FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise ?

Pour les entreprises du territoire métropolitain, le choix entre PEEC et PEAEC se détermine selon les règles suivantes :

Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :

  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
  • Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement.

Pour les entreprises ayant une activité mixte :

Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction.

L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEEC agricole est due :

  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la PEEC sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles).
  • Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole sont assujetties à la PEAEC sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés (agricoles ou non).