FAQ du versement de la PEAEC
Vos questions les plus fréquentes
PEAEC - Règles d’éligibilité valables en 2024(1) Seuil d’éligibilité et redevabilité |
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DISPOSITIF GENERAL DES ENTREPRISES ELIGIBLES EN 2024 Dispositif applicable à toutes les entreprises relevant de la PEAEC à l’exclusion des deux cas particuliers ci-dessous. |
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| Entreprises redevables (0,45% de la masse salariale 2023) |
Avoir employé au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et avoir eu au moins 50 salariés en 2018* | ||
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Entreprises bénéficiaires du moratoire de 5 ans Depuis le 1er janvier 2020*, tant que l’entreprise aura un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, elle sera redevable. Dès qu’elle passera sous ce seuil, elle ne le sera plus. Dès qu’elle aura à nouveau un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle sera à nouveau redevable la 6ème année, montant calculé sur la masse salariale de la 5ème année. |
Franchissement du seuil réglementaire (n-1) |
Moratoire de 5 ans avec dispense de versement (n) à (n+4) |
1er versement (n+5) |
| 2019* | 2020 à 2024 | 2025 | |
| 2020 | 2021 à 2025 | 2026 | |
| 2021 | 2022 à 2026 | 2027 | |
| 2022 | 2023 à 2027 | 2028 | |
| 2023 | 2024 à 2028 | 2029 | |
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CAS PARTICULIER 1: Entreprises ayant franchi le seuil d’éligibilité dès l’année de leur création. |
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Définition de l’effectif et de l’année de création** |
Lors d’une création d’entreprise**, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail). Si cet effectif est égal ou supérieur au seuil réglementaire en vigueur, l’entreprise est redevable dès la 1ère année, sinon elle applique le dispositif général. |
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CAS PARTICULIER 2: Entreprises ayant franchi le seuil des 50 salariés en 2018 et bénéficiant du dispositif d’exonération/lissage en vigueur au cours de ces années |
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* Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait le seuil d’éligibilité en 2018 et continue de le respecter en 2019, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement sur 5 ans. Seules les entreprises ayant eu un effectif inférieur à 50 salariés en 2018 et ayant franchi le seuil des 50 salariés en 2019 peuvent bénéficier du moratoire de 5 ans au titre du franchissement de seuil en 2019. |
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PEAEC - Règles d’éligibilité valables en 2024(2) Effectifs et masse salariale 2023 |
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Nature du contrat de travail |
Prise en compte du salarié dans l’effectif * |
Prise en compte du salarié dans la masse salariale |
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Oui |
Oui |
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Oui Oui (2) |
Non Non |
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Au prorata du rapport entre son temps de travail contractuel et la durée légale ou durée conventionnelle du travail |
Oui |
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Salariés en CDD (3) :
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Non |
Non |
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Oui |
Oui |
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Oui |
Non |
Contrat de professionnalisation
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Non |
Non |
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Non |
Non |
* Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (L. 722-20 du code rural) :
- les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l’article L 722-1 du code rural, à l’exception de l’activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement, les salariés affectés à l’exercice d’activités agricoles au sens de la Mutualité Sociale Agricole.
- les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L 722-20 du code rural.
Si l’employeur emploie à la fois des salariés agricoles et des salariés non agricoles, seuls les salariés agricoles sont pris en compte.
(1) L’article R130-1 CSS (II), du code de la Sécurité Sociale, dispose que « pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. Ces salariés sont décomptés dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ».
(2) Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif, tous les intérimaires ayant été présents dans l’entreprise utilisatrice en n-1 et ce, au prorata temporis de leur présence sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
(3) Un CDD est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est que possible pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, dans le Code du Travail aux articles L1242-2 et L1242-3.
(4) Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).