Votre entreprise a repris ou absorbé une autre entreprise

Attention, pour vérifier l’assujettissement dans le cadre d’une fusion, c’est le statut de l’entreprise absorbante qui est seul pris en considération. De plus, l’effectif de l’entreprise absorbante est calculé à partir du mois au cours duquel le transfert des contrats de travail a été effectué, même si c’est le mois de décembre.

Pour être plus précis, une entreprise absorbant une autre entreprise le 1er juillet, avec transfert immédiat des contrats de travail, le calcul de son effectif moyen pour cette année-là ne prendra en compte que les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre.

Se référer au tableau récapitulatif qui reprend les cas les plus fréquents lors d’une fusion/absorption d’entreprises

• Cas de l’entreprise absorbée

Si l’entreprise absorbée est redevable et si la fusion a lieu en cours d’année, l’entreprise absorbée doit faire sa déclaration pour l’exercice en cours au prorata temporis (du 1^er janvier à la date de fusion) et l’exercice précédent dans les 60 jours.

Toutefois, et selon les conditions de reprise, la société absorbante peut prendre à sa charge l’obligation incombant à la société absorbée.

• Cas de l’entreprise absorbante

Si la fusion a lieu en cours d’année et si l’entreprise absorbante est redevable sur l’exercice en cours, elle doit calculer l’année suivante sa masse salariale concernée selon les règles en vigueur, calcul qui prendra en compte les rémunérations des salariés repris à partir de la date de leur intégration.