Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants: les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH ; les notaires et commissaires de justice.

L’offre Louer pour l’Emploi comprend un conseil sur le projet, la proposition d'un locataire salarié, une garantie de loyer et de dégradations locatives. Et selon les besoins, des avantages financiers sont à choisir parmi lesformules proposées.

Pour souscrire au prêt rénovation, il faut à minima réaliser une catégorie de travaux liés à la rénovation énergétique (isolation, chauffage/eau chaude, fenêtre…).

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Le versement intervient à réception des travaux, avec un acompte possible.

Oui, l'isolation des parois vitrées est intégrée à la liste des travaux finançables par le prêt travaux.

Les travaux exécutés dans une copropriété sont éligibles au prêt. Action Logement vise à favoriser la rénovation énergétique tant des parties privatives que des parties communes.

L’attention du bailleur est attirée sur le fait que la souscription des assurances Décès, Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), Incapacité totale de travail (ITT), bien que facultatives, sont fortement recommandées.

Action Logement pourra demander la mise en place d'une caution solidaire ou de tout autre garantie applicable. Celles-ci sont obligatoires au-delà d'un certain montant de prêt.

Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur peut entreprendre des travaux en cours de bail sous réserve de porter à la connaissance du locataire, avant le début des travaux, la nature des travaux et leurs modalités d'exécution par une notification de travaux prévue par la loi.

Conformément aux dispositions d'ordre public, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. Le prêt travaux peut ainsi être mobilisé pour satisfaire à cette obligation.

La forumule d'aide à l'entrée dans les lieux permet de la prise en charge des honoraires de location jusqu’à 1000 €, dans la limite d'1 rotation locative par an durant 3 ans (soit jusqu’à 3000 € ) pour les non meublés ; et dans la limite de 3 rotations locatives par an durant 3 ans (soit jusqu’à 9000 €) pour les meublés.

Ce sont les honoraires de location facturés au bailleur et au locataire portant sur les activités suivantes : visite du preneur (locataire) ; constitution du dossier ; rédaction du bail ; réalisation de l’état des lieux. Les frais d’entremise ou de mise en relation sont exclus.