Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage permet :

• De protéger, après réception des travaux, les propriétaires de bâtiments neufs contre les dommages causés aux constructions et aux ouvrages qui y sont associés et qui sont couverts par la garantie décennale des constructeurs (entreprises du bâtiment, architectes, etc.),
• D’être remboursé de l'indemnisation pour les travaux de réparation plus rapidement.

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de construction, d’extension ou de rénovation important par des constructeurs. En cas de revente du bien dans les 10 ans, le notaire est tenu de signaler toute absence d'assurance dommages-ouvrage au futur acquéreur, ce qui peut pénaliser la vente, voire engager la responsabilité de vendeur (en cas de dommages corporels dus à des malfaçons couvertes par l’assurance dommages-ouvrage).

Quels ouvrages sont soumis à l’assurance dommages-ouvrage ?

• La construction d’un logement ou d’une extension,
• Les travaux de rénovations du gros œuvre (qui touchent à la solidité et à la stabilité d’un bâtiment et donc liés à l’ossature du bâtiment : surélévation, aménagement de combles, installation de fenêtres à double vitrage, etc.).

Qui doit souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il soit un particulier ou une entreprise. Celle-ci doit être nominative et contractée avant l'ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit, agrandit ou réhabilité.

Ce dernier peut être :

• Propriétaire particulier, lorsqu’il traite directement avec les professionnels de la construction,
• Vendeur (promoteurs immobiliers, etc.) au bénéficie des futurs propriétaires successifs,
• Mandataire du propriétaire (administrateur de biens, syndic de copropriété, gérant de SCI, etc.).

Pourquoi est-il important d'avoir une assurance dommages ouvrage ?

• La mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage préfinance, sans recherche de responsabilité ni délai d'attente d’une décision de justice, la totalité des travaux de réparation d’un sinistre relevant de la garantie décennale des constructeurs. Celle-ci fait ensuite jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur avec son assureur qui a contribué à l’acte de construire.
• En cas de revente du bien immobilier dans les dix ans qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouvel acheteur. L’assurance dommages-ouvrage se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Quels sont les cas pour lesquels intervient l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage garantit les malfaçons apparentes ou non à la réception de l’ouvrage :

• Qui affectent la solidité de celui-ci, le rendant inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...),
• Qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction (canalisations dans le mur, etc.)

Quelle est la durée de l’assurance dommages-ouvrage ?

• L’assurance dommages-ouvrage prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement (cette dernière est d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux et qui couvre tous les désordres signalés à la réception de l’ouvrage).
• L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs (10 après la réception des travaux).

Quelle différence entre l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale ?

Tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis par la loi à une obligation de garantie de responsabilité décennale due au maître ou acquéreur de l’ouvrage.

Auprès de qui souscrire une assurance dommages-ouvrages ?

Avant toute souscription d’une assurance dommages-ouvrage, il est préférable pour les particuliers de demander à plusieurs compagnies d’assurances des devis concernant leur tarif afin de comparer leur prix. Il est également important de vérifier les garanties proposées par les assureurs en cas de déclaration de sinistres suite à la construction de son habitation.

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera la tarification de l'assurance dommages-ouvrage auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.