La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC ou de la PEAEC (employant 50 salariés et plus), sont susceptibles de verser leur participation à hauteur de 0,45% de leur masse salariale.

Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), les employeurs du secteur privé ou certaines entreprises du secteur public (Cf. tableau Secteur Public) :

• employant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Cf. tableau Secteur Public),
• assujettis à la taxe sur les salaires (1) prévue à l'article 231 du code général des impôts

ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC ou PEAEC).

(1) Précisions sur la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les salaires, aux termes de l’article 231 du CGI, concerne tout employeur, au sens du droit du travail, domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

Elle est due (redevable) par tout employeur qui :

• L'année de versement des rémunérations, n'est pas assujetti à la TVA ;
• L'année de versement des rémunérations, est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA ;
• L'année avant le versement des rémunérations, qui a moins de 10 % de son chiffre d'affaires soumis à la TVA.

En application du 6 de l’article 231 du CGI, la réduction de l’assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l’égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l’assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.

Donc, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires- y compris lorsqu’ils en sont totalement ou partiellement exonérés – sont également redevables de la PEEC.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié (titulaire d’un contrat de travail) dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche. Cet effectif est réputé constituer l’effectif moyen annuel de l’entreprise pour ladite année.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elle ne bénéficie pas de la neutralisation des effets du franchissement de seuil.

1. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ».

Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif. 

Pour le calcul l’année de création, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093). 2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Pour le calcul de l’année de création du premier emploi, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

Cas général des entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC :

Les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Cas particulier de la 1ère embauche

(Concerne principalement les entreprises récemment créées)

Pour les entreprises n’ayant jamais eu d’effectif (salarié titulaire d’un contrat de travail), lors de la création du 1er emploi dans l’entreprise, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche :

• Si cet effectif de référence est égal ou supérieur à 50 salariés, l’entreprise est redevable dès la 1ère année. Elle demeure redevable les années suivantes tant qu’elle emploie au moins 50 salariés ;
• Si cet effectif de référence est inférieur à 50 salariés, mais que le seuil de 50 salariés est franchi au cours de cette même année, l'entreprise bénéficiera du moratoire.

Ainsi sont redevables en 2026, les entreprises concernées par la 1ère embauche, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• 1ère embauche en 2021 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025.
• 1ère embauche en 2022 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2023, 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2023 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2024 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2025.
• 1ère embauche en 2025 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration.

Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice et dans la limite du délai réglementaire (avant le 31 décembre).

Dans l’espace de versement, au moment de valider le règlement (virement/chèque, …), une option pour fractionner ce dernier est proposée :

• Indiquer la date prévisionnelle de règlement (qui correspondra à la date de la première échéance).
• L’option de fractionnement s’active et pour en bénéficier, cocher « oui ».
• Le nombre de fractionnements proposé se calcule en fonction du nombre de mois existant entre la date prévisionnelle et le 31/12 (de 2 à « nombre de mois »). Choisir le nombre de mois souhaité pour que l’échéancier s’affiche :
  • Le montant des échéances est obligatoirement fixe (montant règlement/nombre d’échéances)
  • Les dates de chaque échéance sont modifiables mais devront respecter un ordre chronologique logique et ne pourront pas dépasser le 31/12.
  • La saisie de la 1ère déclaration correspond à la première échéance et pour les échéances suivantes, les déclarations correspondantes seront disponibles dans votre espace de déclaration 72h après la validation de la 1ère déclaration. Chacune a un numéro unique de télédéclaration à reporter ou un coupon unique pour chacune de vos échéances.
  • Réception d’une notification 8 jours avant chacune des échéances rappelant la procédure à suivre selon le mode de règlement (chèque ou virement). Attention, il convient d’utiliser la bonne déclaration pour régler la bonne échéance.

Rappel :

• L’intégralité du versement correspondant doit être reçue par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
• En cas d’insuffisance de versement au 31/12, l’entreprise encourt une pénalité* à payer à l’administration fiscale, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement.

*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, pour un versement attendu de 10 000 €, le montant dû en cas de pénalité s’élèvera à 44 444 €, hors intérêts et majorations éventuels pouvant être appliqués lors d’un contrôle fiscal.

1. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ».

Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif. 

Pour le calcul l’année de création, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093). 2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Pour le calcul de l’année de création du premier emploi, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquer sur les liens ci-dessous :

Loi PACTE du 22 mai 2019 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC 

Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L313-2 Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1er janvier 2020)

Dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la PEAEC

Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la Sécurité Sociale 

Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article R130-1 – Code de la Sécurité Sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L242-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours

Merci de formuler la demande de remboursement dans l’espace de versement en modifiant la déclaration correspondante.

Dans l’onglet « Je recherche une déclaration N », cliquer sur « modifier » face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, choisir « modifier les données de la déclaration » et selon le cas formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera obligatoirement demandé pour permettre de rembourser.

Pour toute question complémentaire, merci de contacter le correspondant Action Logement Services habituel.

Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé

Pour valider la demande de remboursement, Action Logement Services peut solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale.

L’entreprise formule la demande par mail auprès de son interlocuteur Action Logement, en expliquant la situation et en précisant sa raison sociale et son SIRET.

