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Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Les personnes n’ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d’expulsion, occupant un logement impropre à l’habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire.

Le Droit Au Logement Opposable (DALO)

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

Le dispositif DALO en France permet aux demandeurs d’un logement social, dans certaines situations précises, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement digne dans les 6 mois.

La loi DALO reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s’y maintenir.

La loi DALO désigne l’État comme le garant de ce droit et définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires en vue de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure adaptée :

  • Vous avez déposé et renouvelé régulièrement votre demande de logement social sans recevoir une offre correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long, ou vous avez reçu des refus des bailleurs sociaux ;
  • Vous avez alerté votre bailleur sur l’état de votre logement qui a été reconnu comme impropre à l’habitation par le service hygiène de votre mairie ;
  • Vous avez reçu un avis d’expulsion.

La commission de méditation pour être reconnu DALO

Pour être reconnu DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Celle-ci statuera sur la situation du demandeur après examen de sa demande DALO. 

Le dossier DALO à soumettre à la commission de médiation 

Pour saisir la commission de médiation, le requérant doit fournir un dossier DALO avec :

  • Le formulaire cerfa n°A5036 complété ;
  • Une copie des pièces d’identité des personnes en attente d’être logées ;
  • Un justificatif de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.) ;
  • Une copie de la lettre ou des lettres de refus des bailleurs sociaux ;
  • Une copie des justificatifs des ressources mensuelles des personnes du foyer sur les trois derniers mois ;
  • La copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Le justificatif de la CAF en cas de prestations perçues ;
  • Tous documents dans un format lisible démontrant que vous êtes dépourvu de logement et justifiant de vos démarches préalables :
    • Attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ;
    • Copies des courriers de refus d'attibution sur des offres de logements sociaux ;
    • Copie du courrier amiable adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement ;
    • Attestation d’hébergement ;
    • Reçu de camping ;
    • Attestation d’un travailleur social ;
    • Attestation de domiciliation postale ;
    • Copie du jugement prononçant l’expulsion. 

Comment contacter votre commission de médiation départementale ? 

Vous devez adresser votre demande DALO par lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de médiation de votre département, ou déposer le formulaire et les documents justificatifs à son secrétariat. 

Pour connaître les coordonnées de votre commission de médiation départementale, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet. 

Les critères pour être reconnu DALO

Pour pouvoir adresser votre demande DALO, vous devez répondre à un ou plusieurs des critères suivants : 

  •  Vous n’avez pas reçu de réponse, ou des réponses négatives à votre demande de logement après un délai anormalement long. Ce délai varie en fonction de la situation géographique et il est fixé par le préfet ;
  • Vous êtes sans domicile ou menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  • Vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
  • Vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou dans un habitat ne présentant pas d’éléments d’équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…) à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
  • Vous êtes logé dans un logement dont la surface habitable n’est pas supérieure ou égale à 16 m2 pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.

Les conditions de revenus pour être reconnu DALO

Pour être reconnu DALO, vous devez être éligible au logement social, c’est-à-dire remplir les conditions de ressources réglementaires.  

Les conditions obligatoires avant de déposer un dossier DALO

Pour résumer, si les critères d'éligibilité sont indispensables, vous devez également répondre aux 3 conditions suivantes afin de pouvoir lancer une procédure DALO :

  • Vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Vous ne pouvez pas accéder à un logement décent par vos propres moyens ou y rester ;
  • Votre situation personnelle et familiale, et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social.

Délai et attribution d’un logement par la commission de médiation

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande DALO.

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire au titre de la loi DALO, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

À noter

Durant l'instruction de votre demande DALO, la commission peut vous proposer une mise à disposition d’un logement à titre transitoire.

Puis-je refuser une proposition de logement ?

Oui, vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande Droit Au Logement Opposable si vous apportez la preuve que votre refus repose sur des motifs impérieux et légitimes.

Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal administratif.

Quelle différence avec le DAHO ?

Le Droit à l'Hébergement Opposable est un droit différent du DALO. Le DAHO concerne la mise en oeuvre du droit des personnes qui n'ont pas obtenu de réponse adaptée à leur demande d'accueil dans une structure d'hébergement.

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