Attribution d'un logement social : les étapes clés
Chaque année, Action Logement collecte la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC. En contrepartie, des logements locatifs sont proposés aux salariés des entreprises clientes. Qui peut prétendre à l’attribution d’un logement social ? Quelle est la procédure d’attribution des logements ? Qui est prioritaire ? Quel est le rôle de la commission ? Point sur les étapes clés du parcours d’attribution.
Les critères d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation. Pour pouvoir constituer son dossier locatif, le demandeur doit également :
- Être salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
- Certifier que le logement demandé constituera sa résidence principale,
- Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obligatoire pour obtenir une proposition de logement social.
Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), il vous sera communiqué par courrier ou par mail, lors de la confirmation de l’enregistrement de votre demande de logement social après saisie sur le système national d'enregistrement (SNE) ou sur un fichier régional de la demande.
Effectuer sa demande de logement social
Vous répondez aux critères prédéfinis ? 4 étapes allant de la constitution de votre dossier locatif au passage en commission d’attribution permettent de traiter votre demande de logement social.
- Étape 1 : effectuez votre demande de logement social sur le site dédié,
- Étape 2 : complétez votre dossier locatif et intégrez les pièces justificatives nécessaires,
- Étape 3 : une fois votre dossier validé, vous recevrez par courrier ou par mail, dans un délai de 30 jours, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande et comportant votre numéro unique d’enregistrement NUD/NUR.
Votre demande de logement est complète
Votre numéro unique d’enregistrement est valide. Action Logement peut alors vous proposer un logement correspondant à vos critères et à votre situation (typologie, secteur, montant du loyer), dans la mesure du possible et en fonction des logements disponibles dans le parc.
Rendez-vous sur notre plateforme d'offres de logement social AL'in, connectez-vous grâce à votre numéro unique NUD/NUR et découvrez les offres de logement correspondants à votre situation.
Quel délai d’attente entre la demande et l’attribution d’un logement ?
Le délai d'obtention d'un logement dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune de votre choix ou du département demandé. Pour les villes très demandées, l'attente pourra être longue, pouvant durer de quelques mois à quelques années.
Le passage en commission d'attribution
Vous avez informé Action Logement de votre intérêt pour le logement présenté.
Comment se déroule le processus d’attribution ?
- Comme l’impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement.
- Les dossiers complets sont adressés au bailleur.
- Les trois demandeurs positionnés sur le logement devront envoyer des pièces complémentaires.
- Ces pièces serviront à l’instruction du dossier par la commission d’attribution du bailleur.
- La commission d’attribution du bailleur statue et vous informe de sa décision.
Le rôle de la commission d'attribution
Qu’est-ce qu’une commission d’attribution ?
Il existe des commissions d’attribution au sein de tous les bailleurs sociaux. Elles ont pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité. L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative du bailleur, également nommée la CAL.
La présentation de votre dossier en commission
Qui est prioritaire ?
Certains ménages sont prioritaires, tels que :
- Les demandeurs sans logement,
- Les personnes habitant dans un logement insalubre ou dangereux,
- Les personnes dont le logement est repris ou mis en vente par son propriétaire,
- Les personnes en mutation professionnelle,
- Les personnes victimes de violences familiales,
- Les personnes handicapées,
- Etc.
Toutefois, seule la commission d’attribution locative du bailleur est décisionnaire concernant l’attribution définitive d’un logement en faveur d’un demandeur.
Comment sont attribués les logements ?
Plusieurs dossiers sont examinés lors de la commission et en fonction des bailleurs sociaux, les visites pourront être effectuées avant ou après acceptation du dossier de candidature par la commission d’attribution locative.
Les décisions possibles lors de la commission d'attribution locative
Au moins trois dossiers de candidature sont soumis à la commission d’attribution pour une seule proposition de logement. Vous pouvez :
- accepter ou refuser une proposition de logement.
Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation.
Refus d’un logement social
Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci peut refuser de vous attribuer un logement social ou ajourner votre candidature. Plusieurs candidatures sont présentées à la commission d'attribution.
Refus d’attribution d’un logement social, que faire ?
Si la réponse de la commission est négative, sachez que votre demande reste active et que vous pouvez candidater sur un logement dés qu’une nouvelle offre vous intéresse.
Bon à savoir
Qu’est ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable, ou DALO, est ouvert aux demandeurs de logement identifiés comme prioritaires au titre de la Loi, et ne parvenant pas à accéder à un logement social. Un demandeur dans cette situation peut déposer un recours devant une commission de médiation départementale pour que sa demande prioritaire soit reconnue par l’Etat, et l’ensemble des services qui pourront l’aider à accéder à un logement social.
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse : [email protected].