FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise

Est-elle assujettie ?

Attention, pour vérifier l’assujettissement dans le cadre d’une fusion, c’est le
statut de l’entreprise « repreneuse » qui est seul pris en considération. De plus,
l’effectif de l’entreprise « repreneuse » est calculé à partir du mois au cours
duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de
décembre.

En considérant que la fusion porte sur l’intégralité de l’entreprise reprise
(reprise du passif et de l’actif), choisissez le cas correspondant à votre situation
:

  • Cas 1 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise A de 30 salariés absorbe
    l’entreprise B de 25 salariés. Elle n'est pas redevable tant qu’elle n’emploie pas
    au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.
  • Cas 2 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise C de 70 salariés absorbe
    l’entreprise D de 25 salariés. Elle est redevable à 100% en 2021 et tant qu’elle
    emploiera au moins 50 salariés.
  • Cas 3 – Au 1er janvier 2020, l’entreprise E de 20 salariés absorbe
    l’entreprise F de 60 salariés. Elle n'est pas redevable tant qu’elle n’emploie pas
    au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives.
  • Cas 4 - Pour fusionner en 2020, les entreprises G (45 salariés) et H (10
    salariés) créent une nouvelle entreprise J (qui reprend les entreprises G et H).
    Celle-ci est redevable à 100% en 2021 car elle a été créée directement avec un
    effectif supérieur ou égal à 50 salariés.

Comment calculer la masse salariale si vous êtes redevable ?

Cas de l’entreprise absorbée

Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année,
l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata
temporis (du 1er janvier à la date de fusion) et l’exercice précédent
dans les 60 jours.

Toutefois, la société absorbante peut prendre à sa charge l’obligation incombant à
la société absorbée.

Cas de l’entreprise repreneuse

Si la fusion a lieu en cours d’année et si l’entreprise repreneuse est redevable
sur l’exercice en cours, elle doit calculer l’année suivante sa masse salariale
concernée selon les règles en vigueur, calcul qui prendra en compte les
rémunérations des salariés repris à partir de la date de leur intégration.