FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Comment calculer le seuil des 50 salariés ?

Cas général

Si la somme des effectifs mensuels divisée par 12 (effectif moyen annuel) est supérieure ou égale à 50 salariés, l’entreprise est assujettie.

Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés.

Le calcul de l’effectif dépend du temps de travail des salariés: les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, autrement dit l’entreprise compte zéro salarié, ne sont pas pris en compte

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).

Calcul de l’effectif dans le cadre d’une création d’entreprise

Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche,au premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche: cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur ou égal au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).

Calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion d’entreprises

Seule l’entreprise «absorbante (SIREN)» est prise en considération: son effectif est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail de ou des entreprises reprises a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

Pour être plus précis, une entreprise absorbant une autre entreprise le 1er juillet, avec transfert immédiat des contrats de travail, le calcul de son effectif moyen pour cette année-là ne prendra en compte que les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole)