Prêt patronal : le prêt pour aider les salariés dans leur projet immobilier 

Le fonctionnement du Prêt patronal

Le prêt employeur vous aide à financer votre projet de construction ou d’acquisition de votre résidence principale, par exemple :

• Pour faire bâtir votre maison,
• Pour l’achat d’un logement neuf sur plan,
• Pour la vente d’un logement HLM par un bailleur social…

Action Logement propose ce prêt aux salariés des entreprises à un taux d’intérêt très faible.

Ai-je droit au prêt patronal ?

Pour bénéficier du prêt employeur, vous devez être salarié(e) ou préretraité(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 personnes et plus, et justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources réglementaires.

L’offre de prêt Action Logement dispose de conditions avantageuses :

• Un taux d’intérêt réduit,
• Pas de frais de dossier, ni frais de garantie
• Un grand nombre d’opérations finançables,
• Participe à votre plan de financement pour un montant maximum de 40 000 euros.

Le Prêt patronal pour financer une construction ou un achat immobilier 

Adapté à vos besoins, le prêt patronal Action Logement, aussi appelé prêt accession, permet de financer vos opérations de :

• Construction (avec ou sans achat de terrain) ;
• Acquisition d’un logement neuf (VEFA) ;
• Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA ;
• Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien ;
• Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.

Pour obtenir le prêt patronal, le logement souhaité doit répondre à certaines conditions :

• Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.
• Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E.
• Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter les conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération).

Ces conditions s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de consommation maîtrisée et raisonnée des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles concernent par exemple les émissions de gaz à effet de serre émises tout au long du cycle de vie par les produits de construction et équipements du futur logement, ou la quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés.

Vous êtes salarié du secteur agricole ?

Vous êtes salarié du secteur agricole d'une entreprise de plus de 50 salariés ? Vous pouvez bénéficier du prêt agri-accession.

Montant, taux et durée du prêt patronal

Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt patronal est attractif. Il s’agit d’un taux fixe.

La durée de prêt est libre, pour une période de remboursement maximale de 25 ans. Si la personne ayant contracté le crédit change de travail et/ou d’entreprise, elle n'a pas l’obligation de rembourser par anticipation.

Pour en savoir davantage sur les montants et carctéristiques du prêt, rendez-vous sur la pagé dédiée au prêt accession.

Les offres de prêt cumulables

Sur une même opération, le prêt accession à la propriété proposé par Action Logement est cumulable, sous conditions, avec un autre crédit immobilier tel que :

• Le prêt d'accession sociale.
• Le prêt à taux zéro (PTZ).
• Le prêt conventionné (PC).

Les démarches pour obtenir le Prêt patronal

Pour réaliser votre demande de prêt en ligne, rendez-vous sur la page du prêt accession pour tester votre éligibilité et découvrir les différentes étapes pour effectuer votre demande en ligne (dont les pièces justificatives à fournir, par exemple : avis d’imposition, etc.).

Vous pouvez suivre l’avancement votre dossier directement en ligne sur notre page « Suivre mon dossier » et connaître notre réponse à votre demande.

Dans le cas d’une réponse positive, le montant du prêt accordé est versé au plus tard trois mois après l’acquisition du logement.

Comment les entreprises financent les projets immobiliers des salariés ?

Chaque année en France, les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés versent leur PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) à un organisme collecteur, Action Logement (ex 1 % patronal).

En contrepartie, Action Logement permet aux salariés des entreprises assujetties de faciliter leur accès au logement grâce à des aides, des prêts ou des cautionnements à la location.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.