Vos questions
Trouvez toutes les réponses à vos questions en parcourant nos produits et thématiques.
- Comment calculer le montant de ma participation ?
Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.
Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre*, sont déclarés la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante.
Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise:PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).
Accéder au simulateur pour calculer le versement
Spécificité des entreprises du bâtiment :
Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (Réponse ministérielle du 17 février 2009, n°8975).
* La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 «Assujettissement fiscal» le montant annuel de l’assiette annuelle soumise à cotisations avec le code «005 Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction»
- Quelle forme de versement choisir ?
Les entreprises relevant de la PEEC (entreprises du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale) ont le choix entre deux formes de versement :
- La Subvention imputée sur les charges de l’exercice déductible des bénéfices imposables. Ce choix est irréversible (l’article R 313-6 du CCH précise qu’il est impossible de transformer un versement fait sous forme de Subvention en Prêt à 20 ans).
- Le Prêt à 20 ans inscrit à l’actif du bilan en valeurs immobilisées qui est transformable ultérieurement en subvention. À l'issue, dès 20 ans, les fonds sont remboursés sur présentation du Reçu Libératoire correspondant avec un taux d’intérêt à 0 %.
Pour les entreprises relevant de la PEAEC (entreprises du secteur privé relevant du régime agricole) : Elles versent obligatoirement sous forme de subvention pour laquelle le montant est déductible des bénéfices imposables.
- Quelle est la date limite de versement de la PEEC-PEAEC ?
Le règlement doit obligatoirement être enregistré sur les comptes bancaires d’Action Logement Services avant le 31 décembre de chaque année :
- - Si versement par virement (ce que nous recommandons), nous vous conseillons de prévoir une semaine ouvrée pour la date de valeur (par exemple le 24 décembre) pour s’assurer d’une bonne réception des fonds sur les comptes bancaires d’Action Logement Services dans les délais. Ne pas oublier d’indiquer dans le libellé du virement le numéro de déclaration, généré dans l'espace de déclaration.
- - Si versement par chèque, joindre le chèque au coupon figurant sur la déclaration et les envoyer à l’adresse indiquée sur le coupon. Compte tenu du délai postal, nous recommandons d’envoyer le versement avant le 30 novembre pour que nous soyons en mesure de revenir vers l’entreprise en cas de non-réception ou d’erreur et permettre de respecter les délais légaux sans encourir le risque d’une majoration de taux.
- Comment modifier les informations sur la société, le versement ou la déclaration ?
Modifier les coordonnées de l’entreprise au cours de la saisie de la déclaration
Il est possible de modifier l’identité ou les coordonnées de l’entreprise directement lors de la saisie de la déclaration.
Modifier une déclaration validée
Il est possible de modifier une déclaration sur l’exercice en cours depuis l’espace de versement :
Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2023 », cliquer sur « modifier » face à la déclaration sur laquelle il est nécessaire de changer certaines données :
- Modifier les coordonnées de l’entreprise pour que l’édition du Reçu Libératoire soit juste.
- Modifier le type d’investissement (subvention ou prêt à 20 ans) et le cas échéant l’engagement « Chaumont ». Attention, passer le 31/12, il n’est plus possible de modifier un versement fait sous forme de Subvention en Prêt à 20 ans (article R 313-6 du CCH).
- Modifier le mode de règlement (chèque/virement) ou sa date prévisionnelle de paiement.
- Modifier le montant du versement (avec modification des effectifs et/ou de la masse salariale) qui peut conduire (si ALS a déjà reçu un premier paiement) :
- Soit à un versement complémentaire
- Soit à un remboursement partiel ou total si l’entreprise est exonérée.
Une fois les demandes de modifications validées dans l’espace de versement, elles sont traitées dans les 72h:
- Dès le traitement de la demande, envoi d’un mail de confirmation,
- À réception du mail, consulter la déclaration dans l’espace de versement.
Pour modifier une déclaration sur un exercice antérieur, Merci de contacter votre correspondant ALS habituel.
Modifier le N° SIREN de l’entreprise
Pour modifier le N° de SIREN de l’entreprise, identifiant officiel de l’entreprise, contacter le correspondant ALS habituel pour qu’il puisse vérifier la demande et intervenir.
Pour rappel, les coordonnées du correspondant Action Logement Services sont disponibles dans l’espace de versement.
- Est-il possible de fractionner son versement et payer en plusieurs fois ?
Il est possible de fractionner son versement en plusieurs paiements au cours d’une même année à condition que la somme des paiements corresponde au total dû sur l’exercice et dans la limite du délai réglementaire (avant le 31 décembre).
