Au moins 80% des logements ne doivent pas dépasser les plafonds de loyers et de ressources du locatif intermédiaire, social ou très social (plafonds Anah) pendant 9 ans.
Il est donc possible d’intégrer des loyers libres sur 20% maximum des logements.
- Ex : pour une opération de 6 logements, le plafonnement des loyers et de ressources devra être respecté pour au moins 4 logements.
