Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?
Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche : premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.
Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil.