Qui contrôle ma déclaration ?

La déclaration de versement, le calcul du montant dû, son règlement et le choix du régime (PEEC ou PEAEC) est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement Services, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration et perçoit son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser. En aucun cas, Action Logement Services ne peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.