FAQ
Action Cœur de Ville

Le plafonnement des loyers est-il obligatoire sur tous les logements ? Est-il possible d’intégrer des logements à loyer libre ?

Au moins 75% des logements réhabilités ne devront pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire. Pour les opérations d’au moins 4 logements, les 25% de logements restants peuvent concerner des logements à loyer libre.