Tout propriétaire bailleur personne physique ou morale (autre qu’un organisme d’HLM ou société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) peut bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi.

Les professionnels de l’immobilier pouvant être partenaires sont les suivants: les professionnels titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; les organismes d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale agréés au titre des articles L. 365-4 et R 365-4 du CCH ; les notaires et commissaires de justice.

L’offre Louer pour l’Emploi comprend un conseil sur le projet, la proposition d'un locataire salarié, une garantie de loyer et de dégradations locatives. Et selon les besoins, des avantages financiers sont à choisir parmi lesformules proposées.

La prise en charge inclut la totalité des honoraires facturés au bailleur et au locataire dans la limite des plafonds prévus à l’article 5-1 de la loi de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.

Les honoraires seront décaissés entre les mains du mandataire du bailleur sur délégation de paiement dûment signée par le propriétaire bailleur et le locataire. Celle-ci vous sera transmise avec la convention de subventionnement.

Le bailleur doit avoir signé au préalable un contrat Louer pour l’Emploi incluant la formule dédiée. Un bail doit avoir été signé avec un locataire certifié et un contrat de cautionnement Visale doit avoir été souscrit par le bailleur. Les honoraires ne doivent avoir été versés ni par le bailleur ni par le locataire.

L'offre Louer pour l'Emploi est cumulable avec les dispositifs de défiscalisation ou de rénovation énergétique. L'offre est cumulable avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs. L'offre n'est pas cumulable avec les autres aides d'Action Logement destinées au bailleur.

Pour bénéficier de l'offre Louer pour l'Emploi, il est nécessaire de renseigner le formulaire de contact en ligne pour être mis en relation avec des experts Action Logement .

La formule doit être choisie avec l'aide du conseiller en financement en amont de la signature du contrat.

L’octroi d’un Prêt sera matérialisé par la signature d’un contrat de Prêt. Le contrat de prêt et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.

L’octroi de l'aide à l'entrée dans les lieux sera matérialisée par la signature d’une convention de subventionnement. La convention de subventionnement et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.

L’octroi de la subvention travaux sera matérialisée par la signature d’une convention de subventionnement. La convention de subventionnement et le contrat Louer pour l'Emploi sont indivisibles.