FAQ du versement de la PEAEC

Vos questions les plus fréquentes

PEAEC - Règles d’éligibilité valables en 2023 (1) (Effectifs et masse salariale 2022)
DISPOSITIF GENERAL DES ENTREPRISES ELIGIBLES EN 2023 Si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter depuis 2019, alors elle est réputée continuer de respecter les règles d’éligibilité, et continue d’être redevable. Elle ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement pendant 5 ans. Dispositif applicable à toutes les entreprises relevant de la PEAEC à l’exclusion des deux cas particuliers ci-dessous.
Principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE au 1^er janvier 2020. (Règle applicable de 2020 à 2024 pendant la période transitoire de mise en place de la loi PACTE)	Avoir employé au moins 50 salariés en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.
	Depuis le 1er janvier 2020, tant que l’entreprise aura un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, elle sera redevable. Dès qu’elle passera sous ce seuil, elle ne le sera plus. Dès qu’elle aura à nouveau un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle sera à nouveau redevable la 6ème année, montant calculé sur la masse salariale de la 5ème année.
CAS PARTICULIER 1: Entreprises ayant franchi le seuil des 50 salariés entre 2017 et 2018 et bénéficiant du dispositif d’exonération/lissage en vigueur au cours de ces années
Ce dispositif est-il toujours applicable?	Non (Dispositif abrogé par la loi PACTE à compter du 1^er janvier 2020)
CAS PARTICULIER 2: Entreprises ayant franchi le seuil d’éligibilité dès l’année de leur création depuis 2018
Définition de l’effectif et de l’année de création d’une entreprise	Lors d’une création d’entreprise, l’effectif de référence (pour l’année) à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche (premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail). Le mois de ces 1^ères embauches détermine l’année de création au sens réglementaire.
Entreprise créée en 2018	Respecter le seuil de 50 salariés depuis 2018.
Entreprise créée soit en 2019, en 2020, en 2021 ou en 2022	Respecter le seuil de 50 salariés depuis leur année de création.

PEAEC - Règles d’éligibilité valables en 2023 (2) (Effectifs et masse salariale 2022)
Nature du contrat de travail	Prise en compte du salarié dans l’effectif	Prise en compte du salarié dans la masse salariale
Salarié en CDI	Oui	Oui
Salariés intérimaires ⁽¹⁾ (Société d'intérim) Salariés intérimaires (Société utilisatrice)	Oui Oui ⁽²⁾	Non Non
Salarié en CDI à temps partiel	Au prorata du rapport entre son temps de travail contractuel et la durée légale ou durée conventionnelle du travail	Oui
Salariés en CDD ⁽³⁾: Remplacement Accroissement temporaire d'activité Emploi saisonnier	Non Oui Oui	Non Non Non
Contrat de travail intermittent	Oui	Oui
CDD d’Insertion (CDDI)	Oui	Non
Contrat de professionnalisation	Non	Oui
Stagiaires	Non	Non
Apprentis ⁽⁴⁾ Contrat d'apprentissage Contrat initiative emploi ⁽⁵⁾ Contrat d’accompagnement dans l'emploi	Non	Non

* Deux catégories de salariés agricoles doivent être distinguées (L. 722-20 du code rural) :

les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l’article L 722-1 du code rural, à l’exception de l’activité mentionnée au 5° dudit article. Ce sont généralement, les salariés affectés à l’exercice d’activités agricoles au sens de la Mutualité Sociale Agricole.
les autres salariés agricoles, par détermination de la loi, énumérés par l’article L 722-20 du code rural.

Si l’employeur emploie à la fois des salariés agricoles et des salariés non agricoles, seuls les salariés agricoles sont pris en compte.

(1) L’article R130-1 CSS (II), du code de la Sécurité Sociale, dispose que « pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. Ces salariés sont décomptés dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ».
(2) Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif, tous les intérimaires ayant été présents dans l’entreprise utilisatrice en n-1 et ce, au prorata temporis de leur présence sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
(3) Un CDD est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est que possible pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, dans le Code du Travail aux articles L1242-2 et L1242-3.
(4) Article L 1111-3 du code du travail.
(5) L’article R130-1 (II), du code de la Sécurité Sociale, dispose que « pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission ».