FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise ?

Le choix entre PEEC et PEAEC* se détermine selon les règles suivantes se référer au tableau récapitulatif :

Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA)*, votre entreprise relève de la PEAEC* et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC* pour effectuer son versement.

* Dans les DOM, les salariés relevant du régime général et du régime agricole sont gérés par une caisse unique de sécurité sociale. L’assujettissement à la PEEC et à la PEAEC est déterminé en fonction de l’activité dominante (cf. paragraphe suivant).

Pour les entreprises ayant une activité mixte :

Sont concernées les entreprises qui exercent à la fois une activité industrielle et commerciale et une activité agricole :  se référer au tableau récapitulatif