Bail mobilité : les choses à savoir

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un bien meublé et son futur locataire temporaire.  Pour en bénéficier, le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être :

• En formation professionnelle,
• En études supérieures,
• En contrat d'apprentissage,
• En stage,
• En engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
• En mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le bail mobilité porte sur des logements meublés. Le logement mis en location doit donc :

• Être équipé d’un ameublement minimum et fournir des équipements essentiels (eau chaude et froide, coin cuisine avec évier,…),
• Répondre aux règles de décence assurant la sécurité du locataire et préservant sa santé.

Liste des meubles et équipements :

• Plaques de cuisson,
• Four ou four à micro-onde,
• Réfrigérateur,
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°,
• Luminaires,
• Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
• Table et sièges,
• Étagères de rangement,
• Matériel d'entretien ménager adapté aux spécificités du logement,
• Literie avec couette ou couverture,
• Volets ou rideaux dans les chambres.

Caractéristiques du bail

Le bail mobilité, établi par écrit, doit comporter les mentions d’un bail meublé. Les documents à joindre sont également ceux prévus dans le cadre d’une location meublée.

Le bail mobilité doit également :

• Préciser que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité,
• En justifier le motif,
• Informer le locataire de l’interdiction pour le propriétaire d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Votre futur logement fait partie d’une copropriété ? Le bailleur est dans l’obligation de vous communiquer les extraits du règlement de copropriété.

Montant du loyer

• Le loyer est fixé librement par le bailleur, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est soumis à l’encadrement des loyers,
• Le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail,
• Le montant du loyer ainsi que ses modalités de paiement doivent être mentionnés dans le contrat de location,
• Les charges sont versées de façon forfaitaire et sont mentionnées dans le bail. Le bailleur ne peut donc pas réclamer de provisions pour charges avec une régularisation.

Durée de la location

• Comprise entre 1 et 10 mois,
• Non renouvelable et non reconductible,
• Durée de bail modifiable 1 fois par avenant, cependant la durée du contrat de location ne pourra excéder 10 mois.

À l’échéance du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau bail pour le même logement, le bail ne pourra être un bail mobilité. Le bail correspondra au bail d’une location meublée.

Préavis 

• À tout moment, les locataires peuvent donner congé avec un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre,
• Les propriétaires, en revanche, ne peuvent mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.

Les clauses interdites au bail mobilité 

• À tout moment, les locataires peuvent donner congé avec un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre,
• Les propriétaires, en revanche, ne peuvent mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.

Qui paye la taxe d'habitation dans le cadre d'un bail mobilité ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, c’est le locataire occupant le logement au 1^er janvier qui paye la taxe d'habitation. À défaut, le bailleur en est redevable.

Quelles-sont les différences avec les baux classiques ?

• Le locataire doit justifier le bénéfice du bail mobilité par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…),
• Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour le bail mobilité,
• Une colocation est envisageable mais sans clause de solidarité entre les locataires.