FAQ
Vos questions
Trouvez toutes les réponses à vos questions en parcourant nos produits et thématiques.
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)
23 réponses ont été trouvées- Mon entreprise est-elle exonérée de la PEEC puisqu'elle est exonérée de la taxe sur les salaires ?
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts » doivent verser la PEEC.
Donc, si l’entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires, même si elle en est exonérée, elle doit verser la PEEC.
- A qui l'entreprise peut-elle verser sa participation ?
Le versement peut s’effectuer :
- Soit à Action Logement Services sous forme d'un versement.
- Soit à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, celle de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants sous forme d’investissement direct par des prêts à taux réduit.
- Soit, après autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département, sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés).
Attention, en cas d’absence ou de versement partiel, le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.
- Evolution de la réglementation sur les apprentis
Depuis le 1er janvier 2021, les apprentis sont exclus du calcul de la PEEC tant sur le calcul de l’effectif que sur celui de la masse salariale.
1. Concernant l’effectif :
Aux termes de l’article R 130-1 du CSS, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du Code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise (article L 1111-3 du C. Trav., 1°)
2. Concernant la masse salariale :
L’article L 242-1 CSS, auquel renvoi l’article L 313-1 du CCH, précise que « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. »
L’article L 136-1-1 du CSS indique « III.- Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants :
1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 6221-1 du code du travail ; »
Par conséquent, la rémunération des apprentis n’est pas prise en compte dans la masse salariale.