Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié (titulaire d’un contrat de travail) dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche. Cet effectif est réputé constituer l’effectif moyen annuel de l’entreprise pour ladite année.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elle ne bénéficie pas de la neutralisation des effets du franchissement de seuil.