Vos questions
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- Un demandeur qui candidate à un logement correspondant à son profil se verra-t-il attribué le logement d'office ?
- Non, Action Logement n'est pas l'unique acteur à proposer des logements et c'est la commission d'attribution du bailleur qui décide après réception de plusieurs dossiers. De plus, certains dossiers peuvent faire l'objet d'une priorité (DALO).
- Pourquoi au sein d'une même entreprise, les employés obtiennent-ils des logements et d'autres non ?
- Les propositions de logement dépendent de la situation d'urgence, du plafond des ressources du ménage, du loyer correspondant à ses ressources, du secteur de recherche et de la composition familiale. On ne peut donc pas comparer les demandes de logement entre salariés.
- Quels sont les motifs de radiation d'une demande de logement social ?
- La radiation d'une demande de logement social peut avoir lieu en cas de demandes de logement multiples, de fin de la demande et de non-respect de la procédure de demande de logement.
- Qui est prioritaire pour l'obtention d'un logement social ?
Les dossiers de demandes de logement sont examinés prioritairement pour les personnes bénéficiaires d'une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), ou les personnes répondant aux critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. À titre d’exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, sans logement, menacées d’expulsion sans relogement.
- Quelle typologie de logement pour quelle personne ?
- La préoccupation des CAL (Commissions d’Attribution Locative) est d’apprécier la typologie d’un logement à attribuer afin qu’il ne présente ni suroccupation, ni sous-occupation lors de sa mise en location. Il est pris comme référence, en règle générale, les surfaces habitables suivantes : • 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire.
- Qu’est-ce qu’un logement suroccupé ou sous-occupé au regard de la réglementation ?
- Pour l’attribution d’un logement social, la Commission d’Attribution Locative (CAL) du bailleur prend comme référence, en règle générale, une surface habitable : • de 9 m2 minimum pour 1 personne, • 16 m2 pour 2 personnes puis 9 m2 par personne supplémentaire. En cours de bail, la réglementation prévoit de sanctionner la sous-occupation d’un logement social. Ainsi, est considéré comme sous-occupé un logement comportant un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale. Il est prévu dans ce cas que le le bailleur propose à son locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, le loyer principal de ce logement devant être inférieur à celui du logement d'origine. Le bailleur peut prendre en charge une aide financière à la mobilité.
- En procédure de divorce, quels documents joindre pour une demande de logement ?
- La présentation d’une attestation d’ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, d’une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales est impérative tout comme l’accord de l'employeur. Vos revenus sont également pris en compte. Si toutes les conditions d'attribution propres au logement social sont réunies, vous pourrez signer un contrat de location pour un logement social proposé par Action Logement même si vous bénéficiez actuellement d'un contrat de bail au titre du logement occupé par le couple.
- La demande de logement social était-elle toujours valable dans le cas d’une procédure de divorce ?
- Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, la demande de logement déposée avant le divorce reste valable et vous bénéficierez de son ancienneté, dès lors que cette demande initiale vous mentionne parmi les futurs occupants du logement. Votre demande peut se substituer à celle de votre ex conjoint ou, dans l’hypothèse où ce dernier maintient également la demande, vous pouvez vous-même déposer une demande, l’ancienneté de la demande initiale sera prise en compte.
- Peut-on acheter un logement social ?
- Vous pouvez acheter un logement social vacant mis en vente si aucun des locataires du bailleur n’est intéressé par son acquisition. Les conseillers spécialisés en accession d’Action Logement pourront vous aider à construire votre plan de financement immobilier.
- Doit-on quitter son logement obtenu par le biais d’Action Logement lorsque l’on change d’employeur ?
- L’obtention d’un logement dans le cadre d’Action Logement n’est pas liée au contrat de travail. Une fois l’attribution du logement effective, vous restez locataire de ce logement y compris si vous quittez votre employeur actuel.