FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation.