Vous avez trouvé une location seulement votre propriétaire exige un garant. Ce n’est pas obligatoire mais c’est une garantie pour lui en cas de loyers impayés.

Qu’est-ce qu’un garant ?

  • Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance. 
  • Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers

Un propriétaire peut-il exiger un garant ?

Oui, tout propriétaire peut exiger d’un locataire une caution qui constitue une garantie financière.

Attention, les propriétaires-bailleurs ayant déjà souscrit une assurance prenant en charge les loyers impayés ne peuvent exiger de garant (sauf pour les étudiants et les apprentis).

Qui peut se porter garant pour un locataire ?

  • Les personnes physiques : membres de la famille, amis, tiers.
  • Les personnes morales : entreprises, banques ou encore associations.

Les démarches pour se porter caution

  • Le garant doit remettre une lettre au propriétaire. 
  • Celle-ci permet à la personne physique ou morale de se déclarer comme caution simple ou solidaire.
  • Il s’agit d’un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit du locataire.

Le garant s’engage alors sur :

  • Le montant du loyer à rembourser en cas d’impayés
  • Le type d’engagement : caution simple ou solidaire
  • La durée du cautionnement : si déterminée, elle doit être précisée pour le paiement des loyers, charges, dégradations locatives, réparations, taxes, tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

Caution simple :

  • Le propriétaire s’adresse au garant si le locataire n’est pas solvable
  • Le garant devra payer les impayés de loyer du locataire dont il se porte caution
  • Si plusieurs personnes se portent caution pour le locataire, celles-ci se répartiront la somme due au bailleur

Caution solidaire :

  • Le propriétaire peut s’adresser au locataire comme au garant
  • Le locataire doit, au même titre que le garant, régler les dettes dues au bailleur
  • Le garant peut se retourner contre le locataire pour lui réclamer la somme versée

Quels documents fournir pour se porter garant ?

Les documents à fournir diffèrent selon que le garant est une personne physique ou morale.

  • Les personnes physiques devront justifier leur identité et leurs revenus.
  • Les personnes morales devront également justifier l’existence légale de leur société 
  • Exemples de pièces à fournir :
    • Pièce d’identité en cours de validité
    • Extrait Kbis original de moins de trois mois de la société, à défaut pièce justificative de l'existence légale de la société (personne morale uniquement)
    • Justificatif d'identité du représentant dont le nom est indiqué sur l'extrait K bis
    • Justificatif de domicile
    • Justificatif des revenus perçus (dernier avis d’imposition)

Pas de garant, comment faire ?

Le propriétaire du logement que vous venez de visiter exige un garant et vous n’en possédez pas. Vous avez moins de 30 ans ? Vous êtes salarié en mutation professionnelle ou nouvellement embauché ? Souscrivez à la garantie Visale.

La garantie Visale permet de :

  • bénéficier gratuitement d’un garant 
  • prendre en charge vos impayés de loyers,charges locatives et dégradations locatives
  • rassurer votre propriétaire pendant toute la durée du bail

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

  • 36 impayés de loyers et charges locatives nets d’aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives nets d’aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail. Les sommes avancées pour la prise en charge des impayés de loyers, charges locatives et dégradations locatives devront être remboursées à Action Logement Services.

Qu’est-ce qu’un dossier Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, tout locataire doit effectuer une demande de visa en ligne :

  • avant la signature du bail
  • avant l'entrée dans le logement.

La demande s’effectue en 3 étapes après création de votre compte:

  1. Renseignez votre situation personnelle
  2. Saisissez vos revenus et ressources
  3. Téléchargez vos pièces justificatives

Les pièces justificatives qui seront réclamées dépendent de votre situation personnelle (justificatif de mutation professionnelle, contrat de travail, contrat de professionnalisation, dernière fiche de paie, ...)

Après acceptation de votre dossier par Action Logement, vous serez informé de la disponibilité de votre visa. Une fois celui-ci disponible :

  • Téléchargez votre visa
  • Remettez-le à votre propriétaire.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, plusieurs critères concernant le logement et le locataire doivent être pris en compte. Découvrez-les et testez votre éligibilité.

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Colocation, comment trouver un garant ?

Vous cherchez une colocation ? Vous souhaitez obtenir des informations concernant le bail et la caution ? Renseignez-vous avant de vous engager avec votre colocataire !