Un conventionnement Anah est-il obligatoire pour bénéficier d’une aide par Action Logement ?

Au moins 80% des logements doivent être loués sous les plafonds de loyer Anah (en loyer intermédiaire, social ou très social) et sous les plafonds de ressources correspondant pour les occupants. A cet égard, le conventionnement Anah est à rechercher en priorité, même dans le cas où l’Anah n’apporte pas d’aide aux travaux (conventionnement dit « sans travaux »).

Toutefois et sur des cas spécifiques, le conventionnement Anah n’est pas obligatoire :

  • Cas où les règles d’application de la délégation locale de l’Anah rendent inéligible le projet à un financement Anah (impossibilité de conventionner le loyer intermédiaire, la transformation d’usage…)
  • Logements locatifs meublés (non conventionnables Anah)