FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Qui contrôle ma déclaration ?

La déclaration de versement, le calcul du montant dû et son règlement est de la
seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette
déclaration avec son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les
éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur
le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de
défaut de versement, l’entreprise peut être pénalisée par le paiement à
l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des
salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie
pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement,
règlement échelonné, …)
, vous devez obligatoirement vous adresser aux
Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 %. A titre d’exemple, la pénalité
appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€.