Guides et dossiers

Comment effectuer sa demande de logement social ?

En France, les entreprises participent à la construction et au financement de logements sociaux et intermédiaires en versant la PEEC ou la PEAC à un organisme collecteur, Action Logement. En contrepartie, Action Logement propose aux salariés des entreprises clientes des logements locatifs.

Demande de logement et dossier locatif

Pour pouvoir trouver un logement social disponible, le salarié devra saisir intégralement sa demande de logement social en ligne et y constituer son dossier de demande de logement.

Lorsque la demande sera validée, un numéro unique d’enregistrement (NUD/NUR) sera attribué au salarié. Il pourra alors se connecter sur la plateforme d'offres de logement social AL'in et visualiser les offres de logement correspondant à sa situation, puis postuler.

Conditions

Quels critères pour bénéficier d'un logement social ?

Les logements sociaux sont soumis à des critères d’attribution prédéfinis. Cela signifie que le candidat locataire doit, entre autres, justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés qui varient en fonction de la situation familiale et du secteur géographique.

Comment constituer son dossier de demande de logement social ?

Trois étapes importantes pour effectuer votre demande de logement social.

  1. Saisissez intégralement votre demande de logement social sur le système national d'enregistrement ou les systèmes locaux d'enregistrement  propres à votre département
  2. Obtenez votre numéro unique d’enregistrement (NUD/NUR) 
  3. Visualisez les offres de logement sur la plateforme d'offres de logement social AL'in et postulez directement en ligne

Obtenir un numéro unique d’enregistrement

Le numéro unique d’enregistrement plus communément connu sous le nom de NUR (Numéro Unique Régional) ou de NUD (Numéro Unique Départemental) désigne le numéro de votre demande de logement social. Il est obligatoire pour obtenir une proposition de logement. Le numéro de NUR-NUD garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif et certifie la date de cette demande.

Comment l’obtenir ?

En créant votre demande de logement social sur le SNE (système national d'enregistrement), un numéro NUD/NUR vous sera délivré. 

Cependant, si :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur de logement locatif social sur le Système National d’Enregistrement SNE ou auprès de votre mairie, renseignez votre numéro unique directement sur la plateforme d'offres de logement social AL’in et importez vos pièces justificatives.
  • Vous habitez dans un département qui, en application de l’article R441-2-5 du code de la construction et de l’habitation, a opté pour un système local d’enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent SNE, Action Logement ne pourra pas vous délivrer de numéro NUD ou NUR. Découvrez la liste des départements concernés par les systèmes locaux d'enregistrement de la demande de logement social puis procédez à l’enregistrement de votre demande sur la plateforme spécifique à votre département.

À noter : Le numéro d’enregistrement est lié à votre dossier de demande de logement social et reste valable un an. Si vous renouvelez votre demande, vous conserverez votre numéro de NUR-NUD.

Se connecter à la plateforme d'offres de logement social AL'in

Une fois votre numéro unique d'enregistrement obtenu, vous pourrez vous connecter à la plateforme d'offres de logement social AL'in afin de gérer intégralement votre demande de logement social :

  • Créez votre compte,
  • Saisissez votre numéro unique d’enregistrement (NUD/NUR),
  • Accédez à votre espace personnel.

Une fois ces étapes effectuées, vous pourrez visualiser les offres de logement disponibles correspondant à votre situation.

Démarches

Quels sont les documents à fournir pour une demande de logement ?

  • La copie de votre pièce d’identité ainsi que celle de toutes les personnes appelées à vivre dans le logement,
  • L’avis d’imposition ou de non-imposition des 2 dernières années pour toutes les  personnes appelées à vivre dans le logement,
  • Les justificatifs des revenus perçus.

Quelles pièces peut-on demander à un candidat locataire ?

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être réclamées. Si vous êtes divorcé(e), par exemple, vous devrez joindre un extrait du jugement de divorce à votre dossier.

Mon dossier de logement est incomplet, que faire ?

  • Tant que votre dossier est incomplet, vous ne pourrez avoir accès aux offres de logement.
  • Joignez-les à votre dossier

Pour cela :

  • Connectez-vous sur la plateforme d'offres de logement social AL'in
  • Renseignez votre numéro unique d'enregistrement (NUD/NUR)
  • Découvrez les pièces justificatives nécessaires pour compléter votre dossier de demande de logement
  • Importez vos pièces justificatives 

Dès que votre demande de logement est complète, vous pourrez postuler sur les logements disponibles.

Comment renouveler une demande de logement social ?

Chaque année, vous devrez renouveler votre demande de logement, et ce, jusqu’à obtention d’un logement.  Attention, les logements proposés dépendent de votre situation. N’oubliez pas d’informer Action Logement lorsque votre situation personnelle évolue. De même, actualisez chaque année vos avis d’imposition (cliquez-ici pour connaître la démarche à suivre pas à pas).

Comment savoir si un logement est éligible à l'APL ?

L’aide personnalisée au logement est cumulable avec l’offre de logement social d’Action Logement. Elle est cependant soumise à certaines conditions qui dépendront du logement et de votre situation.

Envoi du dossier locatif

Une fois votre dossier de demande de logement complété sur le système national d'enregistrement, votre dossier sera étudié. Une fois validé, vous recevrez votre numéro unique NUD/NUR qui vous permettra de vous connecter à la plateforme d'offres de logement social AL'in et de visualiser les offres de logement.

Dès reception de votre numéro unique NUD/NUR, vous pourrez accéder aux offres de logement disponibles en le renseignant sur la plateforme et votre dossier de candidature pourra être présenté en commission d’attribution du bailleur si vous vous positionnez sur une offre de logement.

Attention

L’accès aux offres de logement, aux services d’accompagnement locatif, à la plateforme AL’in et l’attribution des logements par les bailleurs sont strictement gratuits. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une quelconque facturation ou rétribution. Par ailleurs, Action Logement Services n’établit et n’adresse aucun bon de visite aux candidats. Si de l’argent vous est demandé, il s’agit d’une fraude que vous pouvez dénoncer à l’adresse [email protected].