FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?

L'entreprise peut être pénalisée par le paiement d'une cotisation de 2 %* (au lieu
de 0,45%) aux Services Fiscaux, calculée sur le montant des salaires correspondant à
l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de
l'entreprise.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa
N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des
rémunérations concernées.

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité
appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.