Versement employeur - Détermination du régime PEEC ou PEAEC
| Choix du régime (peec/peaec) selon l’activité de l’entreprise | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Régime | Activité Unique (1) | Activités Mixtes | |||
| INDUSTRIEL et COMMERCIAL (Non Agricole) |
AGRICOLE (affilié à la MSA) |
Activité dominante (2) | Activités distinctes (3) | ||
| INDUSTRIEL et COMMERCIAL | AGRICOLE (affilié à la MSA) |
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| PEEC | Oui (a) | Non | Oui (a) | Non | Assujettissement partiel (c) |
| PEAEC | Non | Oui (b) | Non | Oui (a) | Assujettissement partiel (d) |
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(a) Ensemble des rémunérations des salariés et à condition que le total de leur l’effectif soit supérieur ou égal à 50 salariés |
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- Les entreprises qui exercent une activité unique :
- Soit une activité industrielle ou commerciale,
- Soit une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.
- Activité mixte dominante : Les entreprises qui exercent à la fois une activité Industrielle et commerciale et une activité agricole de façon concomitante et indissociable, c’est-à-dire qu’elles sont dépendantes l’une de l’autre dans leur organisation. L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEEC agricole est due. Ces entreprises sont assujetties à titre exclusif à l’activité dominante, celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
- Activités mixtes distinctes : Les entreprises qui exercent à la fois une activité Industrielle et commerciale et une activité agricole mais de façon dissociée ou non-concomitante, c’est-à-dire que les deux activités sont indépendantes l’une de l’autre dans leur organisation.