FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé
par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé
relevant du régime général de la sécurité sociale.

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole
de plus de 50 salariés (PEAEC).

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et
plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation.

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CILs, appartenant
au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif
d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au
titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux
salariés et au financement du logement social et intermédiaire.