Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d’une dispense de versement ?

Si l’effectif moyen dans l’année de sa création* est inférieur ou supérieur à 50 salariés**, l’entreprise est exonérée en totalité, jusqu’au respect des 5 années consécutives à plus de 50 salariés.

* Année de la 1ère embauche effectuée par l’employeur et non pas année du démarrage de l’activité

** Somme des effectifs moyens mensuels divisée par le nombre de mois depuis la 1ère embauche