La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC ou de la PEAEC (employant 50 salariés et plus), sont susceptibles de verser leur participation à hauteur de 0,45% de leur masse salariale.

Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), les employeurs du secteur privé ou certaines entreprises du secteur public (Cf. tableau Secteur Public) :

• employant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Cf. tableau Secteur Public),
• assujettis à la taxe sur les salaires (1) prévue à l'article 231 du code général des impôts

ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC ou PEAEC).

(1) Précisions sur la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les salaires, aux termes de l’article 231 du CGI, concerne tout employeur, au sens du droit du travail, domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

Elle est due (redevable) par tout employeur qui :

• L'année de versement des rémunérations, n'est pas assujetti à la TVA ;
• L'année de versement des rémunérations, est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA ;
• L'année avant le versement des rémunérations, qui a moins de 10 % de son chiffre d'affaires soumis à la TVA.

En application du 6 de l’article 231 du CGI, la réduction de l’assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l’égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l’assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.

Donc, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires- y compris lorsqu’ils en sont totalement ou partiellement exonérés – sont également redevables de la PEEC.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié (titulaire d’un contrat de travail) dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche. Cet effectif est réputé constituer l’effectif moyen annuel de l’entreprise pour ladite année.

Si le 1er effectif calculé de l’entreprise est supérieur ou égal au seuil, l’entreprise est immédiatement redevable de la participation dans les conditions de droit commun. Elle ne bénéficie pas de la neutralisation des effets du franchissement de seuil.

1. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEEC (Consulter le tableau récapitulatif PEEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. ».

Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif. 

Pour le calcul l’année de création, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale⁽¹⁾: la PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Pour le secteur Public, se référer au tableau récapitulatif.

⁽¹⁾Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093). 2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

2. Effectif 2025 et masse salariale 2025 pour la PEAEC (Consulter le tableau récapitulatif PEAEC)

L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise (SIREN) :

Calcul de l’effectif : l’article L130-1 du CSS le définit comme : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »

Pour le calcul de l’année de création du premier emploi, se référer à la question « Quelles sont les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC ? »

Calcul de la masse salariale : la PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

Cas général des entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC :

Les entreprises redevables de la PEEC ou de la PEAEC sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.

Cas particulier de la 1ère embauche

(Concerne principalement les entreprises récemment créées)

Pour les entreprises n’ayant jamais eu d’effectif (salarié titulaire d’un contrat de travail), lors de la création du 1er emploi dans l’entreprise, l’effectif de référence à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé cette 1ère embauche :

• Si cet effectif de référence est égal ou supérieur à 50 salariés, l’entreprise est redevable dès la 1ère année. Elle demeure redevable les années suivantes tant qu’elle emploie au moins 50 salariés ;
• Si cet effectif de référence est inférieur à 50 salariés, mais que le seuil de 50 salariés est franchi au cours de cette même année, l'entreprise bénéficiera du moratoire.

Ainsi sont redevables en 2026, les entreprises concernées par la 1ère embauche, si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• 1ère embauche en 2021 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025.
• 1ère embauche en 2022 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2023, 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2023 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2024 et 2025.
• 1ère embauche en 2024 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et est restée au-dessus du seuil en 2025.
• 1ère embauche en 2025 avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration.

Cas général

(Pour les créations d’entreprise ou la fusion d'entreprises, voir ci-après)

Si la somme des effectifs mensuels divisée par 12 (effectif moyen annuel) est supérieure ou égale à 50 salariés sur les 5 dernières années, l’entreprise est assujettie.

Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés.

Le calcul de l’effectif dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, autrement dit l’entreprise compte zéro salarié, ne sont pas pris en compte.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève votre entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).

Calcul de l’effectif dans le cadre d’une création d’entreprise

Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche, au premier salarié embauché, titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Les entreprises qui emploient, dès l'année de leur création, un effectif supérieur ou égal au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).

Calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion/absorption d’entreprises

Dans le cadre d’une opération de fusion/absorption d'entreprises, il convient de bien dissocier deux situations :

1/ Une entreprise « préexistante » absorbe une ou plusieurs entreprises

2/ Une entreprise « est créée » pour absorber une ou plusieurs entreprises 

Pour calculer l’effectif à prendre en considération, veuillez-vous référer à la rubrique dédiée à ces cas particuliers.

Règle applicable : Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail (succession, vente, fusion, mise en société,...), y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

1. Est-elle redevable ?

Selon la méthode choisie pour mener l’opération de fusion/absorption, il convient de bien dissocier deux situations :

• L’entreprise « A » préexistante absorbe l’entreprise « B », après la fusion seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour évaluer l’assujettissement ;
• Une nouvelle entreprise « C » est créée par la fusion/absorption des entreprises « A » et « B », c’est la situation de l’entreprise créée « C » qui est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »).

1er cas : L’entreprise « A » absorbe l’entreprise « B » :

Seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour déterminer l’assujettissement après la fusion.

