FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de votre
participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il vous
servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement qui reprend les éléments
de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que
le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés, en cas de contrôle par le service
des Impôts notamment. Vous pouvez télécharger ceux des dernières années depuis votre
espace de versement.