Qu’est-ce que le prêt d’accession sociale ?

Pour obtenir un crédit immobilier, les banques vous imposent des conditions à remplir : taux d’endettement, apport personnel, CDI. Pour les familles aux revenus modestes, emprunter peut donc s’avérer difficile. Un prêt immobilier, le prêt d’accession sociale (PAS) leur est accordé pour faciliter leur accession à la propriété. Découvrez ses avantages et comment en bénéficier. 

 Conditions 

Qui peut bénéficier du prêt d’accession sociale ?

Pour avoir droit au prêt d’accession sociale, des conditions de revenus sont requises. Elles varient selon la localisation du logement concerné (zone A, B1, B2 ou C) et le nombre d'occupants.  

Vous souhaitez connaître la zone géographique où se situe votre futur logement ? Utilisez notre simulateur en ligne.  

Quelles ressources maximales pour obtenir un PAS ?

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds pour pouvoir bénéficier du prêt d’accession sociale : 

Nombre de personnes Zone A(1)  
(en €)
Zone B1 Zone B2 Zone C1
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Source : article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l’habitation 

Les revenus fiscaux à prendre en compte correspondent à ceux de l'année N-2. Ils correspondent au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur ainsi que des personnes habitant le logement et non rattachées fiscalement à l’emprunteur. 

Pour quel projet immobilier ?

Pour l’acquisition d’un bien et sa construction 

Le prêt d’accession sociale favorise l’achat ou la construction de votre résidence principale : 

  • Achat d’un logement neuf (maison individuelle, appartement)  
  • Construction d’un logement : achat d’un terrain à bâtir avec construction de la résidence principale sur ce terrain,  
  • Achat d’un logement ancien avec possibilité de financer des travaux  

Pour financer des travaux d’un montant de 4000 € minimum 

Le PAS permet également de financer des travaux visant à : 

  • Améliorer la performance énergétique de votre logement (travaux d’économie d’énergie) 
  • Agrandir votre logement par extension ou surélévation 
  • Transformer un local non destiné à l’habitation en logement 
  • Adapter votre logement aux situations de handicap  

Bon à savoir : 

  • Possibilité de demander un allongement de délai pour les travaux et pour certaines situations 
  • Le logement doit devenir votre résidence principale dans un délai d’un an après l’achat ou la fin des travaux 
  • Le prêt d’accession sociale est accordé par un établissement financier ayant signé une convention avec l’Etat.  
 Bien comprendre le PAS 

Quels avantages pour le prêt d’accession sociale ?

  • Financement à 100 % du coût de votre opération immobilière 
  • Frais de rémunération du notaire réduits 
  • Durée du prêt allant de 5 à 30 ans 
  • Taxes incluses (frais d’état des lieux et d’assurances, honoraires de négociation, taxes locales et de construction) 
  • Cumulable avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro, prêt accession Action Logement) 
 Caractéristiques 

Montant, durée et taux du prêt d’accession sociale

Montant minimum 

Selon la nature de votre projet, le montant minimum du prêt d’accession sociale varie.  

Il est de : 

  • 4 500 € pour l’acquisition d’un logement neuf et la construction d’une maison individuelle 
  • 4 000 € pour des travaux dans un logement de plus de 10 ans 
  • 1 500 € pour le financement de vos travaux 

Durée de remboursement 

Le prêt d’accession sociale peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. La durée de prêt peut être allongée jusqu’à 35 ans maximum. 

Taux  

Dans la plupart des établissements de crédit, le taux du prêt d'accession sociale est similaire au taux d’un prêt immobilier classique.  

Les banques doivent proposer un prêt : 

Bon à savoir : Quelle banque pour un prêt d’accession sociale ?

Avant de vous engager, nous vous préconisons de comparer les offres de plusieurs organismes à l'aide du TAEG : 

  • Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum   
  • Le taux d'intérêt proposé dépend de l'organisme qui vous propose le prêt.  
 Faire sa demande de prêt 

Où faire une demande de PAS ?

Auprès d'un établissement bancaire ayant passé une convention avec l'État. Pour les trouver, rendez-vous sur le site de la SGFGAS, société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété 

Cet établissement vous accordera votre prêt immobilier en stipulant sur votre offre de prêt que vous bénéficiez d’un prêt d’accession sociale.  

Vous pouvez effectuer une simulation auprès des établissements de crédit et ainsi obtenir les meilleures conditions de financement. 

Comment obtenir le prêt d’accession sociale ?

Vous devez, pour bénéficier d’un prêt d’accession sociale, être éligible aux conditions requises et précédemment citées. Ensuite, vous devrez fournir à l’établissement prêteur, les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de prêt (avis d’imposition, bulletins de salaire, promesse de vente, permis de construire, etc.)

Réception de l’offre de prêt d’accession sociale

Une offre de prêt doit : 

  • Être adressée à l'emprunteur gratuitement 
  • Préciser les conditions du prêt, valables 30 jours au minimum 

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt : 

  • Qu’après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception.  
  • Par écrit ou par signature électronique 

Le contrat de prêt d’accession sociale (PAS) se conclut : 

  • Devant le notaire  
  • Après accomplissement des formalités hypothécaires.  

Des prêts complémentaires pour faciliter votre accession à la propriété 

C’est l’un des avantages du prêt d’accession sociale. Il peut être complété par des prêts et des aides avantageuses :  

Bon à savoir :  Tout prêt signé depuis le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL accession). 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.