Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise

1. Est-elle assujettie ?

Selon la méthode choisie pour mener l’opération de fusion/absorption, il convient de bien dissocier deux situations :

• L’entreprise « A » préexistante absorbe l’entreprise « B », après la fusion seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour évaluer l’assujettissement ;

• Une nouvelle entreprise « C » est créée par la fusion/absorption des entreprises « A » et « B », c’est la situation de l’entreprise créée « C » qui est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »).

1er cas : L’entreprise « A » absorbe l’entreprise « B » :

Seul le statut de l’entreprise absorbante « A » est pris en considération pour déterminer l’assujettissement après la fusion.

1. « A » (60 salariés) est déjà redevable avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis plus de 5 ans, avant le transfert des contrats de travail : « A » = Redevable

2. « A » (60 salariés) bénéficiait de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans avant l’absorption de « B » (15 salariés) : « A » (75 Salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » depuis 3 ans : « A » = Reste 2 ans de dispense

3. « A » (15 salariés) n’est pas assujettie à la PEEC avant l’absorption de « B » (60 salariés) è « A » (75 salariés)
> « A » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Dispense de versement de 5 ans

4. « A » (15 salariés) n’est pas assujettie à la PEEC avant l’absorption de « B » (10 salariés) è « A » (25 salariés)
> « A » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « A » = Non Assujettie ​

2ème cas : L’entreprise « C » est créée par la fusion des entreprises « A » et « B » :

Le statut de l’entreprise créée « C » est pris en considération pour établir l’assujettissement tout en tenant compte des situations antérieures des entreprises fusionnées (« A » et « B »)

1. « A » (70 salariés) est redevable + « B » (60 salariés) est redevable : « C » (130 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A et B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable

2. L’une (60 salariés), « A ou B », est redevable et l’autre non : « C » (> 60 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint par « A » ou « B » avant le transfert des contrats de travail : « C » = Redevable

3. L’une (60 salariés) , « A ou B », bénéficie de la dispense de versement de 5 ans depuis 3 ans et l’autre (<50 salariés) non- assujettie è « C » (>60 salariés)
> Seuil des 50 salariés déjà atteint depuis 3 ans : « C » = Reste 2 ans de la Dispense de versement

4. « A » (40 salariés) n’est pas assujettie et « B » (15 salariés) n’est pas assujettie : « C » (55 Salariés)
> « C » franchit le seuil des 50 salariés avec le transfert des contrats de travail : « C » = Dispense de versement de 5 ans

5. « A » (20 salariés) n’est pas assujettie et « B » (25 salariés) n’est pas assujettie : « C » (45 Salariés)
> « C » ne franchit pas le seuil des 50 salariés avec les transferts des contrats : « C » = Non Assujettie

2. Comment calculer l’effectif et la masse salariale si vous êtes redevables ?

Cas de l’entreprise absorbée « B »

Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année, l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata temporis (du 1er janvier à la date de fusion) et l’exercice précédent dans les 60 jours.

Cas de l’entreprise absorbante « A »

L’effectif de l’entreprise absorbante se calcule normalement en intégrant les contrats de transférés lors de la fusion à partir du mois concerné .

A titre d’exemple, pour une entreprise de 60 salariés qui, à la suite d’une fusion au 1er juillet, se voit transférer 10 salariés, elle emploiera donc 70 salariés au 31 juillet.

Son effectif correspondra à la moyenne du nombre de personnes effectivement employées sur chacun des mois de l’année :

• 60 salariés du 1er janvier au 30 juin ;
• 70 salariés du 1er juillet au 31 décembre.

Soit : (60+60+60+60+60+60+70+70+70+70+70+70)/12 = un effectif annuel moyen de 65 salariés.

Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.

Cas de l’entreprise « C » née de la fusion de « A » et « B »

L’effectif de l’entreprise créée est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

Le calcul de la masse salariale suivra l’évolution de l’effectif selon les règles en vigueur.