Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires des logements PLAI, PLUS, PLS et PLI
- Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation de grande précarité.
- Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré).
- Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, ils sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
- Les logements PLI, financés par le Prêt Locatif Intermédiaire et également attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM, mais trop faibles pour se loger dans le parc privé.
Conditions
Les conditions d'accès aux logements PLAI, PLUS, PLS, PLI
Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Ces plafonds varient selon le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI).
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l’année N-2 en fonction :
- De la composition du ménage (ensemble des personnes occupant le logement),
- De la localisation du bien.
Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte notamment de l’évolution de l’indice de référence des loyers. Sauf pour le PLI qui correspond aux plafonds de ressources et de loyers du dispositif d’investissement locatif Pinel.
zones
Le zonage des logements PLUS, PLAI, PLS et PLI
Selon le prêt locatif ayant servi au financement du logement, la zone géographique de l'habitation diffère.
En d'autres termes, la localisation de l'habitat à loyer modéré va être interdépendante du type de logement social (PLAI, PLUS, PLS et PLI) et ainsi de ses plafonds de ressources.
- Les logements PLUS, PLAI et PLS sont répartis selon le zonage I / II / III
- Découvrez votre zone géographique
Caractéristiques
Qu'est-ce qu'un logement PLAI ?
Le logement PLAI permet aux personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales de se loger. Il est financé par le prêt locatif aidé d’intégration.
Les conditions de location d’un logement PLAI
Pour un logement financé avec un PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 14 811 | 14 811 | 12 870 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 24 140 | 24 140 | 18 753 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 31 643 | 29 018 | 22 551 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 34 637 | 31 860 | 25 092 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 41 203 | 37 719 | 29 359 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 46 369 | 42 444 | 33 086 |
| Par personne supplémentaire | +5 166 | +4 727 | +3 689 |
Qu'est-ce qu'un logement PLUS ?
Dispositif le plus majoritairement utilisé par les bailleurs sociaux, le logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répond à l’objectif de mixité sociale.
Les conditions de location d’un logement PLUS
Pour un logement financé avec un PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 26 920 | 26 920 | 23 403 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 40 233 | 40 233 | 31 254 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 52 740 | 48 362 | 37 584 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 62 968 | 57 930 | 45 374 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 74 919 | 68 577 | 53 376 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 84 304 | 77 171 | 60 156 |
| Par personne supplémentaire | +9 394 | +8 598 | +6 710 |
Qu'est-ce qu'un logement intermédiaire PLS ?
Les logements PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements locatifs intermédiaires :
- Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
- Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
- Quatre conditions sont requises. Le logement intermédiaire doit :
- Être destiné aux classes moyennes,
- Être situé dans une zone tendue,
- Faire l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
- Respecter un plafonnement de loyers.
Les conditions de location d’un logement PLS
Pour un logement financé par le PLS (Prêt Locatif social), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds ci-dessous :
| Catégories de ménage | Paris et communes limitrophes(1) | Île-de-France Hors Paris et communes limitrophes (en €) | Autres régions (en €) |
|---|---|---|---|
| 1 personne seule | 34 996 | 34 996 | 30 424 |
| 2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) ou 1 personne seule en situation de handicap (3) | 52 303 | 52 303 | 40 630 |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 68 562 | 62 871 | 48 859 |
| 4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge ou 3 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 81 858 | 75 309 | 58 986 |
| 5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge ou 4 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 97 395 | 89 150 | 69 389 |
| 6 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge ou 5 personnes dont au moins 1 en situation de handicap (3) | 109 595 | 100 322 | 78 203 |
| Par personne supplémentaire | +12 212 | +11 177 | +8 723 |
Qu'est-ce qu'un logement intermédiaire PLI ?
Les logements PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) sont également des logements locatifs intermédiaires :
- Le logement intermédiaire est principalement destiné aux classes moyennes.
- Ce type de logement est attribué aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
- Les quatre conditions requises à ce type de logement sont qu'il :
- Est à destination des classes moyennes,
- Se trouve dans une zone tendue,
- Fait l’objet d’une aide de l’État ou d’une collectivité locale,
- Respecte un plafonnement de loyers.
Les conditions de location d’un logement PLI
Pour un logement financé par le PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds PLI, qui varient en fonction de la composition familiale, du secteur géographique et de la date de financement du logement.
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif proposés par Action Logement sont strictement gratuits et ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Pour l’attribution d’un logement dans une résidence de logements temporaires, certains gestionnaires peuvent vous facturer des frais de dossiers mais ceux-ci sont détaillés et contractuels. En dehors de ce cas, si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected]
(1) Découvrez votre zone géographique
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
(3) Situation de handicap : la personne en situation de handicap est titulaire de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.