mettre sur pause le carrousel
• La déclaration de la couleur de fond n'est pas faite en même temps que la déclaration de la couleur
• Les zones de contenus (nav, main, recherche) ne sont pas définies
• L'ordre de tabulation n'est pas cohérent dans le header et pour les réseaux sociaux
• Les messages d'erreur ne sont pas restitués immédiatement par le lecteur d'écran
• Certains éléments devraient être des titres
• Certains champs de même nature ne sont pas regroupés dans un fieldset
• Il n'y a pas de suggestion pour corriger des saisies erronées
• Des contenus cryptiques (logos des réseaux sociaux, icônes) sont utilisées sans alternatives
• Des textes sont mal restitués (numéro de téléphone)
• Les contenus additionnels apparaissant au survol de la souris ne sont pas disponibles via la navigation clavier
• Les documents PDF en téléchargement ne sont pas accessibles
• L'utilisateur n'a pas l'information de l'ouverture, de la fermeture des panneaux ou du changement de contexte dû au rafraîchissement de la page
• Le caractère obligatoire de certains champs n'est pas restitué par le lecteur d'écran
• Sur une page, le contenu ne peut pas être utilisé quand la résolution de l'écran est en 320 px de largeur

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

La carte de la page Trouver une agence Agence - Créteil est exemptée car il s'agit d'un contenu tiers mis à disposition par Google Maps.

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 22/11/2022.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons d'agents utilisateurs et de lecteurs d’écran suivants :

• NVDA avec Google Chrome

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Web Developer Toolbar
• Focus
• Contrast Color checker WCAG
• Accessibility insights for web
• Axe dev tool

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

• Accueil
• Contact
• Mentions légales
• Accessibilité
• Aide
• Recherche
• Trouver un logement
• Actualités
• Salariés contrat court
• Événements
• Guichet logement étudiant
• Guides
• Plafond de ressources calcul
• Aide mobili pass
• Suivre mon dossier
• Entreprise
• Produire des logements locatifs
• Collectivité
• Trouver une agence
• La garantie visale
• Centre de documentation
• Qui sommes-nous
• Simulateurs

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter le centre relation Client d’Action Logement au numéro de téléphone suivant : 0970 800 800 (Disponible de 9h à 18h du lundi au vendredi - horaires métropolitains - numéro non surtaxé)

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

Mise à jour le 22 novembre 2022