Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?

Les employeurs occupants au moins 50 salariés assujettis à la PEEC ou à la PEAEC doivent réaliser les investissements avant le 31 décembre de l’année suivant celle des versements des rémunérations.

Les employeurs qui n’ont pas versé la PEEC ou la PEAEC dans les délais impartis sont assujettis à une cotisation de 2%* calculée sur le montant des salaires à raison desquels l’obligation d'investissement n’a pas été respectée.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle le versement de la PEEC ou de la PEAEC était attendu.

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, pour un versement attendu de 10 000 €, le montant dû en cas de pénalité s’élèvera à 44 444 €,, hors intérêts et majorations éventuels pouvant être appliqués lors d’un contrôle fiscal.