Quelles sont les entreprises assujetties à la PEEC ou à la PEAEC ?

Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), les employeurs du secteur privé ou certaines entreprises du secteur public (Cf. tableau Secteur Public) :

• employant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Cf. tableau Secteur Public),
• assujettis à la taxe sur les salaires (1) prévue à l'article 231 du code général des impôts

ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC ou PEAEC).

(1) Précisions sur la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les salaires, aux termes de l’article 231 du CGI, concerne tout employeur, au sens du droit du travail, domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

Elle est due (redevable) par tout employeur qui :

• L'année de versement des rémunérations, n'est pas assujetti à la TVA ;
• L'année de versement des rémunérations, est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA ;
• L'année avant le versement des rémunérations, qui a moins de 10 % de son chiffre d'affaires soumis à la TVA.

En application du 6 de l’article 231 du CGI, la réduction de l’assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l’égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l’assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.

Donc, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires- y compris lorsqu’ils en sont totalement ou partiellement exonérés – sont également redevables de la PEEC.