Quelles sont les règles générales d’utilisation des fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC)  ?

 Il est convenu que les fonds de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) doivent être utilisés pour la réalisation d’opérations pour des logements situés en priorité dans les zones de faible densité urbaine