FAQ du versement de la PEEC

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PEEC - Règles d’éligibilité valables en 2023 (1) (Effectifs et masse salariale 2022)
DISPOSITIF GENERAL DES ENTREPRISES ELIGIBLES EN 2023 Si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter depuis 2019, alors elle est réputée continuer de respecter les règles d’éligibilité et continue d’être redevable. Elle ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement pendant 5 ans. Dispositif applicable à toutes les entreprises relevant de la PEEC à l’exclusion des deux cas particuliers ci-dessous.
Principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE en 2020. (Règle applicable de 2020 à 2024)	Avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, et avoir eu au moins 20 salariés en 2018
	Depuis le 1^er janvier 2020, tant que l’entreprise aura un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, elle sera redevable. Dès qu’elle passera sous ce seuil, elle ne le sera plus. Dès qu’elle aura à nouveau un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle sera à nouveau redevable la 6^ème année, montant calculé sur la masse salariale de la 5^ème année.
CAS PARTICULIER 1: Entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2017 et 2018 et bénéficiant du dispositif d’exonération/lissage en vigueur au cours de ces années
Ce dispositif est-il toujours applicable?	Oui (Jusqu’à extinction des droits en 2024)
Montant dû selon l’année de franchissement de seuil	2017: redevable à 75% de son obligation 2018: redevable à 50% de son obligation
CAS PARTICULIER 2: Entreprises ayant franchi le seuil d’éligibilité dès l’année de leur création depuis 2018
Définition de l’effectif et de l’année de création d’une entreprise	Lors d’une création d’entreprise, l’effectif de référence (pour l’année) à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) Le mois de ces 1^ères embauches détermine l’année de création au sens réglementaire.
Entreprise créée en 2018	Respecter le seuil de 20 salariés en 2018 puis respecter le seuil de 50 salariés depuis 2019
Entreprise créée soit en 2019, en 2020, en 2021 ou en 2022	Respecter le seuil de 50 salariés depuis leur année de création.

PEEC - Règles d’éligibilité valables en 2023 (2) (Effectifs et masse salariale 2022)
Nature du contrat de travail	Prise en compte du salarié dans l’effectif *	Prise en compte du salarié dans la masse salariale
Salarié en CDI ⁽¹⁾ dont les expatriés, travailleurs handicapés, intermittents, contrats déterminés d'usage, mandataires sociaux salariés ⁽²⁾ Travailleur à domicile VRP unicarte ou multicarte	Oui	Oui
Salariés intérimaires ⁽³⁾ (Société d’intérim) Salariés intérimaires (Société utilisatrice)	Oui Oui ⁽⁴⁾	Oui Non
Salariés en CDI à temps partiel	Au prorata du rapport entre leur temps de travail contractuel et la durée légale ou durée conventionnelle du travail	Oui
Salariés en CDD ⁽⁵⁾ Remplacement Accroissement temporaire de l'activité Emploi saisonnier	Non Oui Oui	Oui Oui Oui
Contrat de travail intermittent	Oui	Oui
CDD d’Insertion (CDDI)	Oui	Oui ⁽⁶⁾
Contrat de professionnalisation	Non	Oui
Stagiaires	Non	Non ⁽⁷⁾
Apprentis ⁽⁸⁾ Contrat d'apprentissage Contrat initiative emploi ⁽⁹⁾ Contrat d’accompagnement dans l'emploi	Non	Non

*Les personnes inclues dans l’effectif de l’entreprise sont décomptées à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

(1) Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés (dans le BTP notamment) doivent inclure dans la base de leur participation des indemnités de congés payés versées aux salariés.
(2) Les mandataires sociaux non-salariés sont exclus du calcul de la PEEC/PEAEC.
(3) L’article R130-1 CSS (II), du code de la Sécurité Sociale, dispose que « pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. Ces salariés sont décomptés dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ».
(4) Les intérimaires qui sont présents dans l’entreprise utilisatrice depuis plus d’un an doivent être comptabilisés dans les effectifs au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
(5) Un CDD est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est que possible pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, dans le Code du Travail aux articles L1242-2 et L1242-3.
(6) Sauf dans le cadre d’une ACI : Prise en compte du CDDI dans l’effectif mais pas dans la masse salariale car en vertu de la législation, il bénéficie d’une exonération dans la limite du Smic et pendant la durée d'attribution de l'aide de l’Etat.
(7) Sauf si la gratification du stagiaire excède la gratification minimale obligatoire (15% du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 CSS et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil considéré). Dans ce cas, la fraction excédante de la gratification entrera dans l’assiette, et seule la fraction de la gratification inférieure au plafond sera exclue de l’assiette de calcul.
(8) Evolution réglementaire depuis le 01/01/2021 (Cf. rubrique « Cas Particuliers/Nouveautés »)
(9) Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).