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Prêt patronal : le prêt pour aider les salariés dans leur projet immobilier 

Le prêt patronal ou prêt Action Logement (plus communément désigné comme prêt employeur) est un prêt d’aide à l’accession. Ce crédit immobilier est une solution de financement pour l’acquisition ou la construction de votre résidence principale à des conditions souples et avantageuses.

Prêt patronal pour aider les salariés dans leur projet immobilier 
Fonctionnement

Le fonctionnement du Prêt patronal

Le prêt employeur vous aide à financer votre projet de construction ou d’acquisition de votre résidence principale, par exemple :

  • Pour faire bâtir votre maison,
  • Pour l’achat d’un logement neuf sur plan,
  • Pour la vente d’un logement HLM par un bailleur social…

Action Logement propose ce prêt aux salariés des entreprises à un taux d’intérêt très faible.

Ai-je droit au prêt patronal ?

Pour bénéficier du prêt employeur, vous devez être salarié(e) ou préretraité(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 personnes et plus, et justifier d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources réglementaires.

L’offre de prêt Action Logement dispose de conditions avantageuses :

  • Un taux d’intérêt réduit,
  • Pas de frais de dossier,
  • Un grand nombre d’opérations finançables,
  • Participe à votre plan de financement pour un montant maximum de 40 000 euros.

Bon à savoir

L’offre de crédit a été simplifiée et elle ne dépend plus désormais de la zone géographique où se situe votre résidence principale.

Conditions

Le Prêt patronal pour financer une construction ou un achat immobilier 

Adapté à vos besoins, le prêt patronal Action Logement, aussi appelé prêt accession, permet de financer vos opérations de :

  • Construction ;
  • Acquisition d’un logement neuf (VEFA) ;
  • Accession sociale à la propriété dans le neuf dont le PSLA ;
  • Accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien ;
  • Acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.

Pour obtenir le prêt patronal, le logement souhaité doit répondre à certaines conditions :

  • Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM.
  • Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement doit être classé en catégorie entre A et E.
  • Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter les conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération).

Ces conditions s'inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de consommation maîtrisée et raisonnée des ressources et de préservation de la qualité de l'air intérieur. Elles concernent par exemple les émissions de gaz à effet de serre émises tout au long du cycle de vie par les produits de construction et équipements du futur logement, ou la quantité de matériaux issus de ressources renouvelables ou du recyclage qui leur sont incorporés.

À noter

Il est possible de cumuler sous conditions votre prêt accession en cours de remboursement avec des prêts travaux Action Logement :

Mises en situation :

  • Votre travail au sein d’une entreprise du tertiaire vous permet de bénéficier du prêt employeur. Vous allez acheter votre appartement en vente en l’état futur d’achèvement auprès du promoteur en charge de la construction d’un immeuble prochainement livré dans la zone du centre-ville ;
  • Vous êtes primo-accédant et vous avez reçu une réponse positive d’Action logement pour votre achat d’un logement social mis en vente par votre ancien bailleur social OPH dans un arrondissement d’une grande ville ;
  • Vous souhaitez racheter une maison ancienne hors Bail Réel solidaire (BRS) et procéder à son agrandissement. Votre projet ne vous permet pas cette fois d’être éligible au crédit immobilier aux salariés d’Action Logement.

Vous êtes salarié du secteur agricole ?

Vous êtes salarié du secteur agricole ? Vous pouvez bénéficier du prêt agri-accession.

Caractéristiques

Montant, taux et durée du prêt patronal

Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt salarié est très attractif. Il s’agit d’un taux fixe à 0,5 % (hors assurance obligatoire)(1).

La durée de prêt est libre, pour une période de remboursement maximale de 25 ans. Si la personne ayant contracté le crédit change de travail et/ou d’entreprise, elle n'a pas l’obligation de rembourser par anticipation.

Le montant du prêt accession :

  • 40 000 euros maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération financière.
  • 40 000 euros maximum dans la limite du coût total de l'opération pour les opérations d’accession sociale à la propriété, l’accession en Bail Réel Solidaire (BRS) et la vente HLM.

Les offres de prêt cumulables

Sur une même opération, le prêt accession à la propriété proposé par Action Logement est cumulable, sous conditions, avec un autre crédit immobilier tel que :

À savoir

Vous êtes primo accédant, vous souhaitez acquérir votre résidence principale dans le neuf  ? Action Logement propose parmi ses aides la Prime Accession, une subvention de 10 000 euros pour financer votre projet immobilier.

Obtention

Les démarches pour obtenir le Prêt patronal

Pour réaliser votre demande de prêt en ligne, rendez-vous sur la page du prêt accession pour tester votre éligibilité et découvrir les différentes étapes pour effectuer votre demande en ligne (dont les pièces justificatives à fournir, par exemple : avis d’imposition, etc.).

Vous pouvez suivre l’avancement votre dossier directement en ligne sur notre page « Suivre mon dossier » et connaître notre réponse à votre demande.

Dans le cas d’une réponse positive, le montant du prêt accordé est versé au plus tard trois mois après l’acquisition du logement.

Vous préparez un projet d’achat immobilier ?

Pour une étude personnalisée, déposez votre demande auprès de notre service de conseil en financement et en accession.

Comment les entreprises financent les projets immobiliers des salariés ?

Chaque année en France, les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés versent leur PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) à un organisme collecteur, Action Logement (ex 1 % patronal).

En contrepartie, Action Logement permet aux salariés des entreprises assujetties de faciliter leur accès au logement grâce à des aides, des prêts ou des cautionnements à la location.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

(1)Exemple de remboursement réalisé selon les conditions en vigueur au 1er janvier 2022 pour un emprunteur âgé de 35 ans au moment de l’entrée dans l’assurance : pour un montant de 40.000,00 € sur 25 ans au taux nominal annuel débiteur fixe de 0,5 %, soit un TAEG fixe de 0,81 % assurances décès-PTIA-ITT comprises, remboursement de 300 mensualités de 147,20 €, soit un montant dû par l’emprunteur de 44.160,00 €. L’assurance décès-PTIA-ITT proposée par Action Logement Services est souscrite auprès des mutuelles MUTLOG immatriculée au répertoire SIREN sous le n°325 942 969 et MUTLOG Garanties immatriculée au répertoire SIREN sous le n°384 253 605, Mutuelles soumises aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité - 75 quai de la Seine, 75940 PARIS cedex 19. Dans cet exemple, en cas de souscription de l’assurance proposée, le coût mensuel de l’assurance, compris dans chaque mensualité, sera de 5,33 € et il est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l’assurance de cet exemple : 0,30 %. Le montant total dû au titre de cette assurance est de 1.599,00 €. Au titre de la loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite Loi LEMOINE, l’emprunteur bénéficie d’une possibilité de changer d’assurance, à garanties équivalentes, à tout moment du contrat ou de l’année, sans frais et ce, pendant toute la durée du prêt. Simulation susceptible d’évoluer en fonction de la situation du demandeur et de la législation. Les conditions définitives seront précisées dans l’offre de prêt. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours et la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.

Prêt soumis à conditions (notamment de ressources), disponible dans la limite du montant maximal de l'enveloppe fixée par la réglementation en vigueur et octroyé sous réserve de l'accord éventuel de l'employeur et du prêteur Action Logement Services.