FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié
titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent
le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création un effectif supérieur au
seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit
commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil et ne sont donc pas concernées par
un dispositif qui a précisément pour objet d'en atténuer les conséquences.