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- Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?
La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).
En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.
Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.
Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation.
- Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?
Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2024 (effectif et masse salariale 2023).
1. Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2024
1.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEEC)L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale (1) : La PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
(1) Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).
1.2 Dispositif général d'éligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Toute entreprise du secteur privé (cf. § 3 ci-après) ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage (cf. § 1.3 ci-après) est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
1.2.1 Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés (1).
1.2.2 Créée entre 2016 et 2018 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 (1), et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2022, en 2020 et en 2019.
1.2.3 Créée en 2019 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.4 Créée en 2020 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.5 Créée en 2021 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2022 et en 2023.
1.2.6 Créée en 2022 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2023.
1.2.7 Créée en 2023 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
(2) Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
1.3 Cas particuliers (1) (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés en 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées en 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).(2)
Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
- 2018 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2024 (masse salariale 2023).
(1)Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.
2. Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2024
(2)Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
2.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale : La PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).
2.2 Dispositif général d'Eligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
2.2.1 Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 (1).
2.2.2 Créée en 2019 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.3 Créée en 2020 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.4 Créée en 2021 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2022 et en 2023.
2.2.5 Créée en 2022 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2023.
2.2.6 Créée en 2023 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
(2)Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
3. Périmètre des entreprises du secteur Public éligibles à la PEEC ou la PEAEC
Les entreprises du secteur Public sont exclues sauf celles concernées par le point 3 :- Sont en principe non assujettis à la PEEC, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH, l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics administratifs.
- Sont non assujetties à la PEAEC, conformément à l’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Sont par exception soumis à la PEEC les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale. En effet l’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés. Le CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend :
- - les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs,
- - les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat » selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.
- - les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs »
- Une entreprise nouvellement créée peut-elle bénéficier d'une dispense de versement ?
Une entreprise est réputée créée, au sens réglementaire, l’année de la 1ère embauche : premier salarié embauché titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.
Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche : cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun. Elles ne subissent pas d'effet de seuil.
- Qu'est-ce que la PEEC ? La PEAEC ? A quoi servent-elles ?
La PEEC signifie Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.
Créé en 1953, le 1 % logement est un dispositif légal d'aide au logement financé par la PEEC qui est versée chaque année par les entreprises du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale auprès des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
En 2008, ce dispositif a été adapté et étendu aux entreprises du secteur agricole de plus de 50 salariés (PEAEC).
En 2017, Action Logement Services est créée par la fusion des 20 CIL, appartenant au secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et poursuivant un objectif d’intérêt général, en s’interdisant tout but lucratif.
Action Logement Services est habilitée à recevoir les fonds des entreprises au titre de la PEEC et de la PEAEC, et à fournir des aides et services destinés aux salariés et au financement du logement social et intermédiaire.
Depuis 2020, toutes les entreprises relevant de la PEEC employant 50 salariés et plus, comme celle de la PEAEC, sont susceptibles de verser leur participation.
- Comment déterminer le régime (PEEC ou PEAEC) dont relève mon entreprise ?
Le choix entre PEEC et PEAEC* se détermine selon les règles suivantes se référer au tableau récapitulatif :
1. Pour les entreprises ayant une activité non-mixte :
- Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime général de la sécurité Sociale, votre entreprise relève de la PEEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEEC pour effectuer son versement ;
- Si la totalité des salariés de votre entreprise du secteur privé relève du régime agricole (MSA), votre entreprise relève de la PEAEC et devra respecter les critères réglementaires liés à la PEAEC pour effectuer son versement à l'exception des entreprises situées dans les DROM. En effet, dans DROM, les entreprises exerçant une activité agricole ne relèvent pas du régime social de la MSA mais du régime général*, en conséquence ces entreprises sont obligatoirement assujetties à la PEEC.
* La Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) est l'organisme unique chargé de gérer les prestations maladie, vieillesse, les cotisations sur les départements d'Outre-Mer.
2. Pour les entreprises ayant une activité mixte :
Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction selon son activité dominante (cf. § 3).
3. Définition de l’activité dominante :
* L'activité dominante est déterminée en fonction de l'importance du chiffre d'affaires respectif de chacune des activités au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la PEEC ou la PEAEC est due :- Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale et qui emploient au total au moins cinquante salariés sont assujetties à la PEEC prévue à l’article L.313-1 du CCH sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles).
- Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole et qui emploient au total au moins cinquante salariés sont assujetties à la PEAEC prévue à l’article L.716-2 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés en CDI (agricoles ou non agricoles).
