Textes réglementaires

Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquer sur les liens ci-dessous :

Loi PACTE du 22 mai 2019 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC

Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L313-2 Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1^er janvier 2020)

Dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la PEAEC

Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la Sécurité Sociale

Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (règles sur le décompte d’effectif et sur les franchissements de seuil)