FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?

Attention, jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2021 (effectif et masse salariale 2020).

Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2021

Toute entreprise du secteur privé* ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés 2020 et respectant au moins l’une des conditions suivantes est redevable pour 2021 :

1. Dispositif général

Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés avant 2015 ou l’ayant dépassé depuis sans bénéficier du dispositif de lissage (Cf. point 2 ci-après) :

  • Avoir été créée :
    • En 2020 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
    • En 2019 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020.
    • Entre 2015 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, être restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2019 et 2020.
  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2019 et en 2020, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou votre simulation.

2. Dispositif particulier**

Les entreprises bénéficiant du dispositif de lissage réservé aux entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2015, 2016, 2017 et 2018, continuent leur système d’exonération (Attention, les entreprises créées entre 2015 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif) :

  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2019 et en 2020 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
    • 2015 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2021.
    • 2016 : elles sont redevables à 50% de leur obligation en 2021.
    • 2017 : elles sont redevables à 25% de leur obligation en 2021.
    • 2018 : elles sont totalement exonérées en 2021.

Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2015 et 2018 mais qui depuis sont passées sous le seuil des 20 salariés puis repassées au-dessus, elles doivent contacter leur interlocuteur ALS pour vérifier leur exonération.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

** Ce dispositif transitoire arrivera à son terme en 2025.

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Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2021

Toute entreprise du secteur privé* relevant du secteur agricole ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2020 et respectant au moins l’une des conditions suivantes est redevable pour 2021 :

  • Avoir été créée :

    • En 2020 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
    • En 2019 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020.
  • Avoir employé au moins 50 salariés en 2018, en 2019 et en 2020.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites une simulation.

* dont, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements,
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH :

  • l'Etat,
  • les établissements publics administratifs de l’Etat,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.

En cas de doute, merci de nous contacter.