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Questions fréquemment posées

Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation. 

Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?
Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2023 (effectif et masse salariale 2022).
1. Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2023

​1.1 Effectif 2022 et masse salariale 2022 (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale (1) : La PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
(1) Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).
 
1.2 Dispositif général d'éligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Toute entreprise du secteur privé (cf. § 3 ci-après) ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2022 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage (cf. § 1.3 ci-après) est redevable pour 2023 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
1.2.1 Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020 et en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés ⁽¹⁾.
1.2.2 Créée entre 2016 et 2018 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 ⁽¹⁾, et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020 et en 2019.
1.2.3 Créée en 2019 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020, en 2021 et en 2022.
1.2.4 Créée en 2020 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021 et en 2022.
1.2.5 Créée en 2021 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restéen au-dessus de ce seuil en 2022.
1.2.6 Créée en 2022 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
 
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
⁽¹⁾Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
⁽²⁾ Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
 
1.3 Cas particuliers ⁽¹⁾ (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2017 et 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées entre 2017 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).⁽²⁾
Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
• 2017 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2023 (masse salariale 2022).
• 2018 : elles sont redevables à 50% de leur obligation en 2023 (masse salariale 2022).
Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2017 et 2018 mais qui depuis sont passées sous le seuil des 20 salariés puis repassées au-dessus, elles doivent contacter leur interlocuteur ALS pour vérifier leurs obligations. Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation..
⁽¹⁾Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.
⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1^ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche.
 
2. Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2022

2.1 Effectif 2022 et masse salariale 2022 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)
L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale : La PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

2.2 Dispositif général d'Eligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2022 est redevable pour 2023 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
2.2.1 Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 ⁽¹⁾.
2.2.2 Créée en 2019 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020, en 2021 et en 2022.
2.2.3 Créée en 2020 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021 et en 2022.
2.2.4 Créée en 2021 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2022.
2.2.5 Créée en 2022 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
⁽¹⁾Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
 
3. Périmètre des entreprises du secteur privé éligibles à la PEEC ou la PEAEC

Entreprises du secteur Privé éligibles à la PEEC ou la PEAEC :
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés 2022 sont éligibles à la PEEC ou à la PEAEC.

Entreprises du secteur Public éligibles à la PEEC :
1.   En principe, sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :
• l'Etat,
• les collectivités territoriales,
• et leurs établissements publics administratifs.
2.   En revanche, sont par exception soumis les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale. En effet l’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés. Le CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend « les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs »* ainsi que « les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat » selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.

Entreprises du secteur Public éligibles à la PEAEC :
L’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum 50 salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés.

En cas de doute, pour toute entreprise ou association assimilée au Service Public, merci de nous contacter.
 
Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?

Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1^ère embauche : premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.

Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil.

23 réponses ont été trouvées

Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?

La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction. 

Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).

En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).

En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.

Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.

Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation. 

Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise ?
Le choix entre PEEC et PEAEC* se détermine selon les règles suivantes se référer au tableau récapitulatif :
1. Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :
• Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement.
• Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA)*, votre entreprise relève de la PEAEC* et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC* pour effectuer son versement.
* Dans les DOM, les salariés relevant du régime général et du régime agricole sont gérés par une caisse unique de sécurité sociale. L’assujettissement à la PEEC et à la PEAEC est déterminé en fonction de l’activité dominante (cf. § 3).
2. Pour les entreprises ayant une activité mixte :
Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction selon son activité dominante (cf. § 3).

3. Définition de l’activité dominante :

* L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEAEC est due :
• Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale sont assujetties à la PEEC sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles).
• Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole sont assujetties à la PEAEC sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en CDI (agricoles ou non agricoles).
Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?
Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2023 (effectif et masse salariale 2022).
1. Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2023

​1.1 Effectif 2022 et masse salariale 2022 (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale (1) : La PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
(1) Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).
 
1.2 Dispositif général d'éligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Toute entreprise du secteur privé (cf. § 3 ci-après) ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2022 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage (cf. § 1.3 ci-après) est redevable pour 2023 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
1.2.1 Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020 et en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés ⁽¹⁾.
1.2.2 Créée entre 2016 et 2018 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 ⁽¹⁾, et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020 et en 2019.
1.2.3 Créée en 2019 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020, en 2021 et en 2022.
1.2.4 Créée en 2020 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021 et en 2022.
1.2.5 Créée en 2021 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restéen au-dessus de ce seuil en 2022.
1.2.6 Créée en 2022 ⁽²⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
 
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
⁽¹⁾Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
⁽²⁾ Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
 
1.3 Cas particuliers ⁽¹⁾ (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés entre 2017 et 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées entre 2017 et 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).⁽²⁾
Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
• 2017 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2023 (masse salariale 2022).
• 2018 : elles sont redevables à 50% de leur obligation en 2023 (masse salariale 2022).
Pour les entreprises qui ont dépassé le seuil des 20 salariés entre 2017 et 2018 mais qui depuis sont passées sous le seuil des 20 salariés puis repassées au-dessus, elles doivent contacter leur interlocuteur ALS pour vérifier leurs obligations. Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation..
⁽¹⁾Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.
⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1^ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche.
 
2. Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2022

2.1 Effectif 2022 et masse salariale 2022 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)
L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale : La PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).

2.2 Dispositif général d'Eligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2022 est redevable pour 2023 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
2.2.1 Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 ⁽¹⁾.
2.2.2 Créée en 2019 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020, en 2021 et en 2022.
2.2.3 Créée en 2020 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021 et en 2022.
2.2.4 Créée en 2021 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2022.
2.2.5 Créée en 2022 ⁽¹⁾ avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
⁽¹⁾Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
⁽²⁾Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
 
3. Périmètre des entreprises du secteur privé éligibles à la PEEC ou la PEAEC

Entreprises du secteur Privé éligibles à la PEEC ou la PEAEC :
Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés 2022 sont éligibles à la PEEC ou à la PEAEC.

Entreprises du secteur Public éligibles à la PEEC :
1.   En principe, sont non assujettis à la PEEC conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH :
• l'Etat,
• les collectivités territoriales,
• et leurs établissements publics administratifs.
2.   En revanche, sont par exception soumis les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale. En effet l’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés. Le CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend « les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs »* ainsi que « les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat » selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.

Entreprises du secteur Public éligibles à la PEAEC :
L’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum 50 salariés agricoles définis par l'article L. 722-20, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés.

En cas de doute, pour toute entreprise ou association assimilée au Service Public, merci de nous contacter.
 
Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?

L'entreprise est sanctionnée par le paiement d'une cotisation de 2 %* (au lieu de 0,45%) aux Services Fiscaux, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise.

Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées. 

* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Qui contrôle ma déclaration ?

La déclaration de versement, le calcul du montant dû, son règlement et le choix du régime (PEEC ou PEAEC) est de la seule responsabilité de l’Entreprise.

Action Logement Services, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration et perçoit son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.

Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.

Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser. En aucun cas, Action Logement Services ne peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux.

Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.

Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?

Action Logement Services établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il servira de justificatif comptable et fiscal.

Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement Services qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.

Les Reçus Libératoires doivent être conservés par l’entreprise, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Ils peuvent être téléchargés pour les dernières années depuis l’espace de versement de l’entreprise.

Qu'est ce-ce que l'engagement Chaumont ?

Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.

L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).

Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclut le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.

Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.

Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.

Exemple : Un engagement irrévocable à verser la PEEC sous forme de subvention en 2024 permet de provisionner le montant du versement 2024 (dont le calcul se fera sur l’effectif et la masse salariale 2023) au résultat 2023.

Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.

Textes réglementaires

Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquer sur les liens ci-dessous :

Loi PACTE du 22 mai 2019 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC

Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L313-2 Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1^er janvier 2020)

Dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la PEAEC

Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions du code de la Sécurité Sociale

Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (règles sur le décompte d’effectif et sur les franchissements de seuil)

Comment faire sa déclaration ?

Il faut se connecter sur https://versement.actionlogement.fr/s’identifier et entrer dans l’espace de versement dédié.

Dans l’espace, sélectionner « Je saisis une déclaration » puis répondre aux questions et vérifier les informations disponibles.

A l’issue, un numéro de télédéclaration est communiqué. Il est à reporter dans le libellé du virement. En cas de paiement par chèque, un coupon est à imprimer, à joindre au chèque et à envoyer à l’adresse indiquée.

Si l’adresse mail n’est pas connue par Action Logement Services, créer un compte.

Comment calculer le seuil des 50 salariés ?
Cas général
(Pour les créations d’entreprise ou la fusion d'entreprises, voir ci-après) 
Si la somme des effectifs mensuels divisée par 12 (effectif moyen annuel) est supérieure ou égale à 50 salariés, l’entreprise est assujettie.
Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés.
Le calcul de l’effectif dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, autrement dit l’entreprise compte zéro salarié, ne sont pas pris en compte.
Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).
Calcul de l’effectif dans le cadre d’une création d’entreprise
Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1^ère embauche, au premier salarié embauché, titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.
Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1^ère embauche: cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur ou égal au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun.
Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).
Calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion/absorption d’entreprises
Dans le cadre d’une opération de fusion/absorption d'entreprises, il convient de bien dissocier deux situations :
1/ Une entreprise « préexistante » absorbe une ou plusieurs entreprises
2/ Une entreprise « est créée » pour absorber une ou plusieurs entreprises

Pour calculer l’effectif à prendre en considération, veuillez vous référer à la rubrique dédiée à ces cas particuliers.

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