- Quelle entreprise est assujettie et sous quelles conditions doit-elle effectuer un versement ?
Il est à noter que jusqu’en 2025, les règles d’éligibilité entre la PEEC et la PEAEC sont différentes. Vous trouverez ci-dessous les règles valables pour l’exercice 2024 (effectif et masse salariale 2023).
1. Règles d’éligibilité de la PEEC valable en 2024
1.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEEC)L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale (1) : La PEEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail.
(1) Cas particulier des salariés du BTP : la base de calcul est le montant des salaires bruts versés au cours de l’exercice précédent, établi sur la base URSSAF majorée de 11,5% pour les salariés au titre desquels l’employeur a versé les indemnités de congés payés à la caisse de congés payés (avis du Conseil d’Etat 20 nov. 2013, n° 350093).
1.2 Dispositif général d'éligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Toute entreprise du secteur privé (cf. § 3 ci-après) ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 et ne bénéficiant pas du dispositif de lissage (cf. § 1.3 ci-après) est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
1.2.1 Créée avant 2016 et employée au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019, et avoir eu en 2018 un effectif supérieur ou égal à 20 salariés (1).
1.2.2 Créée entre 2016 et 2018 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de création, restée au-dessus de ce seuil jusqu’en 2018 (1), et avoir un effectif d’au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2022, en 2020 et en 2019.
1.2.3 Créée en 2019 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.4 Créée en 2020 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus de ce seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
1.2.5 Créée en 2021 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2022 et en 2023.
1.2.6 Créée en 2022 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être resté en au-dessus de ce seuil en 2023.
1.2.7 Créée en 2023 (2) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.
(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
(2) Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
1.3 Cas particuliers (1) (se référer au tableau récapitulatif PEEC)
Les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés en 2018 et qui bénéficient du dispositif de lissage réservé aux entreprises, continuent à bénéficier du système d’exonération (Attention, les entreprises créées en 2018 avec un effectif supérieur ou égal à 20 salariés dès l’année de leur création sont exclues de ce dispositif).(2)
Ces entreprises doivent également avoir employé au moins 50 salariés en 2019, en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023 et selon l’année de franchissement du seuil des 20 salariés :
- 2018 : elles sont redevables à 75% de leur obligation en 2024 (masse salariale 2023).
(1)Ces mesures transitoires arriveront à leur terme au 31/12/2024.
2. Règles d’éligibilité de la PEAEC valable en 2024
(2)Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
2.1 Effectif 2023 et masse salariale 2023 (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)L’éligibilité se détermine selon l’effectif moyen France de l’entreprise (SIREN) :
Calcul de l’effectif : L’article L130-1 du CSS définit l’effectif à prendre en compte : « L’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. »
Calcul de la masse salariale : La PEAEC est calculée sur les revenus d’activités tels que pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définies à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, uniquement pour les rémunérations des salariés sous CDI (article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime).
2.2 Dispositif général d'Eligibilité (se référer au tableau récapitulatif PEAEC)Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés en 2023 est redevable pour 2024 si elle respecte l’une des conditions suivantes selon son année de création :
2.2.1 Créée avant 2019 et avoir employé au moins 50 salariés en 2023, en 2022, en 2021, en 2020, en 2019 et en 2018 (1).
2.2.2 Créée en 2019 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2020, en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.3 Créée en 2020 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2021, en 2022 et en 2023.
2.2.4 Créée en 2021 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2022 et en 2023.
2.2.5 Créée en 2022 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés et être restée au-dessus du seuil en 2023.
2.2.6 Créée en 2023 (1) avec un effectif supérieur ou égal à 50 salariés.
Pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise et le montant de votre versement le cas échéant, faites votre déclaration ou une simulation.(1)Principe de permanence du seuil d’éligibilité : si une entreprise respectait les règles d’éligibilité en 2018 et continue de les respecter en 2019 avec la mise en place de la loi PACTE et le relèvement du seuil à 50 salariés, alors elle est réputée continuer respecter les règles d’éligibilité, elle continue d’être redevable et ne peut prétendre aux nouvelles règles de dispense de versement (gel) sur 5 ans.
(2)Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche (premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail) et l’effectif de référence à prendre en compte pour l’année de création est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche.
3. Périmètre des entreprises du secteur Public éligibles à la PEEC ou la PEAEC
Les entreprises du secteur Public sont exclues sauf celles concernées par le point 3 :- Sont en principe non assujettis à la PEEC, conformément à l’article L313-1 alinéa 1 du CCH, l'Etat, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics administratifs.
- Sont non assujetties à la PEAEC, conformément à l’article L716-2 du code rural et de la pêche maritime, l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Sont par exception soumis à la PEEC les services de l’Etat, les collectivités et leurs établissements publics administratifs lorsqu’ils présentent un caractère industriel et commercial, et sous réserve d’avoir depuis le 1er janvier 2020 un effectif de plus de 50 salariés au sens du Code de la sécurité sociale. En effet l’article L313-1 du CCH est « applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu’aux organismes à caractère industriel et commercial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » et conditionne l’assujettissement au dépassement du seuil de 50 salariés. Le CCH renvoie à l’article L130-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’effectif à prendre en compte et qui lui-même renvoie à l’article R130-1 du même code qui détermine les catégories de personnes incluses dans l’effectif et qui comprend :
- - les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs,
- - les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat » selon les modalités de l’article L5424-1 du Code du travail auquel il fait référence.
- - les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs »
- Quelle est la sanction encourue en cas de retard, d'insuffisance ou de défaut de versement ?
L'entreprise est sanctionnée par le paiement d'une cotisation de 2 %* (au lieu de 0,45%) aux Services Fiscaux, calculée sur le montant des salaires correspondant à l'insuffisance d'investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l'entreprise.
Ce versement est effectué au moyen du bordereau de versement N° 2485-SD, Cerfa N°13604*07 avant le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations concernées.
* Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.
- Qui contrôle ma déclaration ?
La déclaration de versement, le calcul du montant dû, son règlement et le choix du régime (PEEC ou PEAEC) est de la seule responsabilité de l’Entreprise.
Action Logement Services, dans son cadre réglementaire, réceptionne et enregistre cette déclaration et perçoit son règlement, puis émet un Reçu Libératoire (Cerfa) reprenant les éléments de la déclaration et le montant réglé.
Ce sont les Services Fiscaux qui effectuent le contrôle, tant sur le montant versé que sur la date de paiement. En cas d’insuffisance, de retard ou de défaut de versement, l’entreprise est sanctionnée par le paiement à l’administration fiscale d’une cotisation de 2%*, calculée sur le montant des salaires correspondant à l’insuffisance d’investissement, sans aucune contrepartie pour les salariés de l’entreprise.
Pour obtenir une dérogation réglementaire (dégrèvement, règlement échelonné, …), vous devez obligatoirement vous adresser aux Services Fiscaux qui, seuls, peuvent l’autoriser. En aucun cas, Action Logement Services ne peut se substituer à l’autorité des Services Fiscaux.
Le taux de cotisation passe de 0,45 % à 2 % (article L.313-4 du CCH). A titre d’exemple, la pénalité appliquée à un versement de 10.000€ le fait passer à 44.444€, soit un multiplicateur de 4,44.
- Quel document fait foi du versement de votre participation ? A quoi sert le reçu libératoire ?
Action Logement Services établit un Reçu Libératoire au titre du paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC ou PEAEC). Il servira de justificatif comptable et fiscal.
Ce Reçu Libératoire est un Cerfa émis par Action Logement Services qui reprend les éléments de la déclaration de versement de l’entreprise, la forme d’investissement ainsi que le montant réglé.
Les Reçus Libératoires doivent être conservés par l’entreprise, en cas de contrôle par le service des Impôts notamment. Ils peuvent être téléchargés pour les dernières années depuis l’espace de versement de l’entreprise.
- Qu'est ce-ce que l'engagement Chaumont ?
Disposition ne concernant que les entreprises relevant de la PEEC et versant sous forme de subvention.
L’Engagement Chaumont permet aux entreprises de provisionner en (année n) leur versement à faire au titre de la PEEC en (année n+1) : le principe est de provisionner en (année n) une charge constatée en (année n) et payable en (année n+1).
Attention, seul le versement sous forme de subvention est une charge (ce qui exclut le versement sous forme de prêt). Si l’entreprise contrevient à ce principe, elle s’expose à des sanctions en cas de contrôle par les services fiscaux.
Au cours de sa déclaration de l’exercice (année n), obligatoirement avant le 31/12/(année n), il est proposé à l’entreprise de bénéficier de ce dispositif. En cochant une case, elle prend « l’engagement irrévocable » de verser sa PEEC (année n+1) sous forme de subvention.
