Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants: les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH ; les notaires et commissaires de justice.

L’offre Louer pour l’Emploi comprend un conseil sur le projet, la proposition d'un locataire salarié, une garantie de loyer et de dégradations locatives. Et selon les besoins, des avantages financiers sont à choisir parmi lesformules proposées.

Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants: les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH ; les notaires et commissaires de justice.

Pour être partenaire Louer pour l'Emploi, les professionnels doivent au préalable signer une convention d'agrément auprès d’Action Logement Services. Il est nécessaire de remplir le dossier "Demande d'agrément". Celui-ci est disponible auprès du référent Louer pour l'Emploi ou interlocuteur Action Logement Services de votre territoire.

Tout logement du parc locatif privé (ancien/neuf ; meublé/non meublé) situé sur le territoire français. Action Logement se réserve le droit de sélectionner des logements présentant un intérêt quant à leur localisation, leur qualité et à leur adéquation eu égard à la demande des entreprises et des salariés sur le territoire concerné. Le logement éligible peut être détenu en pleine propriété, en indivision ou faire l'objet d'un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit).

L’usufruitier peut bénéficier d’un contrat Louer pour l'Emploi et n’a pas l’obligation de demander l’accord du nu-propriétaire, notamment en cas de travaux dès lors qu’il ne change pas l’aménagement ou la destination du bien. L'usufruitier conserve le droit d’usage et de jouissance du bien et, est le seul habilité à le mettre en location et à concéder des droits de réservation à ALS.

Le logement locatif privé doit être disponible à la location dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat Louer pour l'Emploi, respecter le plafond de loyer déterminé par la directive Visale en vigueur et respecter les critères de décence et de performance énergétique en vigueur.

Le logement, mis en location, doit respecter les critères de décence (legifrance.gouv.fr) ainsi que la charte qualité Action Logement figurant en annexe du Contrat.

Dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi, le bailleur s'engage à respecter une période d’exclusivité de 30 jours en faveur de locataires salariés d'entreprises proposés par Action Logement.

Dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi, le loyer plafond défini fait l'objet d'une définition Action Logement Services. Le loyer est déterminé en lien avec le référent Louer pour l’Emploi en fonction de la typologie et de la localisation du logement.

Oui, le loyer peut être révisé dans la limite permise par l’Indice de Référence des Loyers, sur la base du loyer fixé dans le cadre du contrat Louer pour l'Emploi et du dernier indice publié à la date de conclusion du Contrat.