A réception, la demande est transmise au service concerné qui fait parvenir à l’entreprise un formulaire officialisant sa demande de remboursement, dans laquelle est demandée l’adresse du service des impôts de l’entreprise et différentes pièces jointes nécessaires.

Nous vous rappelons que ces informations pourront être transmise à l’administration fiscale et que toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Cas général des entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC :

Les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Cas particulier de la 1ère embauche

(Concerne principalement les entreprises récemment créées)

Pour les entreprises n’ayant jamais eu d’effectif (salarié titulaire d’un contrat de travail), lors de la création du 1er emploi dans l’entreprise, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche :

• Si cet effectif de référence est égal ou supérieur à 50 salariés, l’entreprise est redevable dès la 1ère année. Elle demeure redevable les années suivantes tant qu’elle emploie au moins 50 salariés ;
• Si cet effectif de référence est inférieur à 50 salariés, mais que le seuil de 50 salariés est franchi au cours de cette même année, l'entreprise bénéficiera du moratoire.

Ainsi sont redevables en 2026, les entreprises concernées par la 1ère embauche, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• 1ère embauche en 2021 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025.
• 1ère embauche en 2022 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2023, 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2023 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2024 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2025.
• 1ère embauche en 2025 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration.

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC ou de la PEAEC (employant 50 salariés et plus), sont susceptibles de verser leur participation à hauteur de 0,45% de leur masse salariale.

1. Se connecter sur https://versement.actionlogement.fr/
2. Je possède déjà un compte nominatif, je clique sur le bouton « S’identifier » et je m'identifie
3. Je ne possède pas de compte nominatif, je clique sur le lien « Inscription » et suis le parcours de création d'un compte
4. Une fois connecté à l'espace de déclaration, cliquez sur le carré « Saisir ma déclaration Année N »
5. Sélectionner l’entreprise concernée par la déclaration :
   1. Je gère une seule entreprise, je la sélectionne directement
   2. Je gère un groupe d’entreprise, je clique sur le chef de file puis je sélectionne une ou plusieurs entreprise(s)
6. Je suis les 5 étapes : je vérifie les coordonnées de l’entreprise et de son correspondant, répond au questionnaire réglementaire en indiquant l’effectif N-1 et la masse salariale N-1 de l'entreprise au niveau national (SIREN), complète les informations liées au versement de cette année N et valide ma saisie.
7. Un numéro de télédéclaration est alors communiqué. Il est à reporter dans le libellé du virement. En cas de paiement par chèque, un coupon est à imprimer, joindre au chèque et envoyer à l’adresse indiquée.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié (titulaire d’un contrat de travail) dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche. Cet effectif est réputé constituer l’effectif moyen annuel de l’entreprise pour ladite année.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elle ne bénéficie pas de la neutralisation des effets du franchissement de seuil.

En cas d’erreur ou de versement incomplet au cours des 3 dernières années, vous avez la possibilité de faire un versement sur l’exercice considéré.

La démarche est similaire :

1. Une fois sélectionné le menu « Faire une demande sur exercice antérieur » puis « Déclaration de versement complémentaire », vous sélectionnez un régime (PEEC ou PEAEC)
2. Vous sélectionnez l’entreprise
3. Vous sélectionnez le millésime considéré
4. Vous sélectionnez un motif explicatif
5. Vous faites votre déclaration rectificative en répondant au questionnaire. Celui-ci applique la réglementation en vigueur à date
6. Vous renseignez les éléments de calcul de votre versement complémentaire et vous programmez la date de votre virement
7. Vous faites votre virement en portant bien dans son libellé le numéro de déclaration
8. Vous obtiendrez au début de l’année suivante un Reçu libératoire daté de l’année de votre règlement : si vous complétez un versement sur la masse salariale 2025 en 2026, vous recevrez un Reçu Libératoire début 2027.

Attention, nous vous rappelons qu’un versement complémentaire effectué après l’expiration du délai imparti ne vous libère pas, en cas de contrôle des services fiscaux, du paiement de la pénalité de 2 % appliquée sur la masse salariale concernée.

En cas de contrôle donnant lieu à pénalité, celle-ci devra être réglée directement au Trésor Public. Sur demande et présentation des justificatifs, nous procéderons au remboursement des versements correspondants.

Déclaration : calculs, effectifs, seuils

1.Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ». Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).

2.Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

Le choix entre PEEC et PEAEC se détermine selon les règles suivantes se référer au tableau récapitulatif :

1. Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :

• Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement ;
• Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement à l'exception des entreprises situées dans les DROM. En effet, dans DROM, les entreprises exerçant une activité agricole ne relèvent pas du régime social de la MSA mais du régime général*, en conséquence ces entreprises sont obligatoirement assujetties à la PEEC.

* La Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) est l'organisme unique chargé de gérer les prestations maladie, vieillesse, les cotisations sur les départements d'Outre-Mer.

2. Pour les entreprises ayant une activité mixte :

Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction selon son activité dominante (cf. § 3).

3. Définition de l’activité dominante :

L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEAEC est due :

• Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale et qui emploient au total au moins cinquante salariés sont assujetties à la PEEC prévue à l’article L.313-1 du CCH sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles), selon la réglementation de la PEEC.
• Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole et qui emploient au total au moins cinquante salariés sont assujetties à la PEAEC prévue à l’article L.716-2 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en CDI (agricoles ou non agricoles), selon la réglementation de la PEAEC.