Comment décide une commission d’attribution ?
Le fonctionnement d'une commission d'attribution de logements est régi par le code de l’habitation et de la construction (L.441-2). La commission d’attribution se doit de respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de logement social et de non-discrimination. Découvrez le processus d’attribution des logements de l’examen de votre dossier à la notification de la décision.
Les grands principes de la politique d’attribution des logements sociaux
Enregistrement d’une demande de logement social
La demande de logement social s’effectue en ligne sur le site dédié. Une fois votre demande de logement social déposée, un numéro unique vous sera délivré.
Instruction du dossier
L’attribution d’un logement social se fait sous conditions de ressources. L’instruction du dossier permet de s’assurer que les ressources du demandeur respectent les plafonds d’accès au logement social, fixés par arrêté, et tenant compte de la composition du ménage, de la commune demandée et de la catégorie de logements (par type de financements – PLAI/PLUS/PLS). Lors de l’étude des dossiers par Action Logement, une analyse des pièces justificatives est réalisée.
L’examen des candidatures
Après étude des dossiers, Action Logement transmet les candidats qu’elle a désignés aux bailleurs. Ces candaidats sont présentés en commission d’attribution. La commission examine au moins trois candidatures pour un logement.
Comment la commission d’attribution choisit-elle les candidats ?
Les décisions sont prises à la majorité des membres, présent·es ou représenté·es, dans le respect :
- des critères réglementaires d’attribution de logements sociaux ;
- des orientations de la politique d’attribution du bailleur.
Les commissions se réunissent aussi souvent que nécessaire, selon l’importance :
- du patrimoine locatif social ;
- du nombre de logements sociaux à attribuer.
Elles sont composées :
- d’une personne membre du conseil d’administration du bailleur ;
- d’un administrateur ou une administratrice locataire, élu·e par les locataires ;
- du maire ou de la mairesse (ou sa·son représentant·e) de la commune où sont implantés les logements concernés ;
- d’un ou plusieurs membre(s) des équipes du bailleur ;
- d’un·e représentant·e de l’État dans le département;
- éventuellement, de représentant·es d’associations agréées qui interviennent dans le département.
Qu’est-ce que la CALEOL ?
La CALEOL est la Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements. C’est l’instance décisionnaire du processus d’attribution des logements sociaux.
Sa mission est de :
- Attribuer chaque logement selon les réglementations en vigueur.
- Examiner les conditions d’occupation des logements des locataires :
- Présents depuis plus de 3 ans dans leur logement
- Vivant dans les zones tendues
- Répondant à l’une des situations suivantes :
- Sur-occupation ou sous-occupation : la famille s’est agrandie ou les enfants ont quitté le foyer et le logement ne convient plus
- La survenue d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant désormais un logement adapté
- Un logement adapté quitté par l’occupant en situation de handicap
- Dépassement du plafond de ressources
Notification de la décision
Les décisions prises par la commission doivent être justifiées et transparentes afin de garantir une égalité de traitement pour tous les demandeurs de logements sociaux.
Chaque logement locatif est attribué nominativement. Lorsque la commission prononce un refus d’attribuer le logement, le refus doit être motivé.
Pour un même logement :
- La CALEOL se doit d’étudier au moins trois dossiers de candidatures de manière objective, impartiale et non discriminante.
Pour chaque candidat, la commission prend la décision suivante :
- Attribution du logement proposé à un candidat
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité. (L’attribution du logement sera prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions par le ou les candidats classés devant lui)
- Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu’une pièce justificative est manquante au moment de l’examen de la candidature
- Non-attribution au candidat du logement proposé
- Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social.
Radiation de la demande
Lorsque le logement vous est attribué, votre demande de logement social est radiée dès la signature du bail.
En attente d'un logement social ?
Vous êtes à la recherche d’un logement social et salarié d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ? Découvrez notre plateforme d’offres de logements sociaux AL’in. Connectez-vous grâce à votre numéro unique et bénéficiez d’un logement correspondant à votre besoin.
Attention
L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].