FAQ
AL'in - Logement social

En cas de séparation, quelles démarches effectuer pour obtenir un logement social ?

Dans le cas d’une séparation, il conviendra de justifier de la situation en fournissant à Action Logement les documents nécessaires : • Si le divorce est déjà prononcé, joindre une copie de l’extrait du jugement de divorce • Si la procédure de divorce est en cours, joindre une copie de l’ordonnance de non conciliation • Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, joindre la convention homologuée • Dans le cas d’une rupture de PACS, fournir la déclaration judiciaire de rupture du PACS • Pour les autres cas : copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.