Textes réglementaires
Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquer sur les liens ci-dessous :
Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC
Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L313-2 Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1er janvier 2020)
Dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la PEAEC
Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Dispositions du code de la Sécurité Sociale
Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (règles sur le décompte d’effectif et sur les franchissements de seuil)