Dans l’espace de versement, au moment de valider le règlement (virement/chèque, …), une option pour fractionner ce dernier est proposée :
- Indiquer la date prévisionnelle de règlement (qui correspondra à la date de la première échéance).
- L’option de fractionnement s’active et pour en bénéficier, cocher « oui ».
- Le nombre de fractionnements proposé se calcule en fonction du nombre de mois existant entre la date prévisionnelle et le 31/12 (de 2 à « nombre de mois »). Choisir l’un d’entre eux pour que l’échéancier s’affiche :
- Le montant des échéances est obligatoirement fixe (montant règlement/nombre d’échéances)
- Les dates de chaque échéance sont modifiables mais devront respecter un ordre chronologique logique et ne pourront pas dépasser le 31/12.
- La saisie de la 1ère déclaration correspond à la première échéance, et pour les échéances suivantes, les déclarations correspondantes seront disponibles dans votre espace de versement 72h après la validation de la 1ère déclaration.
- Réception d’une notification 8 jours avant chacune des échéances rappelant la procédure à suivre selon le mode de règlement (chèque ou virement). Attention, il convient d’utiliser la bonne déclaration pour régler la bonne échéance.
Rappel :
- L’intégralité du versement correspondant doit être reçue par Action Logement Services au plus tard au 31 décembre.
- En cas d’insuffisance de versement au 31/12, l’entreprise encourt une pénalité* à payer à l’administration fiscale, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance.
*Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.
- Comment être remboursé lorsque votre entreprise a trop versé ?
Si le trop-perçu concerne l’exercice en cours
Merci de formuler la demande de remboursement dans l’espace de versement en modifiant la déclaration correspondante.
Dans l’onglet « Je recherche une déclaration 2023 », cliquer sur « modifier » face à la déclaration concernée. Dans le menu déroulant qui s’affiche, choisir « modifier les données de la déclaration » et selon le cas formuler un remboursement partiel ou un remboursement total. Un RIB sera obligatoirement demandé pour permettre de rembourser.
Pour toute question complémentaire, merci de contacter le correspondant Action Logement Services habituel.
Si le trop-perçu concerne un exercice clôturé
La demande de remboursement ne peut porter que sur les déclarations faites au cours des 5 dernières années (selon les modalités définies par l’Art. 2224 du code Civil). Pour valider celle-ci, Action Logement Services peut solliciter au préalable l’avis de l’administration fiscale.
La demande est formulée par mail auprès de l’interlocuteur Action Logement de l’entreprise concernée, en expliquant la situation et en précisant bien la raison sociale concernée et son SIRET.
A réception, la demande est transmise au service concerné qui fera parvenir au demandeur un formulaire officialisant la demande de remboursement, dans laquelle est demandée l’adresse de du service des impôts de l’entreprise et différentes pièces jointes nécessaires.
Nous vous rappelons que ces informations pourront être transmise à l’administration fiscale et que toute demande incomplète ne pourra être traitée.
- Précisions sur le principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE au 1er janvier 2020
La mise en place par la loi PACTE pose la question de la substitution entre l’ancienne et la nouvelle réglementation (PEEC et PEAEC).
La loi (et donc la nouvelle réglementation) ne pouvant pas être rétroactive, c’est la permanence des conditions d’éligibilité et de redevabilité entre les deux réglementations qui vont déterminer l’éligibilité et la redevabilité à partir de 2020 :
- Ainsi, une entreprise éligible en 2019 (selon l’ancienne réglementation), si elle respecte à nouveau les conditions d’éligibilité en 2020, sera redevable en 2020. Autrement dit, le fait d’être éligible en 2019 valide la règle des 5 années consécutives au-dessus du seuil des 50 salariés, l’entreprise n’est pas concernée par le gel dès 5 ans et entraine la redevabilité immédiate de la PEEC en 2020.
- Il en découle pour la loi PACTE une période transitoire de 5 ans, de 2020 à 2024, où cette règle interviendra pour valider la redevabilité des entreprises.
- Ensuite, à partir de 2025, la période de transition sera terminée.
Pour le cas particulier des entreprises comptant au moins 50 salariés au 31 décembre 2019 et qui bénéficiaient du lissage sur 6 ans conformément à l’article L. 313-2 ancien du Code de la construction et de l’habitation, la loi PACTE (article 11, XIII) prévoit :
- Pour la PEEC, ces entreprises continuent de bénéficier de cette exonération et/ou lissage jusqu’à extinction de leur exonération, au plus tard au 31/12/2024.
