Vos questions - Action Cœur de Ville

Le plan national Action Cœur de Ville a pour ambition de redynamiser le centre des villes moyennes. En partenariat avec l’État, nous intervenons sur le volet immobilier du plan national Action Cœur de Ville afin de développer une offre nouvelle et attractive de logements.

Le prêt octroyé par Action Logement est d’une durée maximale de 20 ans dont 2 ans de différé d’amortissement possible. Le taux d’intérêt est fixe et est de 0,25%.

Action Logement finance les travaux dans les parties privatives et communes des immeubles (à l’exclusion des parties privatives des commerces), y compris les honoraires y afférents, dans la limite de 1 000 € / m² de surface habitable.

Action logement finance les opérations principalement en prêt long terme auquel est adjointe une subvention (quotité en fonction du zonage et de la présence d’un co-financement Anah -fiche produit). Toutefois et sur dérogation, les petites opérations de 1 ou 2 logements peuvent être financées uniquement en subvention.

Le cas échéant, le montant total de subvention est fonction du volume de travaux engagés pour un maximum de 32k€/logement.

Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville, Action Logement finance les travaux des parties privatives des logements (à l’exclusion des commerces) et des parties communes, y compris les honoraires y afférents.

Tous les travaux de réhabilitation ou d’amélioration intégrés sont finançables à condition de fournir les devis correspondants permettant de garantir la qualité et l’attractivité des logements sur le marché immobilier local.

Le financement Action Cœur de Ville d’Action Logement est cumulable avec le dispositif Denormandie (si les conditions d’éligibilité propre à chacun de ces dispositifs sont remplies).
Les subventions Action Cœur de Ville octroyées par Action Logement sont cumulables avec les subventions de l’Anah, des collectivités ou d’autres financeurs (ex : subvention au titre du label Ville d’Art et d’Histoire, etc.).

Il est tout à fait possible d’obtenir un accord de financement par Action Logement avant la signature de l’acte d'acquisition. Le cas échéant, Action Logement devra être destinataire a minima des pièces suivantes:

  • La promesse ou compromis de vente dûment signé ;
  • Les devis des entreprises sollicitées pour le programme de travaux.

Si tous les devis n’ont pu être établis, un chiffrage prévisionnel visé par l’architecte maitre d’œuvre est nécessaire.

Les financements d’Action Logement sont cumulables avec les aides d’autres partenaires (Anah et collectivités notamment).
Les financements octroyés au titre d’Action Cœur de Ville sont en revanche exclusifs et non cumulables avec les autres produits proposés par Action Logement, à l’exception de la garantie Visale et du pack sécurisation du dispositif Louer Pour l’Emploi.

Action Logement vise à favoriser la réhabilitation complète des immeubles tant des parties privatives que des parties communes. A cet égard, les projets ne pourront être financés que si l’ensemble des logements sont réhabilités.

Cela peut donc impliquer le relogement des occupants si un ou plusieurs logements sont occupés ou lors de la réalisation de travaux en milieu occupé.

Au moins 80% des logements ne doivent pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire, social ou très social (plafonds Anah) pendant 9 ans.

Il est donc possible d’intégrer des loyers libres sur 20% maximum des logements.

  • Ex : pour une opération de 6 logements, le plafonnement des loyers et de ressources devra être respecté pour au moins 4 logements.

Au moins 80% des logements doivent être loués sous les plafonds de loyer Anah (en loyer intermédiaire, social ou très social) et sous les plafonds de ressources correspondant pour les occupants. A cet égard, le conventionnement Anah est à rechercher en priorité, même dans le cas où l’Anah n’apporte pas d’aide aux travaux (conventionnement dit « sans travaux »).

Toutefois et sur des cas spécifiques, le conventionnement Anah n’est pas obligatoire :

  • Cas où les règles d’application de la délégation locale de l’Anah rendent inéligible le projet à un financement Anah (impossibilité de conventionner le loyer intermédiaire, la transformation d’usage…)
  • Logements locatifs meublés (non conventionnables Anah)