Chaque année, Action Logement collecte la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC. En contrepartie, des logements locatifs sont proposés aux salariés des entreprises clientes.

Qui peut prétendre à l’attribution d’un logement social ? Quelle est la procédure d’attribution des logements ? Qui est prioritaire ? Quel est le rôle de la commission ? Point sur les étapes clés du parcours d’attribution.

Les critères d'attribution

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.  Pour pouvoir constituer son dossier locatif, le demandeur doit également :

  • Être salarié d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés
  • Certifier que le logement demandé constituera sa résidence principale
  • Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social 
  • Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR), obligatoire pour obtenir une proposition de logement

Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le délivrera. Il vous sera communiqué par courrier ou par mail, lors de la confirmation de l’enregistrement de votre demande de logement social.

Effectuer sa demande de logement social

Vous répondez aux critères prédéfinis ? 4 étapes allant de la constitution de votre dossier locatif au passage en commission d’attribution permettent de traiter votre demande de logement social.

  • Étape 1 : complétez votre dossier locatif en intégrant les pièces justificatives nécessaires ainsi que l’attestation de votre entreprise remplie et signée par celle-ci.
  • Étape 2 : une fois votre dossier envoyé aux équipes locatives d’Action Logement, vous recevrez par courrier ou par mail, dans un délai de 30 jours, une attestation confirmant l’enregistrement de votre demande par Action Logement et comportant votre numéro unique d’enregistrement

Votre demande de logement est complète

Votre numéro unique d’enregistrement est valide. Action Logement peut alors vous proposer un logement correspondant à vos critères et à votre situation (typologie, secteur, montant du loyer), dans la mesure du possible et en fonction des logements disponibles dans le parc.

Quel est le délai d’attente entre votre demande de logement et l’attribution d’un logement ?

Il dépend du nombre de logements disponibles au sein de la commune de votre choix ou du département demandé. Plus l’agglomération est grande, plus l’attente est longue, pouvant durer de quelques mois à quelques années.

Le passage en commission d’attribution

Vous avez informé Action Logement de votre intérêt pour le logement proposé.

Comment se déroule le processus d’attribution ?

  1. Comme l’impose la réglementation, Action Logement doit proposer trois candidats locataires pour un logement.
  2. Les dossiers complets sont adressés au bailleur.
  3. Les trois demandeurs positionnés sur le logement devront envoyer des pièces complémentaires. 
  4. Ces pièces serviront à l’instruction du dossier par la commission d’attribution du bailleur.
  5. La commission d’attribution du bailleur statue et vous informe de sa décision.

Le rôle de la commission d’attribution

Qu’est-ce qu’une commission d’attribution ?

Il existe des commissions d’attribution au sein de tous les  bailleurs sociaux. Elles ont  pour mission d’attribuer chaque logement en traitant chacun des dossiers de candidature avec équité. L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative du bailleur, également nommée la CAL.

La présentation de votre dossier en commission

Qui est prioritaire ?

Certains ménages sont prioritaires tels que les demandeurs sans  logement, habitant dans un logement insalubre ou dangereux, dont le logement est repris ou mis en vente par son propriétaire, victimes de  violences familiales, handicapés, en mutation professionnelle, ...

Toutefois, seule la commission d’attribution locative du bailleur est décisionnaire concernant l’attribution définitive d’un logement en faveur d’un demandeur.

Comment sont attribués les logements ?

Plusieurs dossiers sont examinés lors de la commission et en fonction des régions, les visites pourront être effectuées avant ou après acceptation du dossier de candidature par la commission d’attribution locative.

Les décisions possibles lors de la commission d’attribution locative

Au moins trois dossiers de candidature sont soumis à la commission d’attribution pour une seule proposition de logement. Vous pouvez :

  • accepter ou refuser une proposition de logement.

Dès lors que vous êtes contacté par la commission vous devrez, dans un délai imparti dépendant du bailleur, faire connaître votre acceptation.

Motifs de refus d’attribution d’un logement social

Après étude de votre dossier de candidature en commission d’attribution, celle-ci a refusé de vous attribuer le logement. Le refus d’attribution d’un logement est une décision administrative. Il doit être motivé et vous êtes notifié par écrit.

Refus d’attribution d’un logement social, que faire ?

Si la réponse de la commission est négative, sachez que votre demande restera active jusqu’à renouvellement de votre demande de logement social. Ce sont les équipes locatives qui reviendront vers vous pour une autre proposition de logement.

Recours contre la décision de la commission d’attribution

Insatisfait de la décision de la commission d’attribution, il est possible de bénéficier du droit au logement opposable (DALO).

Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?

Il s’agit d’un dispositif imposant à l’État des objectifs de résultats concernant les personnes ayant effectué un recours devant la commission de médiation suite au refus d’attribution d’un logement social ou encore les personnes ayant effectué un recours contentieux devant le tribunal administratif.