1. « A » (60 salariés) est déjà redevable avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés) 

> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis plus de 5 ans, avant le transfert des contrats de travail : « A » = Redevable

2. « A » (60 salariés) bénéficiait de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés) 

> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis 3 ans : « A » = Reste 2 ans de dispense

3. « A » (15 salariés) n’est pas redevable à la PEEC avant l’absorption de « B » (60 salariés) : « A » (75 salariés)

> « A » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Dispense de versement de 5 ans

4. « A » (15 salariés) n’est pas redevable à la PEEC avant l’absorption de « B » (10 salariés) : « A » (25 salariés)

> « A » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Non redevable

2ème cas : L’entreprise « C » est créée par la fusion des entreprises « A » et « B » :

Le statut de l’entreprise créée « C », est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »)

1. « A » (70 salariés) et « B » (60 salariés) sont redevables : « C » (130 salariés)

> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A et B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable

2. L’une (60 salariés), « A ou B », est redevable et l’autre non (< 50 salariés ou en moratoire) : « C » (> 60 salariés)

> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » ou « B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable

3. L’une (60 salariés), « A ou B », bénéficie de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans et l’autre (<50 salariés) non redevable : « C » (>60 salariés) 

> Seuil des 50 salariés déjà atteint depuis 3 ans : « C » = Reste 2 ans de la Dispense de versement

4. « A » (40 salariés) n’est pas redevable et « B » (15 salariés) n’est pas redevable : « C » (55 Salariés)

> « C » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « C » = Dispense de versement de 5 ans

5. « A » (20 salariés) n’est pas redevable et « B » (25 salariés) n’est pas redevable : « C » (45 Salariés)

> « C » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec les transferts des contrats : « C » = Non redevable

2. Comment calculer l’effectif et la masse salariale si vous êtes redevables ?

Cas de l’entreprise absorbée « B »

Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année, l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata temporis (du 1er janvier à la date de fusion) et sur l’exercice précédent dans les 60 jours.

Cas de l’entreprise absorbante « A »

L’effectif de l’entreprise absorbante se calcule normalement en intégrant les contrats transférés lors de la fusion à partir du mois concerné.

A titre d’exemple, pour une entreprise de 60 salariés qui, à la suite d’une fusion au 1er juillet, se voit transférer 10 salariés, elle emploiera donc 70 salariés au 31 juillet.

Son effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année :

• 60 salariés du 1er janvier au 30 juin ;
• 70 salariés du 1er juillet au 31 décembre.

Soit : (60+60+60+60+60+60+70+70+70+70+70+70) /12 = un effectif annuel moyen de 65 salariés.

Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.

Cas de l’entreprise « C » née de la fusion de « A » et « B »

L’effectif de l’entreprise créée est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.

Depuis le 1er janvier 2020 (loi PACTE), les employeurs du secteur privé ou certaines entreprises du secteur public (Cf. tableau Secteur Public) :

• employant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Cf. tableau Secteur Public),
• assujettis à la taxe sur les salaires (1) prévue à l'article 231 du code général des impôts

ont l'obligation légale de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale annuelle au titre de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC ou PEAEC).

(1) Précisions sur la taxe sur les salaires

L’assujettissement à la taxe sur les salaires, aux termes de l’article 231 du CGI, concerne tout employeur, au sens du droit du travail, domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,

Elle est due (redevable) par tout employeur qui :

• L'année de versement des rémunérations, n'est pas assujetti à la TVA ;
• L'année de versement des rémunérations, est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA ;
• L'année avant le versement des rémunérations, qui a moins de 10 % de son chiffre d'affaires soumis à la TVA.

En application du 6 de l’article 231 du CGI, la réduction de l’assiette de la taxe sur les salaires, consentie aux employeurs partiellement assujettis à la TVA, ne produit pas ses effets à l’égard des autres taxes et participations assises sur les salaires. Pour l’assiette de ces dernières, il est donc tenu compte du montant intégral des rémunérations versées, quelle que soit la situation du redevable au regard de la TVA.

Donc, les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires- y compris lorsqu’ils en sont totalement ou partiellement exonérés – sont également redevables de la PEEC.

Le taux de cotisation est de 0,45% du montant des salaires bruts payés au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable.

Dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre*, sont déclarés la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante.

Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise : PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).

Accéder au simulateur pour calculer le versement

Spécificité des entreprises du bâtiment :

Les entreprises du bâtiment devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Par simplification, il est prévu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 11,50% (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).

* La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 « Assujettissement fiscal » le montant annuel de l’assiette annuelle soumise à cotisations avec le code « 005 Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction »

Le versement peut s’effectuer :

• Soit à Action Logement Services sous forme de prêt sans intérêts ou de subvention (Art R313-6 du CCH) ;
• Soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, celle de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit.
• Soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (prêt à taux réduit à ses salariés, construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés et compris dans un programme d’intérêt général).

Attention, en cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, pour un versement attendu de 10 000 €, le montant dû en cas de pénalité s’élèvera à 44 444 €, hors intérêts et majorations éventuels pouvant être appliqués lors d’un contrôle fiscal.