Sous forme d’un courrier mis à disposition dans son espace de versement, Action Logement Services « accuse réception » de l’engagement irrévocable de l’entreprise de verser en (année n+1) sous forme de subvention. Ce courrier daté du 31/12/(année n) sert de justificatif comptable pour la provision.
Exemple : Un engagement irrévocable à verser la PEEC sous forme de subvention en 2025 permet de provisionner au résultat 2024 le montant du versement 2025 (dont le calcul se fera sur l’effectif et la masse salariale 2024).
Source : SÉNAT – Séance du 29 avril 1980, p. 1634 - Réponse à la question écrite n° 31965 de M. Jacques Chaumont publiée dans le JO Sénat du 17 novembre 1979 - page 4056.
- Textes réglementaires
Pour consulter les textes réglementaires qui encadrent la PEEC et la PEAEC, cliquer sur les liens ci-dessous :
Dispositions du code de la construction et de l’habitation encadrant la PEEC
Article L313-1 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L313-2 Code de la construction et de l'habitation - Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article abrogé sauf pour les entreprises bénéficiant encore du lissage au 1er janvier 2020)
Dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la PEAEC
Article L716-2 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Dispositions du code de la Sécurité Sociale
Article L130-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article R130-1 – Code de la Sécurité Sociale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L242-1 - Code de la Sécurité Sociale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)- Comment faire sa déclaration ?
- Se connecter sur https://versement.actionlogement.fr/
- Je possède déjà un compte nominatif, je clique sur le bouton « S’identifier » dans la rubrique « J'ai déjà un espace de déclaration »
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- Dans votre espace de déclaration, cliquez sur l'onglet « Je saisis une déclaration »
- Sélectionner l’entreprise concernée par la déclaration :
- - Je gère une seule entreprise, je la sélectionne directement
- - Je gère un groupe d’entreprise, je clique sur le chef de file puis je sélectionne 1 ou plusieurs entreprise(s)
- Répondre au questionnaire réglementaire, vérifier les coordonnées de l’entreprise, indiquer l’effectif 2023 et la masse salariale 2023, les informations liées à votre versement 2024. A l’issue, un numéro de télédéclaration est communiqué. Il est à reporter dans le libellé du virement. En cas de paiement par chèque, un coupon est à imprimer, à joindre au chèque et à envoyer à l’adresse indiquée.
- Comment calculer le seuil des 50 salariés ?
Cas général
(Pour les créations d’entreprise ou la fusion d'entreprises, voir ci-après)
Si la somme des effectifs mensuels divisée par 12 (effectif moyen annuel) est supérieure ou égale à 50 salariés, l’entreprise est assujettie.
Tous les établissements de l’entreprise sont pris en compte pour le décompte des salariés.
Le calcul de l’effectif dépend du temps de travail des salariés : les salariés à temps complet, à domicile ou les intermittents comptent pour 1 unité. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leurs heures de travail.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, autrement dit l’entreprise compte zéro salarié, ne sont pas pris en compte.
Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).
Calcul de l’effectif dans le cadre d’une création d’entreprise
Une entreprise est réputée créée (au sens réglementaire) l’année de la 1ère embauche, au premier salarié embauché, titulaire d’un contrat de travail au sein de la nouvelle entreprise.
Dans le cadre de la PEEC ou de la PEAEC, l’effectif de référence à prendre en compte, pour l’année de création, est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé la 1ère embauche: cet effectif vaut l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Les entreprises qui emploient dès l'année de leur création, comme définie ci-dessus, un effectif supérieur ou égal au seuil sont immédiatement redevables de la participation dans les conditions de droit commun.
Pour identifier les contrats à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et de la masse salariale de l’entreprise, se référer au tableau récapitulatif du régime dont relève l’entreprise: PEEC (non-agricole); PEAEC (agricole).
Calcul de l’effectif dans le cadre d’une fusion/absorption d’entreprises
Dans le cadre d’une opération de fusion/absorption d'entreprises, il convient de bien dissocier deux situations :
1/ Une entreprise « préexistante » absorbe une ou plusieurs entreprises
2/ Une entreprise « est créée » pour absorber une ou plusieurs entreprises
Pour calculer l’effectif à prendre en considération, veuillez vous référer à la rubrique dédiée à ces cas particuliers.