Comment renseigner le formulaire de demande de logement social ?

Qui peut faire une demande de logement social ?

Les logements sociaux étant soumis à des critères d’attribution, le demandeur doit justifier de ressources égales ou inférieurs aux plafonds réglementés. Celles-ci dépendent du secteur géographique et de la composition familiale du demandeur.

Pour pouvoir trouver un logement social disponible, le demandeur devra :

• Remplir le formulaire de demande de logement social 
• Constituer son dossier de demande de logement en intégrant les pièces justificatives nécessaire
• Soumettre sa demande

Où trouver le formulaire de demande de logement social ?

Rendez-vous sur le site dedié pour créer votre demande de logement social en ligne. Inscrivez-vous sur le site, créez votre compte et accédez à votre tableau de bord.

Suivez les démarches, remplissez le formulaire de demande de logement social en suivant les conseils ci-dessous et obtenez votre numéro unique de demande de logement social (NUR/NUD).  Il vous permettra de :

• Gérer votre demande de logement social
• Mettre à jour, prolonger, supprimer votre demande de logement social
• Découvrir les offres de logements disponibles sur AL'in (sous conditions d'éligibilité)

Peut-on faire une demande de logement social au format papier ?

Vous pouvez remplir le formulaire de demande de logement social (document CERFA) et :

• Effectuer une 1^ère demande de logement social
• Modifier votre demande
• Renouveler votre demande
• La déposer à un guichet 

Les étapes à suivre pour renseigner le formulaire de demande de logement social

Le formulaire de demande de logement social est disponible en ligne, au format papier, dans les mairies, auprès des organismes HLM et de la CAF. Pour une plus grande réactivité, créez votre demande de logement social en ligne depuis le site dédié.

Grâce au tableau de bord présent sur le site, vous pourrez :

• Enregistrer votre demande en cours
• Soumettre votre demande de logement social
• Modifier et suivre son état d’avancement
• Renouveler votre demande de logement social

1. Renseigner vos informations personnelles

Pour vous permettre d’accéder aux offres de logements sociaux, l’ensemble des champs de votre formulaire de demande doit être correctement rempli. Ainsi, les champs tels que le nom, prénom, la date de naissance, l’adresse et les coordonnées du demandeur et de son conjoint sont essentiels.

2. Indiquer votre situation familiale

Quelle est la composition de votre foyer ? Etes-vous marié, pacsé ? A cette étape du formulaire de demande de logement social, vous devrez également préciser :

• les personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du codemandeur qui vivront dans le logement
• les enfants en droit de visite et d’hébergement (garde alternée)

3. Préciser vos ressources

Vous devez renseigner votre situation professionnelle et indiquer :

• Votre revenu fiscal de référence (revenus annuels)
• Vos revenus et ressources mensuels ainsi que ceux des personnes vivant avec vous. Les ressources prises en compte sont les revenus d’activité, les prestations sociales, les pensions alimentaires

4. Mentionner votre logement actuel

Le formulaire de demande de logement social nécessite de justifier si vous êtes :

• Propriétaire
• Locataire
• Hébergé
• Logé (logement de fonction, résidence sociale étudiante, déjà logé dans le parc HLM, …)
• Sans abri
• Occupant sans titre

Des pièces justificatives vous seront demandées pour justifier votre situation (quittance de loyer à jour, reçu d’hôtel, contrat de location, justificatif de propriété, attestation d’hébergement).

5. Préciser vos critères de recherche

Vous devez renseigner les informations relatives au logement recherché : type de logement, nombre de pièces, localisation souhaitée.

6. Enregistrer votre demande de logement social

Une fois le formulaire de demande de logement social renseigné, vous pouvez soumettre votre demande en ligne. Elle est enregistrée sur votre tableau de bord. Vous pourrez suivre l’état d’avancement de celle-ci et la modifier à tout moment en cas de changement de situation personnelle.

Les informations primordiales à fournir dans le formulaire de demande de logement social

Pour que votre demande de logement social soit prise en compte, il est important de fournir des informations précises et complètes.

Vous devez joindre l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction telles que votre carte vitale (permettant de justifier votre numéro de sécurité sociale) ou encore votre avis d’imposition

Quels justificatifs joindre à sa demande de logement social ?

La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté. En déposant votre demande de logement social, vous attestez la véracité des informations apportées. Par conséquent, pour tout changement de situation, vous vous engagez à le signaler et à apporter les modifications nécessaires (justificatifs obligatoires).

Comment trouver un logement ?

Vous avez obtenu votre numéro unique d’enregistrement ? Découvrez notre plateforme d'offres de logement social AL’in.

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L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].