FAQ
Versement employeurs (PEEC/PEAEC)

Qu'est ce-ce que l'engagement Chaumont ?

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclut le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser la PEEC sous forme de subvention en 2023 permet de provisionner le montant du versement 2023 (dont le calcul se fera sur l’effectif et la masse salariale 2022) au résultat 2022.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.