Sachez qu’en France, les entreprises participent à la construction et au financement de logements sociaux et intermédiaires en versant la PEEC à un organisme collecteur, Action Logement Services.

En contrepartie, Action Logement Services propose aux salariés des entreprises clientes des logements locatifs.

Demande de logement auprès de son entreprise

Pour pouvoir bénéficier d’un logement, le salarié doit donc se rapprocher de son entreprise (service RH, responsable Action Logement) afin de déposer sa demande.

Il devra ensuite obtenir l’attestation de son entreprise puis constituer son dossier de logement.

Lorsque la demande sera validée, un numéro unique d’enregistrement lui sera attribué et lui permettra de recevoir des propositions de logement.

Quels critères pour bénéficier d’un logement social ?

Ces logements sont soumis à des critères d’attribution prédéfinis. Cela signifie que le candidat locataire doit, entre autres, justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés qui varient en fonction de la situation familiale et du secteur géographique.

Comment constituer son dossier de demande de logement social ?

Deux étapes importantes pour déposer votre demande de logement social. La première, obtenir votre numéro unique d’enregistrement, la seconde, effectuer votre demande auprès d’Action Logement.

Obtenir un numéro unique d’enregistrement

Le numéro unique d’enregistrement plus communément connu sous le nom de NUR (Numéro Unique Régional) ou de NUD (Numéro Unique Départemental) désigne le numéro de votre demande de logement social. Il est obligatoire pour obtenir une proposition de logement. Le numéro de NUR-NUD garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif et certifie la date de cette demande.

Comment l’obtenir ? En remplissant le formulaire de demande de logement via votre employeur ou en ligne 

Dans un délai maximum d’un mois, vous recevrez une attestation d’enregistrement par mail ou courrier, mentionnant votre numéro unique et la date de dépôt de votre demande. À noter que ce numéro d’enregistrement est lié à votre dossier de demande de logement social et reste valable un an. Si vous renouvelez votre demande, vous conserverez votre numéro de NUR-NUD.

Effectuer sa demande auprès d’Action Logement

Une fois votre numéro unique d'enregistrement obtenu, vous pouvez compléter et envoyer votre dossier de demande de logement. A noter qu'il n'est pas obligatoire d'avoir obtenu l'attestation d'enregistrement pour effectuer sa demande auprès d'Action Logement.

Quels sont les documents à fournir pour une demande de logement ?

  • l’attestation de votre entreprise complétée et validée par l’employeur,
  • la copie de votre pièce d’identité ainsi que celle de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement,
  • le formulaire de demande de logement social,
  • l’avis d’imposition ou de non-imposition des 2 dernières années pour toutes les  personnes appelées à vivre dans le logement,
  • les justificatifs des revenus perçus.

Quelles pièces peut-on demander à un candidat locataire ?

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être réclamées. Si vous êtes divorcé(e), par exemple, vous devrez joindre un extrait du jugement de divorce à votre dossier.

Mon dossier de demande de logement est incomplet, que faire ?

Tant que votre dossier est incomplet, aucune proposition de logement ne vous sera envoyée. Ce sont les équipes d’Action Logement qui vous adresseront la liste des pièces justificatives manquantes que vous devrez fournir par mail ou par courrier.

Comment renouveler une demande de logement social ?

Chaque année, vous devrez renouveler votre demande de logement, et ce, jusqu’à obtention d’un logement.  Attention, les logements proposés dépendent de votre situation. N’oubliez pas d’informer Action Logement lorsque votre situation personnelle évolue. De même, actualisez chaque année vos avis d’imposition.

Comment savoir si un logement est éligible à l’APL ?

L’aide personnalisée au logement est cumulable avec l’offre de logement social d’Action Logement. Elle est cependant soumise à certaines conditions qui dépendront du logement et de votre situation.

Envoi du dossier locatif

Une fois votre dossier de demande de logement complété et les pièces justificatives intégrées, votre dossier doit être envoyé aux équipes locatives d’Action Logement.

Si ce dernier est validé, vous pourrez recevoir des propositions de logement et votre dossier de candidature pourra être présenté en commission d’attribution.