FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?

Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2022 (effectif et masse salariale 2021).

1 Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2022

Dispositif général (se référer au tableau récapitulatif PEEC)

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2021 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage est redevable pour 2022 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :

  • Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2021, en 2020 et en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés (1).
  • Créée entre 2016 et 2018 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 (1), et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2021, en 2020 et en 2019.
  • Créée en 2019 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020 et en 2021.
  • Créée en 2020 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021.
  • Créée en 2021 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
 

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.

(2) Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.

Cas particuliers (3) (se référer au tableau récapitulatif PEEC)

Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2016 et 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées entre 2016 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).

Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020 et en 2021 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :

  • 2016 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2021.
  • 2017 : elles sont redevables à 50% de leur obligation en 2021.
  • 2018 : elles sont redevables à 25% de leur obligation en 2021.
 

Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2016 et 2018 mais qui depuis sont passées sous le seuil des 20 salariés puis repassées au-dessus, elles doivent contacter leur interlocuteur ALS pour vérifier leurs obligations. Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation..

(3) Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.

2 Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2022 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)
 

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2021 est redevable pour 2022 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :

  • Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 (1).
  • Créée en 2019 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020 et en 2021.
  • Créée en 2020 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021.
  • Créée en 2021 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
 

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.

(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.

(2) Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.

3 Périmètre des entreprises du secteur privé éligibles à la PEEC ou la PEAEC
 

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés 2021 sont éligibles à la PEEC ou à la PEAEC.
Conformément à l’article L313-1 alinéa 5 du CCH, les entreprises suivantes du secteur public sont éligibles à la PEEC :

  • les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et de ses groupements,
  • les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales et de leurs groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat et de ses groupements,
  • les organismes à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 

En revanche, sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :

  • l'Etat,
  • les établissements publics administratifs de l’Etat,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics (administratifs) des collectivités territoriales.
 

En cas de doute, pour toute entreprise ou association assimilée au Service Public, merci de nous contacter.