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Prêt accession sociale : pouvez-vous en bénéficier ?

Pour obtenir un crédit immobilier, une banque vous impose des conditions à remplir : taux d’endettement, apport personnel, CDI. Pour les salariés aux revenus modestes, emprunter peut donc s’avérer difficile. Un prêt social immobilier, le prêt d’accession sociale (PAS) leur est accordé pour faciliter leur accession à la propriété. Découvrez ses avantages et comment en bénéficier.

Prêt accession sociale
Conditions

Le prêt Accession Social : le prêt pour les ménages aux revenus modestes

Les salariés qui ne souhaitent pas se loger en location peuvent, en fonction de leur revenu, rencontrer des difficultés avec leur dossier de prêt pour emprunter et accéder à la propriété.

Pour avoir le droit de bénéficier du prêt d’accession sociale, dit PAS, des conditions de revenu sont requises. Celles-ci varient selon la zone de localisation du logement concerné (zone A, B1, B2 ou C) et le nombre d'occupants.

Vous souhaitez connaître la zone géographique où se situe votre futur logement ? Utilisez notre outil en ligne.

Les revenus fiscaux à prendre en compte pour le prêt PAS sont ceux de l’avis d’imposition de l'année N-2. Ils correspondent au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des personnes habitant le logement et non rattachées fiscalement à celui-ci.

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds pour pouvoir déposer un dossier de prêt social immobilier.

Pour consulter les plafonds de ressources et confirmer votre droit au prêt PAS :

Source : article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Bien comprendre le PAS

Quels avantages pour le prêt d’accession sociale ?

Le prêt PAS permet une accession aidée :

  • Financement à 100 % du coût de votre opération immobilière (pas d’apport demandé),
  • Frais de rémunération du notaire réduits,
  • Durée du prêt allant de 5 à 30 ans,
  • Taxes incluses (frais d’état des lieux et d’assurances, honoraires de négociation, taxes locales et de construction),
  • Cumulable avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro PTZ, prêt accession Action Logement…),
  • Possibilité de demander un allongement de délai pour les travaux dans certaines situations.

Pour acheter ou faire construire un appartement ou une maison

Pour l’acquisition de votre résidence principale, le prêt PAS favorise :

  • L’achat d’un logement neuf (maison individuelle, appartement),
  • L’achat d’un terrain à bâtir avec construction de la résidence principale sur ce terrain,
  • L’achat d’un logement ancien avec possibilité de financer des travaux.

Le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d’un an après l’acquisition ou la fin des travaux.

Pour financer des travaux d’un montant de 4000 euros minimum  

Le prêt PAS permet également le financement des travaux visant à :

  • Améliorer la performance énergétique de votre logement (travaux d’économie d’énergie),
  • Agrandir votre logement par extension ou surélévation,
  • Transformer un local non destiné à l’habitation en logement,
  • Adapter votre logement aux situations de handicap.
Caractéristiques

Montant minimum, durée et taux du prêt accession sociale

Le prêt accession sociale répond à des conditions particulières.

Montant minimum du PAS

Le montant minimum du prêt est de 4 000 euros.

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Sa durée peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum.

Taux

Dans la plupart des établissements de crédit conventionnés, le taux du PAS est similaire au taux d’un prêt immobilier classique.

La banque doit proposer un prêt :

  • À taux d'intérêt fixe ;
  • Ou à taux d'intérêt variable ;
  • Ou à taux d'intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).
Où faire sa demande ?

Où faire une demande de PAS ?

Auprès d'un établissement de crédit ayant passé une convention avec l'État. Pour les trouver, rendez-vous sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.

Cette banque ou établissement de crédit conventionné vous accordera votre prêt action sociale immobilier en stipulant sur votre offre de prêt que vous bénéficiez d’un PAS.

Vous pouvez effectuer une simulation auprès des banques et des établissements de crédit, et ainsi obtenir les meilleures conditions de financement en réponse à votre demande.

Les démarches pour obtenir un prêt d'accession sociale

Vous devez, pour bénéficier d’un prêt immobilier, être éligible aux conditions requises et précédemment citées.

Estimer votre capacité d'emprunt

Pour simuler la somme que vous pouvez empruntez en fonction de votre situation, utilisez notre simulateur de votre capacité d’emprunt.

Constituer votre dossier de prêt

Les premiers éléments justificatifs que vous devez fournir pour constituer votre dossier sont :

  • Votre avis d'imposition de l’année N-2,
  • Vos bulletins de salaire,
  • La promesse de vente du logement ou le permis de construire pour une construction.

Consulter plusieurs banques

Le PAS est accordé par un établissement conventionné. Avant de vous engager suite à une réponse positive, nous vous préconisons de comparer les offres de plusieurs organismes financiers à l'aide du TAEG :

  • Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum,
  • Le taux d'intérêt proposé dépend de l'organisme qui vous propose le prêt.

À savoir

Tout prêt social immobilier signé depuis le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Réception de l’offre de prêt accession sociale

Une offre de prêt doit :

  • Être adressée gratuitement en réponse à l'emprunteur,
  • Préciser les conditions du prêt, valables 30 jours au minimum.

L'emprunteur peut accepter l'offre de prêt :

  • Après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception,
  • Par écrit ou par signature électronique.

Le PAS prêt accession sociale se conclut :

  • Devant le notaire,
  • Après accomplissement des formalités hypothécaires.

Des prêts complémentaires pour faciliter votre accession à la propriété

C’est l’un des avantages du prêt PAS, il peut être complété par des prêts et des aides avantageuses :

Si votre revenu devait être supérieur aux plafonds de ressources admis pour bénéficier du PAS, vous pouvez malgré tout bénéficier de certains de ces prêts selon votre situation (par exemple, l'éco-Prêt à taux zéro n'est pas soumis à condition de ressources).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(1) Exemple de remboursement réalisé selon les conditions en vigueur au 1er janvier 2022 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 40.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 0,5 %, soit un TAEG fixe de 0,81 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 147,20 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 44.160,00 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 5,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1.599,00 €. Au titre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt. Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Prêt soumis à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l'enveloppe fixée par la réglementation en vigueur et octroyé sous réserve de l'accord éventuel de l'employeur et du prêteur Action Logement Services.