FAQ du versement de la PEEC

Vos questions les plus fréquentes

PEEC - Règles d’éligibilité valables en 2022 (1)
(Effectifs et masse salariale 2021)

DISPOSITIF GENERAL DES ENTREPRISES ELIGIBLES EN 2022

Si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter depuis 2019, alors elle est réputée continuer de respecter les règles d’éligibilité et continue d’être redevable. Elle ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement pendant 5 ans.

Dispositif applicable à toutes les entreprises relevant de la PEEC à l’exclusion des deux cas particuliers ci-dessous.

Principe de permanence du seuil d’éligibilité lors de la mise en place de la loi PACTE en 2020.

(Règle applicable de 2020 à 2024)

Avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020 et en 2021 et avoir eu au moins 20 salariés en 2018

Depuis le 1er janvier 2020, tant que l’entreprise aura un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, elle sera redevable. Dès qu’elle passera sous ce seuil, elle ne le sera plus. Dès qu’elle aura à nouveau un effectif supérieur ou égal à 50 salariés pendant 5 années consécutives, elle sera à nouveau redevable la 6ème année, montant calculé sur la masse salariale de la 5ème année.

CAS PARTICULIER 1:

Entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2016 et 2018

et bénéficiant du dispositif d’exonération/lissage en vigueur au cours de ces années

Ce dispositif est-il toujours applicable?

Oui

(Jusqu’à extinction des droits en 2024)

Montant dû selon l’année de franchissement de seuil

2016: redevable à 75% de son obligation

2017: redevable à 50% de son obligation

2018: redevable à 25% de son obligation

CAS PARTICULIER 2:

Entreprises ayant franchi le seuil d’éligibilité dès l’année de leur création depuis 2018

Définition de l’effectif et de l’année de création d’une entreprise

Lors d’une création d’entreprise, l’effectif de référence (pour l’année) à prendre en compte est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail)

Le mois de ces 1ères embauches détermine l’année de création au sens réglementaire.

Entreprise créée en 2018

Respecter le seuil de 20 salariés en 2018

puis respecter le seuil de 50 salariés depuis 2019

Entreprise créée soit en 2019, en 2020 ou en 2021

Respecter le seuil de 50 salariés depuis leur année de création.

PEEC - Règles d’éligibilité valables en 2022 (2)

(Effectifs et masse salariale 2021)

Nature du contrat de travail

Prise en compte du salarié dans l’effectif *

Prise en compte du salarié dans la masse salariale

  • Salarié en CDD ou CDI (1) dont les expatriés, travailleurs handicapés, intermittents, contrats déterminés d'usage, mandataires sociaux salariés (2)
  • Travailleur à domicile
  • VRP unicarte ou multicarte
  • Travailleur temporaire (société d'interim)

Oui

Oui

Salariés à temps partiel

Au prorata du rapport entre leur temps de travail contractuel et la durée légale ou durée conventionnelle du travail

Oui

CDD d’Insertion (CDDI)

Oui

Oui (3)

Contrat de professionnalisation

Non

Oui

Stagiaires

Non

Non (4)

  • Apprentis (5)
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat initiative emploi (6)
  • Contrat d’accompagnement dans l'emploi
  • Contrat ou mission ayant pour objet le remplacement de salariés absents

Non

Non

*Les personnes inclues dans l’effectif de l’entreprise sont décomptées à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

  1. Les employeurs affiliés à des caisses de congés payés (dans le BTP notamment) doivent inclure dans la base de leur participation des indemnités de congés payés versées aux salariés.
  2. Les mandataires sociaux non-salariés sont exclus du calcul de la PEEC/PEAEC
  3. Sauf dans le cadre d’une ACI : Prise en compte du CDDI dans l’effectif, mais pas dans la masse salariale, car en vertu de la législation, il bénéficie d’une exonération dans la limite du Smic et pendant la durée d'attribution de l'aide de l’Etat.
  4. Sauf si la gratification du stagiaire excède la gratification minimale obligatoire (15 % du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 CSS et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil considéré). Dans ce cas, la fraction excédante de la gratification entrera dans l’assiette et seule la fraction de la gratification inférieure au plafond sera exclue de l’assiette de calcul.
  5. Évolution réglementaire depuis le 01/01/2021 (Cf. rubrique « Cas Particuliers/Nouveautés ») 
  6. Les bénéficiaires de CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel pendant la durée de la convention (et non du contrat).