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AL'in - Logement social
56 réponses ont été trouvées- Quelles démarches pour acheter un logement social ?
- Contactez votre bailleur qui pourra vous indiquer les démarches possibles. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de location ou sur vos quittances de loyer. L'organisme HLM fait appel au Service des Domaines pour évaluer le prix du logement et fixe ensuite lui-même son montant sur la base de celui d'un logement comparable libre d'occupation, sans que ce prix soit supérieur ou inférieur de plus de 35 % à l'évaluation faite par le Service des Domaines. La décote s’applique sur le prix de vente indiqué et les conditions d’achat sont privilégiées. Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner dans la constitution de votre dossier et dans la recherche de financements grâce à notre service Conseil en Financement et en Accession. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées à ce service.
- Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
- Si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à Action Logement, nous pouvons vous accompagner. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée à ce service.
- Je suis locataire d'un logement obtenu par votre intermédiaire. Je souhaite avoir des informations sur mon contrat de location . Qui dois-je contacter ?
- Vous devez contacter votre bailleur qui est seul compétent pour répondre à vos interrogations concernant tout ce qui se rapporte à l’exécution du contrat de bail. Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.
- Quel est le délai d’obtention d’un logement par l’intermédiaire d’Action Logement ?
- Le délai d’obtention d’un logement social est variable. Il dépend de l’offre disponible dans le parc immobilier du Groupe Action Logement. En outre, selon le type de logement recherché, le secteur ou le département souhaité, la composition et les ressources du ménage, ce délai peut être plus ou moins long.
- Comment fonctionne l'attribution d'un logement social ?
- C’est la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur qui est souveraine et reste seule décisionnaire sur l’attribution définitive du logement en faveur d’un candidat. À noter que la CAL peut examiner jusque 3 dossiers de candidature sur un même logement. En fonction des régions, les visites peuvent se faire avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la CAL du bailleur.
- Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO), et comment être reconnu DALO ?
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.
- Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long.
Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :
- Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes : sans domicile fixe, hébergé par la famille, des amis, centre d’hébergement, logé temporairement.
- Vous êtes logé, mais dans des conditions précaires : expulsion, logement trop petit pour loger toute la famille, conditions d’habitation non respectées (local inadapté à l’habitation) ou qui présentent un risque pour la vie ou la santé, situation de handicap dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité).
Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :
- Vous êtes de nationalité française, ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
- Vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens, ou y rester,
- Votre situation personnelle et familiale, et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.
Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d’hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.- Qu’est-ce-que le numéro unique départemental (NUD) ?
- Le NUD (numéro unique départemental) ou NUR (numéro unique régional) est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date de cette demande. En Île-de-France, le numéro unique est régional.
Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. L’inscription comme demandeur de logement social vous permet d’accéder aux offres des Mairies, Préfectures et bailleurs.
Si vous êtes aussi salarié d’une entreprise privée de plus de 10 salariés et avec l’accord de votre entreprise, vous pouvez également bénéficier des offres de logement d’Action Logement. Si vous n’avez pas effectué les démarches pour vous inscrire comme demandeur de logement social, Action Logement s’en charge pour vous au moment de l’ouverture de votre dossier Action Logement. À noter également, le numéro unique d’enregistement permet de vous connecter à la nouvelle plateforme locative. Découvrez comment effectuer votre demande de logement social et obtenir votre numéro unique d'enregistrement. - Comment justifier les revenus d’un codemandeur travaillant à l’étranger ?
- Pour effectuer une demande de logement social, vous devez fournir un justificatif de revenus pour chacun des occupants du logement. Il peut s’agir d’un avis d'imposition ou de non-imposition du pays d’origine traduit en français (traduction assermentée ou certifiée) avec les revenus convertis en euros ou tout justificatif attestant de ses ressources (par exemple les 12 derniers bulletins de salaire).
- Que faire dans le cadre d’un rattachement au foyer fiscal des parents sur l’année N-2 ?
- Vous devez joindre l'avis d'imposition ou de non imposition de vos parents, au titre de l'année de référence, sur lequel vous apparaîtrez comme étant fiscalement à leur charge.
- En cas de séparation, quelles démarches effectuer pour obtenir un logement social ?
- Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires : • Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce • Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation • Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée • Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS • Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.