- Pour la PEAEC, ce dispositif a été abrogé dès le 1er janvier 2020
- Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?
Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche : premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.
Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil.
- Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise
1. Est-elle assujettie ?
Selon la méthode choisie pour mener l’opération de fusion/absorption, il convient de bien dissocier deux situations :
-
L’entreprise « A » préexistante absorbe l’entreprise « B », après la fusion seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour évaluer l’assujettissement ;
- Une nouvelle entreprise « C » est créée par la fusion/absorption des entreprises « A » et « B », c’est la situation de l’entreprise créée « C » qui est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »).
1er cas : L’entreprise « A » absorbe l’entreprise « B » :
Seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour déterminer l’assujettissement après la fusion.
1. « A » (60 salariés) est déjà redevable avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis plus de 5 ans, avant le transfert des contrats de travail : « A » = Redevable2. « A » (60 salariés) bénéficiait de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis 3 ans : « A » = Reste 2 ans de dispense3. « A » (15 salariés) n’est pas assujettie à la PEEC avant l’absorption de « B » (60 salariés) : « A » (75 salariés)
> « A » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Dispense de versement de 5 ans4. « A » (15 salariés) n’est pas assujettie à la PEEC avant l’absorption de « B » (10 salariés) : « A » (25 salariés)
> « A » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Non Assujettie
2ème cas : L’entreprise « C » est créée par la fusion des entreprises « A » et « B » :Le statut de l’entreprise créée « C » est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »)
1. « A » (70 salariés) est redevable + « B » (60 salariés) est redevable : « C » (130 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A et B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable2. L’une (60 salariés), « A ou B », est redevable et l’autre non : « C » (> 60 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » ou « B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable3. L’une (60 salariés) , « A ou B », bénéficie de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans et l’autre (<50 salariés) non- assujettie è « C » (>60 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint depuis 3 ans : « C » = Reste 2 ans de la Dispense de versement4. « A » (40 salariés) n’est pas assujettie et « B » (15 salariés) n’est pas assujettie : « C » (55 Salariés)
> « C » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « C » = Dispense de versement de 5 ans5. « A » (20 salariés) n’est pas assujettie et « B » (25 salariés) n’est pas assujettie : « C » (45 Salariés)
> « C » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec les transferts des contrats : « C » = Non Assujettie2. Comment calculer l’effectif et la masse salariale si vous êtes redevables ?
Cas de l’entreprise absorbée « B »
Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année, l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata temporis (du 1er janvier à la date de fusion) et l’exercice précédent dans les 60 jours.
Cas de l’entreprise absorbante « A »
L’effectif de l’entreprise absorbante se calcule normalement en intégrant les contrats de transférés lors de la fusion à partir du mois concerné .
A titre d’exemple, pour une entreprise de 60 salariés qui, à la suite d’une fusion au 1er juillet, se voit transférer 10 salariés, elle emploiera donc 70 salariés au 31 juillet.
Son effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année :
- 60 salariés du 1er janvier au 30 juin ;
- 70 salariés du 1er juillet au 31 décembre.
Soit : (60+60+60+60+60+60+70+70+70+70+70+70)/12 = un effectif annuel moyen de 65 salariés.
Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.
Cas de l’entreprise « C » née de la fusion de « A » et « B »
L’effectif de l’entreprise créée est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre.
Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.
-
- Travailleurs handicapés en ESAT
Il faut distinguer sur ce point particulier la question du calcul de l’effectif du calcul de la masse salariale :
Concernant le calcul des effectifs
Les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas titulaires d’un contrat de travail mais d’un contrat de soutien et d’aide par le travail régit par le Code de l’action social et des familles.
Ainsi les travailleurs handicapés des ESAT ne sont pas des salariés mais des usagers de l’ESAT. Par conséquent les ESAT ne doivent comptabiliser que leurs salariés titulaires d’un contrat de travail et non leurs usagers.
Concernant le calcul de la masse salariale
La base de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) est constituée par le montant des salaires payés par les employeurs au cours de l'année civile écoulée.
Le travailleur handicapé dans un ESAT ne perçoit pas un salaire mais une rémunération garantie.
Selon l’article L 243-5 CASF, la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du Code du travail. Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définies aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
Pour le calcul de la base de la PEEC, les salaires sont appréciés comme en matière de taxe d'apprentissage. La taxe d'apprentissage est calculée sur l'assiette des cotisations sociales patronales et salariales telle qu'elle résulte de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur l'ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
Ainsi la rémunération versée par l’ESAT aux travailleurs handicapés est à prendre en compte dans le calcul de la PEEC.