Le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé pour une courte durée (entre 1 et 10 mois).

Il permet aux bailleurs de proposer une location meublée adaptée à certaines situations (mission, travail saisonnier, mutation professionnelle) facilitant ainsi l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle ou encore des étudiants.

Les avantages d'un bail mobilité

Pour le propriétaire :
  • Plus flexible qu’un bail classique
  • Possibilité de demander un cautionnement au locataire
  • Bénéficier de la garantie Visale (prise en charge gratuite des impayés de loyers et des dégradations locatives du locataire)
Pour le locataire :
  • Un contrat de location sans dépôt de garantie
  • Plus court et plus souple qu’un bail classique
  • Un accès au logement facilité pour tout étudiant ou personne en mobilité professionnelle

Qui peut bénéficier d’un bail mobilité ?

Le bail mobilité est un contrat de location signé entre le propriétaire d’un bien meublé et son futur locataire temporaire.  Pour en bénéficier, le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d'apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
  • en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le saviez-vous ?

Le 24 novembre 2018, la loi ELAN est promulguée et introduit à son article 107 un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité. Son objectif ? Favoriser la mobilité !

Le bail mobilité porte sur des logements meublés. Le logement mis en location doit donc :

  • Être équipé d’un ameublement minimum et fournir des équipements essentiels (eau chaude et froide, coin cuisine avec évier,…)
  • Répondre aux règles de décence assurant la sécurité du locataire et préservant sa santé

Liste des meubles et équipements :

  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Luminaires
  • Vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Table et sièges
  • Étagères de rangement
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux spécificités du logement
  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
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Les logements-foyers ou les logements sociaux (HLM) ne peuvent faire l’objet d’un bail mobilité. En revanche, il est possible pour le propriétaire de louer sa résidence principale pour une courte durée sans effectuer de déclaration préalable à l’Administration.

Caractéristiques du bail

Le bail mobilité, établi par écrit, doit comporter les mentions d’un bail meublé. Les documents à joindre sont également ceux prévus dans le cadre d’une location meublée.

Le bail mobilité doit également :

  • Préciser que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité
  • En justifier le motif
  • Informer le locataire de l’interdiction pour le propriétaire d’exiger le versement d’un dépôt de garantie

Montant du loyer

  • Le loyer est fixé librement par le bailleur, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, il est soumis à l’encadrement des loyers.
  • Le montant du loyer ne peut être révisé en cours de bail
  • Le montant du loyer ainsi que ses modalités de paiement doivent être mentionnés dans le contrat de location.
  • Les charges sont versées de façon forfaitaire et sont mentionnées dans le bail. Le bailleur ne peut donc pas réclamer de provisions pour charges avec une régularisation.

Durée de la location

  • Comprise entre 1 et 10 mois
  • Non renouvelable et non reconductible
  • Durée de bail modifiable 1 fois par avenant, cependant la durée du contrat de location ne pourra excéder 10 mois.

À l’échéance du bail, si le propriétaire et le locataire souhaitent signer un nouveau bail pour le même logement, le bail ne pourra être un bail mobilité. Le bail correspondra au bail d’une location meublée.

Préavis

  • À tout moment, les locataires peuvent donner congé avec un délai de préavis d’un mois par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre.
  • Les propriétaires, en revanche, ne peuvent mettre fin au contrat de location avant la date définie dans le bail.

Les clauses interdites au bail mobilité

Il s’agit des clauses prévoyant :

  • Une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
  • Un dépôt de garantie
  • La reconduction ou le renouvellement du bail mobilité
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Votre futur logement fait partie d’une copropriété ? Le bailleur est dans l’obligation de vous communiquer les extraits du règlement de copropriété.

Qui paye la taxe d’habitation dans le cadre d’un bail mobilité ?

Dans le cadre d’un bail mobilité, c’est le locataire occupant le logement au 1er janvier qui paye la taxe d'habitation. À défaut, le bailleur en est redevable.

Quelles sont les différences avec les baux classiques ?

  • Le locataire doit justifier le bénéfice du bail mobilité par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…)
  • Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé pour le bail mobilité
  • Une colocation est envisageable mais sans clause de solidarité entre les locataires

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