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Et si on se portait garant pour vous ?

Vous avez trouvé une location, seulement votre propriétaire exige un garant et vous n’en avez pas ? Bien que ça ne soit pas obligatoire, c’est une garantie pour lui en cas de loyers impayés. Découvrez comment Action Logement peut se porter garant pour vous.

Qu'est-ce qu'un garant ?

  • Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, 
  • Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.

Un propriétaire peut-il exiger un garant ?

Oui, tout propriétaire peut exiger d’un locataire un garant qui constitue une garantie financière.

Attention, les propriétaires-bailleurs ayant déjà souscrit une assurance prenant en charge les loyers impayés (appelée aussi GLI) ne peuvent exiger de garant (sauf pour les étudiants et les apprentis).

Qui peut se porter garant pour un locataire ?

  • Les personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers,
  • Les personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.

Les démarches pour se porter garant

  • Le garant doit remettre au propriétaire une lettre respectant un formalisme très précis,
  • Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire,
  • Il s’agit d’un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.

Quelles sont les responsabilités d'un garant ?

En cas d’impayés du loyer par le locataire, le garant s’engage à rembourser le propriétaire et ce, jusqu’à la fin du bail.

Le garant s’engage sur :

  • Le montant du loyer à régler en cas d’impayés,
  • Le type d’engagement : caution simple ou solidaire,
  • La durée du cautionnement : si déterminée, elle doit être précisée pour le paiement des loyers, charges, dégradations locatives, réparations, taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.

Être garant n’est pas sans risque ! En effet, en vous portant caution, vous devrez régler les dettes du locataire en cas d’impayés et vous ne pourrez vous rétracter avant la fin du bail.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Caution simple :

  • Le propriétaire s’adresse au garant si le locataire n’est pas solvable,
  • Le garant devra payer les impayés de loyer du locataire dont il se porte caution,
  • Si plusieurs personnes se portent caution pour le locataire, celles-ci se répartiront la somme due au bailleur.

Caution solidaire :

  • Le propriétaire peut s’adresser indifféremment au locataire comme au garant,
  • Le locataire doit, au même titre que le garant, régler les dettes dues au bailleur,
  • Le garant peut se retourner contre le locataire pour lui réclamer la somme versée.

Quels documents fournir pour se porter garant ?

Les documents à fournir diffèrent selon que le garant est une personne physique ou morale.

  • Les personnes physiques devront justifier leur identité et leurs revenus.
  • Les personnes morales devront également justifier l’existence légale de leur société.
  • Exemples de pièces à fournir :
    • Pièce d’identité en cours de validité,
    • Justificatif de domicile,
    • Justificatif des revenus perçus (dernier avis d’imposition),
    • Extrait Kbis original de moins de trois mois de la société, à défaut pièce justificative de l'existence légale de la société (personne morale uniquement),
    • Justificatif d'identité du représentant dont le nom est indiqué sur l'extrait Kbis.

Pas de garant, comment faire ?

Le propriétaire du logement que vous venez de visiter exige un garant et vous n’en possédez pas. Voici nos conseils pour trouver un garant et découvrir la garantie VISALE qui propose désormais d’étendre son offre aux salariés des secteurs privé et agricole âgés de plus de 31 ans justifiant d'un salaire net mensuel inférieur ou égal à 1 500 €.

Vous êtes étudiant, alternant ou âgé de moins de 30 ans, vous bénéficiez de la garantie VISALE sans conditions.

Vous avez plus de 30 ans, vous bénéficiez de la garantie VISALE si :

  • Vous êtes nouvellement embauché (CDI période d’essai, CDD depuis moins de 6 mois…),
  • ou en mutation,
  • ou titulaire d’une promesse d’embauche.

La garantie VISALE peut vous être proposée. Elle vous permet de : 

  • Bénéficier gratuitement d’un garant, 
  • Prendre en charge vos impayés de loyers, et dégradations locatives,
  • Rassurer votre propriétaire pendant toute la durée du bail.

Comment fonctionne la garantie VISALE ?

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

  • 36 impayés de loyers dans le parc locatif privé,
  • 9 impayés de loyers dans le parc locatif social (ou assimilé).

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail. Les sommes avancées pour la prise en charge des impayés de loyers, charges locatives et dégradations locatives devront être remboursées à Action Logement Services.

Qu'est-ce qu'un dossier VISALE ?

Pour bénéficier de la garantie VISALE, tout locataire doit effectuer une demande de visa en ligne :

  • Avant la signature du bail,
  • Avant l'entrée dans le logement.

La demande s’effectue en 3 étapes après création de votre compte :

  1. Renseignez votre situation personnelle,
  2. Saisissez vos revenus et ressources,
  3. Téléchargez vos pièces justificatives.

Les pièces justificatives qui seront demandées dépendent de votre situation personnelle (justificatif de mutation professionnelle, contrat de travail, contrat de professionnalisation, dernière fiche de paie...).

Après acceptation de votre dossier par Action Logement, vous serez informé de la disponibilité de votre visa. Une fois celui-ci disponible :

  • Téléchargez votre visa,
  • Remettez-le à votre propriétaire (le visa justifie de votre garantie par Visale).

Qui peut bénéficier de la garantie VISALE ?

Pour bénéficier de la garantie VISALE, plusieurs critères concernant le logement et le locataire doivent être pris en compte. Découvrez-les et testez votre éligibilité.

Colocation, comment trouver un garant ?

Chaque colocataire peut bénéficier de Visale à titre individuel, à condition que chacun d’entre eux signe avec le bailleur un bail indépendant.