Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants: les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH ; les notaires et commissaires de justice.

L’offre Louer pour l’Emploi comprend un conseil sur le projet, la proposition d'un locataire salarié, une garantie de loyer et de dégradations locatives. Et selon les besoins, des avantages financiers sont à choisir parmi lesformules proposées.

Pendant la durée du contrat Louer pour l'Emploi, le bailleur s’engage à respecter une période d’exclusivité de 30 jours en faveur des candidats certifiés Action Logement. Action Logement s’engage à présenter dans les meilleurs délais (au plus tard un mois après la disponibilité du logement) au moins une candidature de locataire salarié. Cette proposition vaut à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la convention.

A l'issue de la période d'exclusivité d'un délai, le bailleur pourra louer le logement à toute personne labellisée ou non (à l’exclusion d’un indivisaire, du nu-propriétaire ou d’un associé de la SCI).

La durée d'engagement du contrat Louer pour l'Emploi est de 3 ans.

Les colocations sont acceptées sous réserve de l'acceptation des bailleurs de la conclusion d'un bail par locataire au-delà de 2 colocataires.

L’offre Louer pour l’Emploi comprend un conseil sur le projet, la proposition d'un locataire salarié, une garantie de loyer et de dégradations locatives. Et selon les besoins, des avantages financiers sont à choisir parmi lesformules proposées.

Le propriétaire bailleur en gestion directe pourra bénéficier d’une subvention pour des travaux, y compris pour la réalisation de diagnostics énergétiques. Le montant de l’aide est de 80% du coût de l’opération, dans la limite de 1.000 Euros. Pour obtenir le maximum de l’aide, le coût total des travaux devra être de 1 250 Euros.

La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la signature du contrat Louer pour l’Emploi, et dans les six mois suivant la réalisation des travaux (justifiés par facture). L’aide n’est mobilisable qu’une seule fois pendant la durée de validité du contrat et donne lieu à un unique déblocage, effectué sur présentation des factures correspondant aux dépenses réellement engagées.

En contrepartie des financements octroyés, Action Logement obtient une réservation locativesur le logement concerné pendant 3 ans à partir de la signature de la convention de réservation. L'objectif est de favoriser le lien emploi-logement en mobilisant le logement pour un salarié.

Les options proposées : * une aide à l'entrée dans les lieux via un professionnel immobilier agréé ; *une subvention travaux pour les bailleurs en gestion directe * un prêt travaux amélioration ou rénovation énergétique ;

La formule prêt travaux est un prêt avec un taux attractif avec une durée de remboursement sur 10 ans, qui peut être débloqué durant les 3 ans du contrat en fonction des besoins. Deux possibiltés : soit 10 000 € pour tout type de travaux d'amélioration ; soit 15 000 € si des travaux de rénovation énergétique sont réalisés.